Merci pour votre article qui m’a beaucoup aidé à comprendre le déroulement de la procédure écrite devant le TJ. Il me reste toutefois une question de pratique, le CPC étant muet à cet égard.
Art. 799 al. 1 CPC dit que la date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.
Je comprends très bien que ca ne pose aucun problème si le juge de la mise en état a reçu délégation du président de la chambre pour fixer la date de l’audience. Car dans ce cas le juge de la mise en état décide et de la date de clôture et de la date de l’audience.
Mais comment ca se passe en pratique si le juge de la mise en état n’a pas reçu délégation du président de la chambre pour fixer la date de l’audience (d’ailleurs: est-ce la règle ou l’exception?) – à quel moment le président de la chambre fixe la date de l’audience? Une fois que le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction ce qui aurait pour conséquence que le président devrait fixer la date de l’audience à très court terme pour respecter l’art. 799 al. 1 CPC. Ou bien le président de la chambre fixe la date de l’audience avant que le juge de la mise en état ordonne la clôture de l’instruction ce qui lui permet de rapprocher la date de clôture à celle de l’audience.
Cordialement
P.K.