In Droit de propriété, Droit des biens, Empiètement, L'accession, L'accession immobilière, L'accession immobilière artificielle, L'accession immobilière naturelle, L'accession mobilière, L'accession par incorporation, L'acquisition de la propriété, Les modes d'acquisition de la propriété
Posted Accession immobilière et empiétement sur le fonds voisin
Si l’article 555 du Code civil a vocation à régler un conflit de propriétés qui résulte de l’élévation d’un ouvrage ou de plantation sur un fonds par une personne autre que le propriétaire du [...]