==> Définition
Ni le Code civil, ni le Code de commerce ne donne de définition de l’objet social, bien que de nombreux textes normatifs y fassent référence.
C’est donc vers la doctrine qu’il convient de se tourner afin d’en cerner la notion.
Les auteurs s’accordent à définir l’objet social comme « le programme des activités auxquelles la société peut se livrer en vue de faire des bénéfices ou des économies et d’en faire profiter ses membres »[1].
Ainsi, l’objet social représente-t-il l’ensemble des activités que la société s’est donné pour tâche d’exercer. Il s’agit du but poursuivi par la société.
==> Distinctions
- Objet social / Objet du contrat de société / Objet de l’obligation
- La lecture de l’article 1832 du Code civil nous révèle que l’objet social ne saurait se confondre avec :
- L’objet de l’obligation qui échoit aux associés d’effectuer un apport consistant à « affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie» en contrepartie de l’attribution de droits sociaux
- L’objet du contrat de société lequel a été conclu « en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».
- En somme, tandis que l’objet de l’obligation détermine les moyens que les associés affectent à la réalisation de l’objet social, l’objet social se rapporte à l’activité par le biais de laquelle les associés entendent réaliser l’objet du contrat de société.
- La lecture de l’article 1832 du Code civil nous révèle que l’objet social ne saurait se confondre avec :
- Objet social / Intérêt social / Activité sociale
- L’activité sociale
- Il s’agit de l’activité réellement exercée par la société.
- L’activité sociale doit être conforme à l’objet social, tel que décrit dans les statuts
- En cas de discordance entre l’activité sociale et l’objet statutaire, la jurisprudence retient la première afin d’apprécier la validité de l’objet de la société dont sa licéité.
- L’intérêt social
- Deux conceptions s’affrontent de l’intérêt social
- Selon la conception contractuelle, l’intérêt social correspond à l’intérêt individuel des associés
- Selon la conception institutionnelle l’intérêt social désigne l’intérêt propre de la société en tant qu’entité autonome, laquelle a été constituée dans l’intérêt des associés
- En tout état de cause les organes sociaux doivent toujours œuvrer dans le sens de l’intérêt social.
- Cela se traduit par l’obligation :
- Pour les associés de toujours voter conformément à l’intérêt social en ce sens qu’ils ne doivent pas se livrer à un abus de majorité ou de minorité dans le cadre des délibérations auxquelles ils participent.
- À défaut, les délibérations prises en contrariété à l’objet social sont susceptibles de faire l’objet d’une annulation.
- Pour les dirigeants d’accomplir tous les actes de gestion conformément à l’intérêt social. Il en résulte que :
- Un acte accomplit conformément à l’intérêt social, mais en dépassement de l’objet social peut engager la société
- Un acte accomplit en contrariété à l’intérêt social, mais dans la limite de l’objet social peut être annulé
- Pour les associés de toujours voter conformément à l’intérêt social en ce sens qu’ils ne doivent pas se livrer à un abus de majorité ou de minorité dans le cadre des délibérations auxquelles ils participent.
- Deux conceptions s’affrontent de l’intérêt social
- L’activité sociale
==> Fonctions de l’objet social
L’objet social n’a pas seulement pour fonction de fixer les limites statutaires de l’activité que la société est susceptible d’exercer, il présente plusieurs autres intérêts.
L’objet social détermine :
- La nature de la société
- Principe : le critère de l’objet
- Dans la mesure où c’est l’objet social qui détermine les activités susceptibles d’être exercées par un groupement, les sociétés devraient être qualifiées de civiles ou commerciales d’après leur objet.
- Une société dont l’objet est civil, devrait être qualifiée de société civile
- Une société dont l’objet est l’accomplissement d’actes de commerce devrait, quant à elle, être qualifiée de société commerciale
- Exception : le critère de la forme
- La loi du 24 juillet 1966 a refoulé à la portion congrue le critère de l’objet en lui adossant le critère de la forme
- L’article L. 210-1 du Code de commerce prévoit en ce sens que « sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.»
- Il en résulte que :
- Une société commerciale par la forme qui exerce une activité civile conserve sa commercialité
- Elle sera toujours soumise au droit commercial, peu importe la nature de l’activité effectivement exercée
- Une société civile par la forme qui exerce une activité commerciale devient, à l’inverse, une société commerciale par son objet.
- Elle sera soumise au régime de la société commerciale de fait.
- Une société commerciale par la forme qui exerce une activité civile conserve sa commercialité
- Dans la mesure où c’est l’objet social qui détermine les activités susceptibles d’être exercées par un groupement, les sociétés devraient être qualifiées de civiles ou commerciales d’après leur objet.
- Principe : le critère de l’objet
- L’étendue des pouvoirs des dirigeants
- Dans les sociétés à risque illimité les actes accomplis par les dirigeants en dépassement de l’objet social n’engagent pas la société envers les tiers.
- À l’inverse, dans les sociétés à risque limité, tous les actes effectués par les dirigeants engagent la société envers les tiers, quand bien même ils ont été accomplis en dépassement de l’objet social.
- La société peut néanmoins engager la responsabilité du dirigeant qui a outrepassé ses pouvoirs.
- L’étendue de la capacité de la société
- Contrairement aux personnes physiques, les sociétés ne jouissent pas d’une capacité générale de jouissance
- Quant à la capacité d’exercice, les sociétés en sont totalement dépourvues dans la mesure où elles ne peuvent exercer les droits dont elles sont titulaires que par le biais de la technique de la représentation.
- Aussi, la capacité juridique de la société quant à accomplir des actes est-elle limitée à la réalisation de l’objet social, conformément au principe de spécialité.
- Il en résulte qu’une société constituée dans un but exclusivement lucratif est frappée d’une incapacité totale s’agissant de consentir des libéralités
- De la même manière, dans les sociétés à risque illimité, les actes accomplis en dépassement de l’objet social sont nuls en raison de l’incapacité de la société à les exercer.
- Dans un arrêt Du 8 octobre 2013, la Cour de cassation a estimé en ce sens que la vente d’un immeuble détenu par une SCI devait être annulée, eu égard au dépassement de l’objet social auquel le gérant de la société s’était livré ( com. 8 octobre 2013).
Com. 23 oct. 2013dé
Faits :
- Il s’agissait, en l’espèce, d’une société civile dans laquelle une partie du patrimoine immobilier de la famille était logé.
- La gérante vend l’un des appartements détenu par la SCI.
- L’opération est alors contestée par l’un des associés.
Demande :
L’associé contestataire assigne l’acheteur et le notaire en annulation de la vente de l’appartement.
Procédure :
Dispositif de la décision rendue au fond:
- Par un arrêt du 23 octobre 2013, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déboute le requérant de ses demandes
Motivation des juges du fond:
- Selon les juges du fond, l’objet de la SCI visait aussi la réalisation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à celui-ci.
- Ils en déduisent que les associés n’avaient pas entendu donner une définition restrictive de l’objet social, de sorte que celui-ci incluait aussi, de façon générale, la vente d’un bien.
- Selon eux, la vente attaquée se situait donc bien dans l’objet social de la SCI et la gérante avait valablement conclu la vente.
Solution de la Cour de cassation :
La Cour de cassation reproche aux juges du fond d’avoir dénaturé les termes clairs et précis des statuts.
Ainsi, il ne pouvait être jugé que la vente de l’appartement entrait dans l’objet social et donc dans les pouvoirs du gérant, dès lors que la clause litigieuse limitait cet objet à
« l’acquisition, de tous biens mobiliers ou immobiliers, la gestion et l’administration desdits biens dont la société pourrait devenir propriétaire, sous quelque forme que ce soit, l’emprunt de tous les fonds nécessaires à la réalisation de ces objectifs (…) [et] plus généralement, la réalisation de toutes opérations, se rattachant directement ou indirectement à cet objet, et notamment le cautionnement hypothécaire non rémunéré de la société civile immobilière, pourvu que ces opérations n’affectent pas le caractère civil de la société »
Pour mémoire :
- D’une part, les statuts ne peuvent être modifiés, sauf clause contraire, que par l’accord unanime des associés (Art. 1836, al. 1 C. civ).
- D’autre part, aux termes de l’article 1849, alinéa 1er, du Code civil, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social.
Par ailleurs, conformément au principe de spécialité, les sociétés – à risque illimité – sont frappées d’incapacité pour l’accomplissement des actes effectués en dépassement de leur objet statuaire.
À ce titre, la solution retenue par la Cour de cassation ne peut qu’être approuvée.
==> Conditions de validité
La validité de l’objet social est subordonnée à la satisfaction de deux conditions :
- L’objet social doit être déterminé
- L’objet social doit être licite
À défaut de respect de l’une de ces conditions, la société encourt la nullité
- La détermination de l’objet social
L’exigence de détermination de l’objet social suppose qu’il soit précisé dans les statuts et qu’il soit possible.
- La précision de l’objet social dans les statuts
- L’article 1835 du Code civil prévoit que « les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. »
- Il ressort de cette disposition que les associés ont l’obligation de décrire l’objet social dans les statuts de la société, faute de quoi la société est susceptible d’être annulée.
- La description qui figure dans statuts doit être conforme au principe de spécialité qui préside à la constitution de toute personne morale.
- Cela signifie, en d’autres termes, que l’objet social ne saurait être trop général et visé, comme l’a rappelé l’autorité des marchés financiers « “toutes opérations commerciales, industrielles ou financières ».
- Qui plus est, les associés doivent être particulièrement vigilants quant à la description de l’objet social, dans la mesure où il détermine l’étendue de la capacité juridique de la société ainsi que des pouvoirs des dirigeants sociaux.
- La possibilité de l’objet social
- L’objet social doit être possible dans la mesure où l’existence-même de la société tient à la réalisation de son objet.
- Conformément à l’article 1844-7, 2° du Code civil la société est dissoute de plein droit notamment « par la réalisation ou l’extinction de son objet ».
- Ainsi, l’impossibilité de réaliser l’objet social d’une société constitue une cause de dissolution, sauf à ce que les associés décident de modifier l’objet social.
2. La licéité de l’objet social
- Exposé du principe
- L’article 1833 du Code civil dispose que « toute société doit avoir un objet licite».
- Aussi, cela signifie-t-il que l’objet social :
- Ne doit pas porter atteinte à une disposition impérative
- Ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs conformément à l’article 6 du Code civil
- Appréciation de la licéité
- Depuis l’arrêt Marleasing rendu le13 novembre 1990 par la Cour de justice de l’Union européenne, s’agissant de l’appréciation de la licéité de l’objet social d’une société une distinction doit être faite entre le droit interne et le droit de l’Union européenne.
En droit interne
- La licéité de l’objet social s’apprécie au regard, non pas de l’objet statutaire de la société, mais de son objet réel, soit de l’activité effectivement exercée par la personne morale ( com., 18 juill. 1989, n° 88-13.261)
Cass. com., 18 juill. 1989
En droit de l’Union européenne
- Pour mémoire l’article 11-2 b) de la directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968 prévoit que « le caractère illicite ou contraire à l’ordre public de l’objet de la société» constitue une cause de nullité (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31968L0151)
- Dans un arrêt Marleasing du 13 novembre 1990 la Cour de justice de l’Union européenne a, manifestement, retenu une solution radicalement contraire à celle adoptée par les juridictions françaises s’agissant de l’appréciation de la licéité de l’objet social.
- Les juges européens ont, en effet, estimé que seul l’objet statutaire devait être pris en compte pour apprécier la licéité de l’objet social d’une société
- Autrement dit, l’objet statutaire prime l’objet réel, de sorte que, quand bien même l’activité réellement exercée par la société serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, dès lors que l’objet statutaire est licite, la société n’encourt pas la nullité.
- La Cour de justice affirme en ce sens que « les mots “l’ objet de la société” doivent être compris comme se référant à l’ objet de la société tel qu’ il est décrit dans l’ acte de constitution ou dans les statuts»
- Elle justifie sa décision en se référant à la position de la Commission européenne qui a eu l’occasion d’affirmer que « l’expression “l’ objet de la société” doit être interprétée en ce sens qu’ elle vise exclusivement l’ objet de la société, tel qu’ il est décrit dans l’ acte de constitution ou dans les statuts».
- Sanction de l’illicéité
- La nullité
- L’illicéité de l’objet social est sanctionnée par la nullité de la société.
- L’article 1844-10 du Code civil prévoit explicitement cette sanction en visant l’article 1833, disposition posant la condition de la licéité de l’objet social.
- L’article L. 235-1 du Code de commerce vise quant à lui expressément « lois qui régissent la nullité des contrats».
- La nullité absolue
- La nullité prononcée pour illicéité de l’objet social est absolue, de sorte qu’aucune régularisation n’est permise.
- L’article 1844-11 du Code civil dispose en ce sens que « l’action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d’exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l’illicéité de l’objet social.»
- La nullité prononcée pour illicéité de l’objet social est absolue, de sorte qu’aucune régularisation n’est permise.
- L’illicéité de l’objet social est sanctionnée par la nullité de la société.
- La nullité
[1] G. Ripert et R. Roblot par M. Germain, Traité de droit commercial, LGDJ, 17 éd. 1998, t.1, n°1051, p. 822.
1 Comment
Bonjour, l’arrêt que vous citez comme étant celui du 23 octobre 2013, ce ne serait pas celui du 8 octobre de la même année ?
Merci.