Bonjour,

Vous mentionnez que « Le transfert de propriété du bien est également différé en matière de vente en l’état futur d’achèvement définie à l’article 1601-3 du Code civil comme « le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. »
Dans quelle mesure ce transfert est différé. N’est-ce pas la raison même d’une VEFA que transférer immédiatement la propriété d’une chose qui n’a pas encore été créée, ou n’est pas encore achevée ?

Guillaume