LE DROIT DANS TOUS SES ETATS
Modèle de requête aux fins d’être autorisé à assigner à bref délai par-devant le juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire
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1 Comment
Cher Confrère,
Je vous remercie pour cette mise à disposition de cette assignation très complète qui est d’un grand secours pour les grands ignorants de la procédure comme je le suis.
Avec toute ma confraternelle considération
Sylvain LAROSE
Barreau de Tarbes