Sauf erreur vous ne traitez pas la problématique du sursis à statuer présenté par le demandeur qui selon la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la cour de cassation reste une exception de procédure et obéit au régime de ce type d’exception Cass Civ 2ème 27/09/2012 Bull civ n° 156.
Avez vous d’autres décisions de la cour suprême sur cette problématique soit une demande de sursis à statuer présentée par le demandeur qui doit saisir à cette fin le JME et qui à défaut est irrecevable à formaliser cette demande devant le tribunal judiciaire au regard de l’article 789 du CPC.
Dans l’attente de vous lire