Modèle de constitution d’avocat par-devant le Président près le Tribunal de commerce
[N°] Chambre [intitulé]
N° R.G. : [X]
Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur]
| CONSTITUTION D’AVOCAT PAR-DEVANT LE PRÉSIDENT PRÈS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE […] |
Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]
DÉCLARE À :
Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]
Qu’il se constitue par-devant le Président le Tribunal de commerce de [ville]
POUR :
[Si personne physique]
Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]
[Si personne morale]
La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège
SUR :
L’assignation qui lui a été délivrée à la requête de :
[Si personne physique]
Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]
[Si personne morale]
La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège
Par exploit de [Nom de l’huissier], huissier de justice à [ville de l’étude], en date du [Date],
Contenant les demandes suivantes :
[Demandes formulées dans le dispositif]
Et lui fait sommation d’avoir à communiquer immédiatement :
- Les pièces portées au bordereau joint à l’assignation ainsi que toutes les pièces dont le demandeur entend faire usage à l’appui de ses prétentions étant formellement précisé qu’il sera déduit toutes conséquences du défaut de communication de ces pièces sous réserve de demander au juge d’enjoindre cette communication à peine d’astreinte dans le délai et selon les modalités qu’il estimera devoir en fixer
- Le numéro de rôle attribué par le greffe après enrôlement
Fait à [ville], le [date]
SIGNATURE DE L’AVOCAT
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Merci pour ces informations et partage. Je suis actuellement information d assistante juridique et je n arrive pas a trouver quelle est la particularité du refere au com. Rpva ou non?