Modèle de requête conjointe par-devant le Tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)

 

REQUÊTE CONJOINTE
PAR-DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE […]

A LA REQUÊTE DE :

[Si personne physique]

Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]

[Si personne morale]

La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

Ayant pour avocat :

Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]

Au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue sur la présente requête et ses suites

D’une part,

 

ET CONJOINTEMENT :

[Si personne physique]

Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]

[Si personne morale]

La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

Ayant pour avocat :

Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]

Au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue sur la présente requête et ses suites

D’autre part,

TRÈS IMPORTANT

Conformément aux articles 54 et 853 du Code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat pour être représenté par-devant ce tribunal.

Qu’à défaut, elles s’exposent à ce qu’un jugement soit rendu contre elles sur les seuls éléments fournis par leur adversaire.

Que les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont visées et jointes en fin d’acte selon bordereau.

 

[Si demande en justice visant, en matière immobilière, à remettre en cause des droits soumis à publicité foncière]

Lorsque la demande en justice doit faire l’objet d’une publication, l’article 54, 4° du Code de procédure civile, exige que soient reproduites les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier qui figurent à l’article 76 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955.

Dans un arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de cassation est venue préciser que « le défaut de publication d’une demande tendant à l’annulation de droits résultant d’actes soumis à publicité constitue une fin de non-recevoir et non un vice de forme en affectant la validité » (Cass. 1ère civ. 7 nov. 2012, n°11-22.275).

 

ONT L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS :

  • Exposer les faits de façon synthétique et objective, tel qu’ils pourraient être énoncés dans la décision à intervenir
  • Chaque élément de fait doit, en toute rigueur, être justifié au moyen d’une pièce visée dans le bordereau joint en annexe, numérotée et communiquée à la partie adverse et au juge

[…]

Conformément à l’article 58 du Code de procédure civile, les requérants entendent lier le Tribunal par les qualifications et points de droit ci-dessus exposés.

Ils lui confèrent également, en application de cette disposition, la mission de statuer comme amiable compositeur.

==> En conséquence, compte tenu des éléments ci-avant exposés, les parties exposantes demandent à voir juger que [objet de la demande].

Aussi, il convient que le Tribunal de céans fixe le jour qu’il lui plaira pour l’appel de la cause.

A cet égard, les requérants [demandent à ce que l’affaire soit jugée par un juge unique / renoncent à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale].

En outre, ils demandent à ce que l’affaire soit débattue en chambre du conseil par dérogation à la règle de publicité des débats.

Ils renoncent, par ailleurs, à la faculté d’interjeter appel de la décision à intervenir

Enfin, les parties exposantes [consentent / ne consentent pas] à ce que la procédure se déroule sans audience en application de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont visées et jointes en fin d’acte selon bordereau.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles […]
Vu la jurisprudence
Vu les pièces produites au soutien de la présente requête

Les requérants prient qu’il vous plaise, Madame, Monsieur le Président de :

  • Les convoquer pour les entendre en leurs prétentions respectives, les points sur lesquels ils sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.
  • Trancher le litige tel qu’ils l’ont exposé
  • Statuer sur les dépens

Fait à [ville], en double exemplaire le [date]

SIGNATURE DE L’AVOCAT

SOUS TOUTES RESERVES ET CE AFIN QU’ILS N’EN IGNORENT

Liste des pièces visées au soutien de la présente requête :

  1.  
  2.  
  3.  
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