Un acte notarié faisant valoir la mutation gratuite d’un lot d’immeuble en copropriété d’un parent au profit de ses enfants, sans qu ecet acte ne précise la nature de la donnation, une telle transmission immobilière emporte-t-elle transmission de l’usufruit, ou de la nue-propriété, ou des deux à la fois ?
Quels textes concernent-ils cette situation particulière de donnation partage des lots entre vifs en ligne directe s’il vous plaît ?