bonsoir le juge a reouvert les débats au motif d’une assignation en référé qui n’existait plus la procédure etant la procédure accélérée au fond il a pour cela fait un jugement d’incompétence invitant aux parties à conclure dans le cadre d’une réouverture des débats
celà fait il partie de l’aspect obligatoire ou de l’aspect facultatif de la reouverture des débats au regard du texte cei dessous de présentation de la réouverture des débats. Le montant de la demande de l’assignation comprend des dettes futures de l’année qui sont mises a jour fonction de la duree restante de l’année civile sur charges copropriété . Dans le cadre de la reouverture des debats la demande est elle ajustée non pas pour la condamnatin ca oui mais pour l’application de l’article 750- 1 du CPC sur montant demande qui si inferieur à 5000 euros fait l’objet d’irrecevabilité si non tentative de conciliation avant assignation merci