Bonjour, Grand merci de ces précieuses explications, d’une grande qualité structuraliste et pédagogique.
Toutefois, une question posée à titre strictement documentaire et sans engagement financier de ma part:
quelle doit être officiellement la forme juridique ou administrative du refus de mitoyenneté préalable à toute mise en place d’un élément matériel destiné au marquage potentiel de mitoyenneté? Autrement dit, comment dois-je procéder pour exprimer mon désaccord préalable quant à la mitoyenneté potentielle? De quel article du Code civil de la République française puis-je déduire la forme juridique ou administrative que doit revêtir l’expression de mon refus préalable de la mitoyenneté potentielle d’un quelconque élément matériel, notamment dans le cas de l’intention du propriétaire de la parcelle cadastrale adjacente de mettre en place d’un tel élément sur la limite séparative concernant mon bien – qui consiste en un jardin – situé sur la territorialité de la République française?
En tant que domicilié à l’étranger et donc non-résident sur la parcelle cadastrale concernée située, elle, dans la République française, dois-je émettre mon refus épistolaire depuis le pays étranger où je réside ou au contraire depuis un bureau de la poste situé sur le territoire de la République française?
Avec mes cordiales salutations,