Bonjour,

En quelque sorte, vous estimez, que nonobstant l’arrêt récent de la Cour de Cassation que vous citez, celui-ci ne préjuge pas d’une nouvelle jurisprudence limitant l’usage de cette clause aux mutations à titre gratuit, portant sur la seule nue-propriété avec réserve d’usufruit ou du droit d’usage et d’habitation par le propriétaire du bien ?

Ai-je bien interpréter votre article ?

Merci