In Acte, Actes introductifs d'instance, Bibliothèque d'actes, Modèle, procédure civile, Procédure de référé
Posted Modèle d’assignation en référé à heure indiquée par-devant le Président près le Tribunal judiciaire (sans représentation obligatoire)
L’AN DEUX MILLE […]ET LE À LA DEMANDE DE : [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [...]