Sociétés civiles et commerciales: tableau comparatif sur le statut d’associé (nombre, capacité, responsabilité, droits financiers et politiques etc.)

Nature de la sociétéSociétés de personnesSociétés mixtesSociétés de capitaux
Forme socialeSociétés civilesSNCSCSSARL/EURLSASCASAS/SASU
Nombre d'associés2 au minimum2 au minimum2 au minimum (1 commandité et
1 commanditaires)
• SARL: Entre 2 et 100
• EURL: 1
Au minimum:
• 2 pour les SA non cotées
• 7 pour les SA cotées
4 au minimum (1 commandité et
3 commanditaires)
• SAS: 2 au minimum
• SASU: 1
Capacité des associésCapacité civileCapacité commerciale• Capacité commerciale pour les commandités
• Capacité civile pour les commanditaires
Capacité civile• Capacité commerciale pour les commandités
• Capacité civile pour les commanditaires
Capacité civile
Associés mineurs• Mineur non émancipé: représentation exigée
• Mineur émancipé: pas de représentation exigée
Interdiction pour le mineur non émancipé ou émancipé d'être associéInterdiction pour le mineur non émancipé ou émancipé d'être associé commandité• Mineur non émancipé: représentation exigée
• Mineur émancipé: pas de représentation exigée
Interdiction pour le mineur non émancipé ou émancipé d'être associé commandité• Mineur non émancipé: représentation exigée
• Mineur émancipé: pas de représentation exigée
Associés majeurs protégés• Majeur sous tutelle: représentation exigée
• Majeur sous curatelle: assistance exigée
• Majeur sous sauvegarde de justice: pas de représentation exigée sauf si décision du juge contraire
• Majeur sous tutelle: interdiction d'être associé, y compris si représenté
• Majeur sous tutelle: assistance possible si autorisé par le juge
• Majeur sous sauvegarde de justice: pas de représentation exigée sauf si décision du juge contraire
• Pour les associés commandités: règles applicables aux SNC

• Pour les associés commanditaires: règles applicables aux sociétés civiles
• Majeur sous tutelle: représentation exigée
• Majeur sous curatelle: assistance exigée
• Majeur sous sauvegarde de justice: pas de représentation exigée sauf si décision du juge contraire
• Pour les associés commandités: règles applicables aux SNC

• Pour les associés commanditaires: règles applicables aux SA
• Majeur sous tutelle: représentation exigée
• Majeur sous curatelle: assistance exigée
• Majeur sous sauvegarde de justice: pas de représentation exigée sauf si décision du juge contraire
Typologie des droits sociauxParts socialesActions
Responsabilité des associés• Responsabilité illimitée et conjointe pour les dettes sociales souscrites par la société

• Les créanciers peuvent poursuivre chaque associé à proportion de leur participation au cours de la vie sociale
• Responsabilité illimitée et solidaire pour les dettes sociales souscrites par la société

• Les créanciers peuvent poursuivre chaque associé pour le tout au cours de la vie sociale
• Responsabilité illimitée et solidaire des commandités
• Responsabilité limitée aux apports des commanditaires
• Principe: responsabilité limitée au montant des apports
• Exception: droit de gage des créanciers étendu au patrimoine de l'associé en présence d'un engagement personnel (cautionnement) ou en cas de faute de gestion
• Responsabilité illimitée et solidaire des commandités
• Responsabilité limitée aux apports des commanditaires
• Principe: responsabilité limitée au montant des apports
• Exception: droit de gage des créanciers étendu au patrimoine de l'associé en présence d'un engagement personnel (cautionnement) ou en cas de faute de gestion
Obligation et contribution à la detteObligation à la dette: poursuite des associés au cours de la vie sociale

+

Contribution à la dette: partage des pertes lors de la dissolution de la société
• Associés commandités: obligation à la dette + contribution à la dette

• Associés commanditaires: contribution à la dette
Contribution à la dette: partage des pertes lors de la dissolution de la société• Associés commandités: obligation à la dette + contribution à la dette

• Associés commanditaires: contribution à la dette
Contribution à la dette: partage des pertes lors de la dissolution de la société
Droits financiers> Au cours de la vie sociale

• Droit aux bénéfices à proportion de la part détenue dans le capital social

> Au jour de la dissolution de la société

• Droit à la reprise des apports
• Droit au boni de liquidation
> Au cours de la vie sociale

• Droit aux bénéfices à proportion de la part détenue dans le capital social
• Possibilité d'émettre des actions de préférence, lesquels permettent d'appliquer un traitement différencié entre les actionnaires quant au droit aux dividendes

> Au jour de la dissolution de la société

• Droit à la reprise des apports
• Droit au boni de liquidation
• L'émission d'actions de préférence permet de prévoir un remboursement prioritaire de certains actionnaires ou d'octroyer une part supérieur dans le boni de liquidation
Droits politiques
(Intervention)
• Droit de participer aux AGO/AGE
• Droit d'exprimer un vote dans le cadre des décisions qui relèvent de la compétence des AGO/AGE
• Droit d'exercer un contrôle sur les dirigeants en les révoquant
• Droit de participer aux AGO/AGE
• Droit d'exprimer un vote dans le cadre des décisions qui relèvent de la compétence des AGO/AGE
• Droit d'exercer un contrôle sur les dirigeants en les révoquant

> Possibilité d'émettre des d'actions de préférence sans droit de vote ou de l'aménager.
Droits politiques
(Information)
• Droit de poser des questions écrites aux dirigeants (deux fois par an dans les SNC et SCS), lesquels ont l'obligation de répondre par écrit sous un délai d'un mois
• Droit de poser des questions écrites aux dirigeants en prévision des assemblées à compter de la réception de l'avis de convocation.
• Droit de communication permanent des documents sociaux (comptes de résultats, bilan, procès-verbaux d'assemblées etc.)
• Droit de communication spécial de documents sociaux dans le délai de 15 jour avant la tenue d'une assemblée ordinaire ou extraordinaire (comptes annuels, rapport de gestion, rapport financier, rapport des CAC, textes des résolutions etc.)
• Droit de poser des questions écrites aux dirigeants deux fois par an, lesquels ont l'obligation de répondre par écrit sous un délai d'un mois.
• Droit de poser des questions écrites aux dirigeants en prévision des assemblées à compter de la réception de l'avis de convocation.
• Droit de communication permanent des documents sociaux (comptes de résultats, bilan, procès-verbaux d'assemblées etc.)
• Droit de communication spécial de documents sociaux dans le délai de 15 jour avant la tenue d'une assemblée ordinaire ou extraordinaire (comptes annuels, rapport de gestion, rapport financier, rapport des CAC, textes des résolutions etc.)
• Droit pour les associés minoritaires d'exiger la nommination d'un expert de gestion (détention d'au moins 5% du capital social pour les SA, SCA et SAS et 10% pour les SARL)

Views: (513)