Modèle de requête aux fins d’être autorisé à assigner à bref délai par-devant le juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire

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REQUÊTE AUX FINS D’ÊTRE AUTORISÉ
À ASSIGNER À BREF DÉLAI
PAR-DEVANT LE JUGE DE L’EXÉCUTION PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […]

(Article R. 121-12 du Code des procédures civiles d’exécution)

À LA REQUÊTE DE :

[Si personne physique]

Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]

[Si personne morale]

La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

Ayant pour avocat constitué :

Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]

Au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue sur la présente requête et ses suites

[Si postulation]

Ayant pour avocat plaidant :

Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]

CONTRE :

[Si personne physique]

Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]

[Si personne morale]

La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

À L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS :

==> En droit

L’article R. 121-12 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « en cas d’urgence, le juge de l’exécution peut permettre d’assigner à l’heure qu’il indique, même d’heure à heure et les jours fériés ou chômés. »

Il ressort de cette disposition que le Juge de l’exécution peut autoriser une saisine à bref délai en cas d’établissement d’un cas d’urgence.

En l’absence de précisions supplémentaires sur la notion d’urgence, elle doit être entendue de la même manière qu’en matière de référé.

Classiquement, on dit qu’il y a urgence lorsque « qu’un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur » (R. Perrot, Cours de droit judiciaire privé, 1976-1977, p. 432).

Il appartient de la sorte au juge de mettre en balance les intérêts du requérant qui, en cas de retard, sont susceptibles d’être mis en péril et les intérêts du défendeur qui pourraient être négligés en cas de décision trop hâtive à tout le moins mal-fondée.

En toute hypothèse, l’urgence est appréciée in concreto, soit en considération des circonstances de la cause.

Son appréciation relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. L’urgence de l’article 834 du code de procédure civile ne fait, en effet, pas l’objet d’un contrôle de la part de la Cour de cassation, en raison de son caractère factuel, ce qui donne aux arrêts rendus sur cette question la valeur de simples exemples, qui se bornent à constater que les juges l’ont caractérisée (V. en ce sens Cass. 2e civ., 3 mai 2006, pourvoi n° 04-11121).

==> En l’espèce

[…]

==> En conséquence, les conditions sont réunies pour que [identité du requérant] soit autorisé à assigner [à bref délai/d’heure à heure] [identité du défendeur] par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal de céans.

Les conclusions du requérant sont consignées dans le projet d’assignation annexé à la présente requête.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article R. 121-12 du Code des procédures civiles d’exécution
Vu la jurisprudence
Vu les pièces produites au soutien de la présente requête
Vu les conclusions jointes
Vu l’urgence

Il est demandé au Juge de l’exécution près le Tribunal judicaire de [ville] de :

  • AUTORISER [nom du requérant] à faire assigner à [bref délai/d’heure à heure] [nom du défendeur]

En conséquence ;

  • FIXER les jour et heure de l’audience à intervenir

Y joutant ;

  • DIRE que la présente ordonnance pourra être exécutée par provision et sur minute.

Le [date] à [ville]

SIGNATURE DE L’AVOCAT

(Requête à remettre en double exemplaire au greffe, assortie du projet d’assignation)

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE AFIN QU’ILS N’EN IGNORENT

Liste des pièces visées au soutien de la présente requête :

  1. Projet d’assignation et pièces justificatives selon bordereau figurant à la fin de l’assignation
  2.  
  3.  

ORDONNANCE

Nous, Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de [ville]

Assisté de [identité du greffier], greffier

Vu l’article R. 121-12 du Code des procédures civiles d’exécution
Vu la jurisprudence
Vu les pièces produites au soutien de la présente requête
Vu les conclusions jointes
Vu l’urgence caractérisée dans la requête

Autorisons [nom du requérant] à faire assigner aux fins de la requête qui précède [nom du défendeur]

Disons que cette assignation devra avoir été délivrée avant le [date] à [heure].

Disons que [nom du défendeur] devra comparaître le [date] à [heure] à l’audience et par-devant nous pour l’assignation à bref délai ;

Disons que le double de la présente ordonnance ainsi que la copie des pièces jointes à la requête seront déposés au greffe du Tribunal de céans, où le requis pourra en prendre connaissance ;

Disons que la présente ordonnance pourra être exécutée par provision et sur minute.

Fait en notre cabinet, au Tribunal judiciaire de [ville],

Le [date]

Le greffier                                                     Le Juge de l’exécution