I) Définition:
L’inopposabilité des exceptions peut se définir comme l’impossibilité pour le signataire d’une lettre de change d’opposer au porteur les exceptions dont il pouvait se prévaloir contre un autre signataire afin de faire échec à son action en paiement.
Le principe d’inopposabilité est exprimé à l’article L. 511-12 du Code de commerce les « personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur en acquérant la lettre n’ait agi sciemment au détriment du débiteur ».
Un principe dérogatoire au droit commun
Le droit commun de la cession de créance est régi par la règle nemo plus juris ad alium transfere potest quam ipse habet.
Autrement dit, selon cette règle, on ne peut transférer à autrui plus de droit que l’on en possède soi-même.
Appliquée à la cession de créance, cela signifie que lorsqu’une créance est cédée, elle est transférée au cessionnaire, tant avec ses sûretés et accessoires, qu’avec ses limites et ses faiblesses.
Le débiteur cédé est alors fondé à opposer au cessionnaire les moyens de défense dont il pouvait se prévaloir à l’encontre du cédant (causes de nullité et d’extinction de la créance, défaut de livraison, vices cachés, etc.)
Le principe d’inopposabilité des exceptions est en cela dérogatoire au droit commun, dans la mesure où le signataire actionné en paiement est totalement privé de cette faculté.
Aussi constitue-t-il l’un des principes cardinaux du droit cambiaire. Plus encore, il en est la marque.
Un principe cardinal du droit cambiaire
Ce qui, fondamentalement, distingue le droit cambiaire du droit commun de la cession de créance, c’est le principe d’inopposabilité des exceptions.
Au fond, tandis que les règles relatives à la cession de créance sont tournées vers le transfert de la titularité d’une créance, les règles régissant l’émission des effets de commerce ont, quant à elles, vocation à assurer, non pas le transfert de droits personnels, mais la circulation d’un titre.
Or pour que cette dernière fonction soit remplie, le porteur qui rentre en possession de l’effet doit être assuré de la validité de l’opération en considération de la seule apparence du titre.
Cela suppose donc que les signataires de l’effet ne puissent pas lui opposer lors de sa présentation au paiement des exceptions issues d’un précédent rapport.
Dans le cas contraire, cela affaiblirait considérablement le titre et dissuaderait les agents, par voie de conséquence, d’en faire l’acquisition. D’où le principe d’inopposabilité des exceptions.
Aussi, ce principe cardinal du droit cambiaire a-t-il pour fonction d’assurer la circulation des effets de commerce.
Son application n’est toutefois pas absolue. Elle est subordonnée à la satisfaction de certaines conditions.
II) Les conditions d’application du principe d’inopposabilité des exceptions
Les conditions d’application du principe d’inopposabilité des exceptions tiennent :
- Au débiteur actionné en paiement
- À la teneur des exceptions inopposables
- Au porteur à qui les exceptions sont opposables
A) Le débiteur actionné en paiement
L’article L. 511-12 du Code de commerce prévoit que seules « les personnes actionnées en vertu de la lettre de change » sont susceptibles de se heurter au principe d’inopposabilité des exceptions.
On peut en déduire que le porteur qui actionnerait un débiteur sur le fondement d’un rapport extra-cambiaire ne pourra pas se prévaloir du principe d’inopposabilité des exceptions.
Ainsi, le tiré non-accepteur sera fondé à opposer au porteur les exceptions tirées de son rapport personnel avec le tireur.
De la même manière, le tireur, l’endosseur ou l’avaliste pourront toujours opposer au bénéficiaire de la traite déchu de ses recours cambiaires, les exceptions dont ils pouvaient se prévaloir à l’encontre d’autres signataires.
B) Les exceptions inopposables
Afin d’identifier les exceptions inopposables au porteur, le plus simple est de déterminer les exceptions qui lui sont toujours opposables.
On en dénombre quatre catégories :
- Les exceptions tirées d’un vice apparent du titre
-
- L’omission d’une des mentions obligatoires prévues à l’article L. 511-1 du Code du commerce qui sont :
- La dénomination « lettre de change »
- Admission par certains juges du fond de la formule « traite» (CA Montpellier, 24 nov. 1953 : Banque 1956, p. 520, obs. X. Marin)
- Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée
- Possibilité de subordonner le paiement de la traite à la remise de certains documents au tiré
- Le nom du tiré
- L’article L. 511-1, al. 2 permet au tireur de tirer la lettre de change sur lui-même, de sorte qu’il se confondra avec le tiré
- L’indication de l’échéance
- La lettre de change peut être tirée
- à vue
- à jour fixe
- à un certain délai de date
- à un certain délai de vue
- Le lieu du paiement
- À défaut d’indication du lieu du paiement, il est réputé être effectué au lieu désigné à côté du nom du tiré
- Le nom du bénéficiaire
- Le tireur peut se désigner comme bénéficiaire de la traite
- En cas d’omission de cette mention la jurisprudence admet de retenir le nom du premier endosseur comme bénéficiaire de la traite ( com., 9 mars 1976 : Bull. civ. 1976, IV, n° 85)
- L’indication de la date et du lieu de création de l’effet
- En cas de défaut d’indication du lieu de création de la traite, elle est réputée avoir été créée au lieu désigné à côté du nom du tireur
- La signature du tireur
- La signature peut ne pas être manuscrite
- La lettre de change peut être tirée
- La dénomination « lettre de change »
- L’omission d’une des mentions obligatoires prévues à l’article L. 511-1 du Code du commerce qui sont :
2. L’incapacité du signataire actionné en paiement
- Seules les personnes pourvues de la capacité commerciales ont la capacité juridique de s’engager cambiairement.
- Aussi, cela exclut-il :
- Les mineurs
- Les majeurs sous tutelle et sous curatelle
- Les consommateurs (Article L. 313-13 du Code de la consommation)
3. L’absence de consentement du signataire actionné en paiement
- L’absence de consentement recoupe principalement deux hypothèses :
- La fausse signature
- L’altération du titre, telle que la modification du montant de l’effet
- Le vice du consentement ne constitue pas une exception opposable au porteur de la traite ( Com., 2 juill. 1969: JCP 1970, II, 16427, note Langlois)
4. Les exceptions tirées du rapport personnel entre le porteur et le signataire actionné en paiement
- Il s’agit des exceptions qui trouvent leur source dans le rapport fondamental qui s’est noué entre eux, soit la relation entre le tireur et le tiré ou encore entre l’endosseur et l’endossataire)
- Il peut s’agir :
- d’une cause de nullité ou d’extinction du rapport fondamental
- du défaut de provision
- du défaut de valeur fournie
C) Le porteur à qui les exceptions sont inopposables
Afin que le porteur puisse se prévaloir du principe d’inopposabilité des exceptions il doit être légitime et de bonne foi.
- Le porteur légitime
Seul le porteur légitime est fondé à se prévaloir du principe de l’inopposabilité des exceptions.
Conformément à l’article L. 511-11 du Code de commerce, cela justifie qu’il doit être en mesure de justifier l’existence d’une suite ininterrompue d’endossements translatifs réguliers.
Il peut donc s’agir :
- soit de l’endossataire
- soit d’un endosseur
- soit du tireur
- soit du tiré-accepteur
- soit de l’avaliseur
Le porteur qui donc aurait acquis la traite par un procédé autre qu’un endossement, notamment par une cession de créance de droit commun, pourrait se voir opposer les mêmes exceptions que celles opposables au cédant.
2. Le porteur de bonne foi
Le porteur de bonne foi n’est jamais fondé à se prévaloir du principe d’inopposabilité des exceptions.
L’idée générale qui se dégage est que seul le porteur qui a légitimement pu se fier à l’apparence du titre doit bénéficier de l’application du principe d’inopposabilité des exceptions.
La question qui immédiatement se pose est alors se savoir ce que l’on doit entendre par bonne foi.
Sur cette question, deux conceptions s’opposent :
- Pour les uns la mauvaise foi s’apparente à la connaissance de l’exception
- Pour les autres, la connaissance de l’exception ne suffit pas, il faut encore que soit établie l’intention frauduleuse, la volonté de nuire
La Convention de Genève a entendu faire œuvre de compromis en posant que le porteur est de mauvaise foi si, « en acquérant la lettre, il a agi sciemment au détriment du débiteur ».
Cette définition de la mauvaise fois a été reprise à l’article L. 511-12 du Code de commerce in fine.
Elle a par la suite été affinée par la jurisprudence, notamment dans un arrêt Worms du 26 juin 1956 (Cass. com., 26 juin 1956 : JCP G 1956, II, 9600, note R. Roblot ; RTD com. 1957, 147, obs. E. Becqué et H. Cabrillac)
FICHE D’ARRÊT
Com. 26 juin 1956, Worms
Faits :
- Depuis 1950, la société Salmons connaît une situation financière difficile
- Aussi, s’adresse-t-elle à son banquier, la banque Worms, qui n’avait pas voulu lui consentir des découverts, mais lui avait offert d’escompter les traites, acceptées par ses correspondants garagistes, qu’elle lui remettrait
- La société Salmons a ainsi pu tirer des lettres de change sur ses garagistes en leur promettant que s’ils acceptaient ces traites représentant le prix des voitures commandées, ils ne subiraient aucune augmentation de prix.
- Il était convenu entre les parties que si les voitures n’étaient pas livrées à l’échéance, la traite ne serait pas payée.
- Grâce à ce montage financier, la société Salmons put fabriquer quelques voitures, mais très rapidement, la situation se dégrada au point que la société fut mise, en novembre 1957, en liquidation judiciaire.
- À ce moment, les tirés avaient refusé de payer les effets escomptés par la banque en affirmant que celle-ci était de mauvaise foi, de sorte qu’elle pouvait se voir opposer l’exception tirée de la non-livraison de véhicules, d’autant qu’elle connaissait la convention particulière liant les parties.
Demande :
Action en paiement de la banque contre les garagistes
Procédure :
- Par un arrêt du 23 décembre 1952, la Cour d’appel de Dijon désigne un expert dont la mission est d’établir si la banque avait, en acquérant les traites litigieuses, sciemment agi au détriment du débiteur.
Moyens des parties :
- La banque soutient qu’elle n’a pas agi sciemment au détriment des garagistes
- Certes, elle savait que les garagistes avaient accepté les traites et qu’ils avaient conclu une convention précisant que le paiement des voitures était subordonné à la livraison
- Toutefois, sa mauvaise foi ne pouvait être, selon elle, pour autant retenue puisqu’elle a agi non pas au détriment des garagistes, mais, au contraire, à leur avantage, puisque ce qui avait été fourni, ne l’avait été que grâce au crédit d’escompte.
Problème de droit :
Le porteur d’une lettre de change acceptée peut-il n obtenir le paiement lorsque l’obligation fondamentale n’a pas été exécutée par le tireur ?
Solution de la Cour de cassation :
- Dispositif de l’arrêt:
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le porteur de la traite litigieuse
- Solution
La Cour de cassation estime que, par l’expression de l’article 121 posant le principe d’inopposabilité des exceptions sauf mauvaise foi du porteur, « le législateur a réservé le cas où ledit porteur a eu conscience, en consentant à l’endossement du titre à son profit, de causer un dommage au débiteur cambiaire par l’impossibilité où il le mettait de se prévaloir, vis-à-vis du tireur ou d’un précédent endosseur, d’un moyen de défense issu de ses relations avec ces derniers»
Ainsi, pour la Cour de cassation le porteur de mauvaise foi s’apparente, concrètement à celui:
- qui connaît l’exception
- qui sait qu’elle subsistera à l’échéance
Or en l’espèce, le porteur de la traite connaissait la situation du tireur.
En effet, la banque savait pertinemment que son client, la société Salmons, rencontrait de graves difficultés financières, de sorte qu’il lui serait difficile de satisfaire à ses engagements envers le tiré.
Ainsi, connaissait-elle le préjudicie qu’elle allait causer au tiré en acquérant la traite, lequel en l’acceptant serait tenu cambiairement et donc soumis au principe d’inopposabilité des exceptions.
En résume, la mauvaise foi du porteur suppose la réunion de deux éléments distincts :
- D’une part, la connaissance précise de l’exception (le défaut de livraison, la non-conformité de la marchandise…)
- D’autre part, la conscience du préjudice causé au débiteur en lui faisant perdre le bénéfice d’une exception précise qu’il aurait pu opposer au tireur.
Au total, il apparaît que la mauvaise foi du porteur ne peut être établie qu’en présence de circonstances particulières.
En témoigne l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 janvier 1991.
FICHE D’ARRÊT
Com. 8 janv. 1991, Bull. civ. IV, no 11
Faits :
- Contrat conclu entre une société et un particulier en vue de la construction d’une véranda
- Afin d’être réglé des travaux, l’entrepreneur tire une lettre de change sur son client et la lui fait accepter
- Escompte de la lettre de change auprès d’une banque (Société Marseillaise de crédit)
- Les travaux n’ont pas été réalisés par l’artisan
- Le client de l’artisan refuse alors de payer la traite à la banque
Demande :
Action en paiement de la banque contre le tiré, Monsieur Larue.
Procédure :
Dispositif de la décision rendue au fond:
- Obtention par la banque d’une ordonnance d’injonction de payer contre le tiré
- Le tiré forme alors opposition
- La Cour d’appel de Grenoble déboute finalement la banque de son action en paiement par un arrêt du 22 mai 1989
Motivation des juges du fond:
- Obligation pour la banque de vérifier la solvabilité de ses clients lorsqu’elle contracte une convention d’escompte
- Ainsi, pour les juges du fond, la banque avait conscience du danger qu’elle faisait courir au débiteur en escomptant la traite litigieuse
Solution de la Cour de cassation :
Dispositif de l’arrêt:
- Par cet arrêt, la Cour de cassation censure la décision d’appel au visa de l’article 121 du Code de commerce devenu l’article L. 511-12.
Solution:
En l’espèce, la Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir vérifié les éléments constitutifs de la mauvaise foi :
- « sans faire apparaître qu’en prenant la lettre de change à l’escompte, elle avait agi sciemment au détriment du débiteur cambiaire»
Or quels sont ces éléments constitutifs ?
Pour le savoir il convient de se tourner vers l’arrêt Worms du 26 juin 1956
Aussi, la mauvaise foi du porteur suppose la réunion de deux éléments distincts, soit :
- d’une part, la connaissance précise de l’exception (le défaut de livraison, la non-conformité de la marchandise…)
- d’autre part, la conscience du préjudice causé au débiteur en lui faisant perdre le bénéfice d’une exception précise qu’il aurait pu opposer au tireur.
En l’espèce la Cour d’appel s’est bornée, comme le relève la Cour de cassation à « retenir à l’encontre de la banque le seul grief de s’être comportée avec légèreté »
On peut en déduire que la simple négligence ou même l’imprudence du porteur n’est pas assimilable à la mauvaise foi
Reste que cette négligence peut être retenue en tant que faute propre à engager la responsabilité du porteur et spécialement du banquier escompteur.
Celui-ci, même si sa bonne foi est établie, peut être assigné en responsabilité comme escompteur imprudent pour le dommage qu’il a causé au tiré ( com., 27 mai 1974 : Bull. civ. IV, n° 167.).