| REQUÊTE AUX FINS D’ÊTRE AUTORISÉ À ASSIGNER À BREF DÉLAI PAR-DEVANT LE PRÉSIDENT PRÈS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE […] (Article 858 du Code de procédure civile) |
À LA REQUÊTE DE :
[Si personne physique]
Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]
[Si personne morale]
La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège
Ayant pour avocat :
Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]
Au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue sur la présente requête et ses suites
CONTRE :
[Si personne physique]
Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]
[Si personne morale]
La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège
A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS :
==> En droit
L’article 858 du Code de procédure civile dispose que « en cas d’urgence, les délais de comparution et de remise de l’assignation peuvent être réduits par autorisation du président du tribunal. »
Il ressort de cette disposition que la mise en œuvre de la procédure à bref délai est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives :
- D’une part, un cas d’urgence doit être établi
- D’autre part, l’affaire doit être en état d’être jugée
> Un cas d’urgence
Il ressort de l’article 858 du CPC qu’il ne peut être recouru à la procédure à bref délai qu’« en cas d’urgence ».
En l’absence de précisions supplémentaires sur la notion d’urgence, elle doit être entendue de la même manière qu’en matière de référé.
Classiquement, on dit qu’il y a urgence lorsque « qu’un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur » (R. Perrot, Cours de droit judiciaire privé, 1976-1977, p. 432).
Il appartient de la sorte au juge de mettre en balance les intérêts du requérant qui, en cas de retard, sont susceptibles d’être mis en péril et les intérêts du défendeur qui pourraient être négligés en cas de décision trop hâtive à tout le moins mal-fondée.
En toute hypothèse, l’urgence est appréciée in concreto, soit en considération des circonstances de la cause.
Son appréciation relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. L’urgence de l’article 893 du code de procédure civile ne fait, en effet, pas l’objet d’un contrôle de la part de la Cour de cassation, en raison de son caractère factuel, ce qui donne aux arrêts rendus sur cette question la valeur de simples exemples, qui se bornent à constater que les juges l’ont caractérisée (V. en ce sens Cass. 2e civ., 3 mai 2006, pourvoi n° 04-11121).
> Une affaire en état d’être jugée
Bien que non prévue par l’article 858, il est une condition de fond qui doit être remplie pour que le Président du Tribunal autorise le demandeur à assigner à bref délai : l’affaire qui lui est soumise doit être en état d’être jugée.
Cela signifie qu’il est absolument nécessaire que la requête soit particulièrement motivée en droit et en fait et qu’elles soient assorties de suffisamment de pièces pour que l’affaire puisse être débattue dans le cadre d’une audience.
Autrement dit, il est nécessaire que les circonstances n’appellent pas d’instruction complémentaire, à défaut de quoi le Président du Tribunal sera contraint de renvoyer l’affaire pour une mise en état.
==> En l’espèce
[…]
==> En conséquence, les conditions sont réunies pour que [identité du requérant] soit autorisé à assigner à bref délai [identité du défendeur] devant le Tribunal de céans.
Les conclusions du requérant sont consignées dans le projet d’assignation annexé à la présente requête.
| PAR CES MOTIFS |
Vu l’article 858 du Code de procédure civile
Vu la jurisprudence
Vu les pièces produites au soutien de la présente requête
Vu les conclusions jointes
Il est demandé au Président près le Tribunal de commerce de [ville] de :
- AUTORISER [nom du requérant] à faire assigner à bref délai [nom du défendeur] devant le Tribunal de céans
En conséquence ;
- FIXER les jour et heure de l’audience à intervenir
Y joutant ;
- DIRE que la présente ordonnance pourra être exécutée par provision et sur minute.
Le [Date]
SIGNATURE DE L’AVOCAT
(Requête à remettre en double exemplaire au greffe, assortie du projet d’assignation)
SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE AFIN QU’ILS N’EN IGNORENT
Bordereau récapitulatif des pièces visées au soutien de la présence requête :
- Projet d’assignation et pièces justificatives selon bordereau figurant à la fin de l’assignation
| ORDONNANCE |
Nous, Président près le Tribunal de commerce de [ville]
Assisté de [identité du greffier], greffier
Vu l’article 858 du Code de procédure civile
Vu la requête qui précède et les pièces qui s’y attachent,
Vu les conclusions jointes
Vu l’urgence caractérisée dans la requête
Autorisons [nom du requérant] à faire assigner aux fins de la requête qui précède [nom du défendeur]
Disons que cette assignation devra avoir été délivrée avant le [date] à [heure].
Disons que [nom du défendeur] devra comparaître le [date] à [heure] à l’audience et par-devant le Tribunal de commerce de [ville] pour l’assignation à bref délai;
Disons que le double de la présente ordonnance ainsi que la copie des pièces jointes à la requête seront déposés au greffe du Tribunal de céans, où le requis pourra en prendre connaissance ;
Disons que la présente ordonnance pourra être exécutée par provision et sur minute.
Fait en notre cabinet, au Tribunal de commerce de [ville],
Le [date]
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT