Bonjour, j’ai vu un arrêt dans le Code Civil qui affirmait que l’obligation de conformité était inhérente à l’obligation de délivrance, est-ce qu’il faut comprendre que la CCass a de nouveau changé sa jurisprudence et que l’obligation de conformité est comprise / découle, de l’obligation de délivrance ? (Civ, 3ème, 10 octobre 2012, RDI 2012;630). Merci