Bonjour Monsieur le Docteur Bamdé,

Merci beaucoup pour ces explications exhaustives, en particulier sur l’abus de dépendance.

J’ai une question essentielle apparemment simple à vous poser : l’utilisation d’un contrat d’adhésion par une entreprise en position de monopole est-elle légale ?

Le contexte : dans le cadre du déploiement de la fibre optique dans le département du Var, Orange a créé la société Var THD qui a obtenu du SMO Sud THD une délégation de service publique lui donnant un monopole absolu sur l’installation de la fibre optique dans le Var . Var THD propose à tous les syndicats d’immeuble et aux ASLs de lotissements un contrat d’adhésion qui se résume très simplement : vous mettez à notre disposition gratuitement les réseaux de gaines et regards dont vous êtes propriétaires et nous y installons la fibre optique. Si vous refusez, pas d’installation de fibre.

Techniquement parlant, l’installation de la fibre optique ne donne pas accès aux services supposés apportés par la fibre , car il faut après cette installation par Var THD signer un contrat différent avec un opérateur « télécom » pour obtenir ces services. Donc l’ASL donne gratuitement un droit d’usage et n’obtient rien du tout dans le cadre du contrat d’adhésion. Il y a même une clause qui nous oblige à réaliser des travaux à notre charge si nos infrastructures sont inadéquates. Globalement, le contrat lui-même est donc déjà une clause abusive à mon avis. Est-ce vrai ?

La question ne se pose pas pour les contrats d’adhésion que vont nous proposer des Opérateurs télécom , car nous aurons le choix entre plusieurs opérateurs télécom.

Outre ce qui précède, Var THD réalise le retour sur investissement de son installation en louant aux opérateurs télécom nos infrastructures et sa fibre, dont il reste propriétaire. A mon avis, c’est de l’usurpation d’usufruit. Est-ce vrai ?

Avez vous une opinion sur ces questions ?

Merci d’avance

Cordialement

Michel Perdu