RÈGLES GÉNÉRALES | RÈGLES SPÉCIFIQUES |
• Notion de compte bancaire • L’ouverture d’un compte bancaire: régime juridique • Le banquier peut-il refuser d’accéder à une demande d’ouverture de compte bancaire? • La convention de compte bancaire • Le droit au compte • L’obligation d’information du banquier | • Les règles régissant l’ouverture d’un compte bancaire par un majeur protégé • Les règles régissant l’ouverture d’un compte bancaire par un mineur • Les règles régissant l’ouverture d’un compte bancaire par une personne faisant l’objet d’une procédure collective |