La procédure « en la forme des référés »

==> Définition

L’ordonnance de référé est définie à l’article 484 du code de procédure civile comme une « décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires ».

Cette procédure a également vocation à s’appliquer dans différentes hypothèses en dehors de celles du référé, puisque le code de procédure civile vise parfois les décisions prises « en la forme des référés » ou « comme en matière de référé ».

Sans être des ordonnances de référé, certaines décisions sont en effet prises en suivant la procédure de référé.

Les textes procèdent dans ce but à une assimilation procédurale en imposant la procédure de référé pour l’adoption d’une décision qui est en réalité une décision sur le fond.

Ainsi, lorsque le juge statue en la forme des référés ou comme en matière de référé, la demande est formée, instruite et jugée comme le serait une demande en matière de référé, conformément à l’article 492-1 du code de procédure civile.

Toutefois, et la différence est importante, « le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue au moyen d’une ordonnance qui a autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche ».

À l’inverse, « l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée » (art. 488 CPC).

Tout comme une ordonnance de référé, l’ordonnance rendue « en la forme des référés » :

  • Est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge n’en décide autrement ;
  • Est susceptible d’appel ou d’opposition dans les quinze jours, comme une ordonnance de référé, sauf si elle est rendue par le premier président de la cour d’appel ou en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.

Régulièrement, la jurisprudence rappelle, par ailleurs, que le Président du tribunal de grande instance, saisi en la forme des référés, n’a pas le pouvoir d’ordonner les mesures prévues aux articles 808 et 809 du CPC, lesquels relèvent des attributions du juge des référés : dans les référés en la forme, aucune discussion n’est possible sur l’existence d’une contestation sérieuse, sur l’absence d’urgence, sur le péril imminent ou le trouble manifestement illicite, ni encore sur les conditions d’une mesure d’instruction in futurum.

La raison en est que la procédure, en la forme des référés, emprunte seulement à la procédure « de référé » ses règles de forme.

Autrement dit, le Juge qui statue « en la forme des référés » ne dispose pas des mêmes pouvoirs que le juge qui statue « en référé ».

==> Les cas de procédures « en la forme des référés »

Le code de procédure civile comprend de nombreuses procédures dans lesquelles le juge statue « en la forme des référés », parmi lesquelles figurent :

  • Les demandes en matière successorale, relatives aux mesures conservatoires prises après l’ouverture de la succession, sont portées devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué qui « statue en la forme des référés » ( 1380 CPC) ;
  • Les demandes en matière familiale, formées « par assignation en la forme des référés » afin d’obtenir une mesure de protection de victime de violence (article 1136-4 CPC) ;
  • Les demandes lorsque survient une difficulté dans l’établissement de l’inventaire d’une personne protégée, formées devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué qui « statue en la forme des référés» (article 1333 CPC).

D’autres procédures « en la forme des référés » existent encore : en matière d’affaires familiales (devant le juge aux affaires familiales), de copropriété, de changement de syndic, d’indivision, de droit d’auteur, d’hygiène publique, de rétrocession d’un bail commercial, etc.

La procédure peut toutefois varier selon les cas : tantôt seule la saisine de la juridiction est faite en la forme des référés, tantôt c’est l’ensemble de l’instance qui obéit aux règles de la procédure de référé.

Ainsi, à titre d’illustration, l’article 1469 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal de grande instance est saisi d’une demande « formée, instruite et jugée comme en matière de référé » des demandes de production de pièces dans le cadre d’une instance arbitrale, mais sa décision n’est pas exécutoire de plein droit, contrairement au principe posé à l’article 492-1 du même code.

L’étude d’impact du projet de loi précise que treize codes ainsi que six lois prévoient, dans leurs dispositions législatives, le recours à cette procédure, dans les cas et sous les appellations les plus divers.

Sont ainsi évoquées des procédures « en la forme », « selon la forme », « dans la forme », « comme en la forme », « sous la forme », « comme dans la forme », « comme en matière », ou encore « comme en matière de référé ».

Peut par exemple être citée la saisine du président du tribunal de grande instance de Paris par le président de l’autorité de régulation des jeux en ligne aux fins de voir ordonnée, en la forme des référés, toute mesure permettant la cessation de toute publicité non autorisée en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent (art. 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’agent et de hasard en ligne).

Dès lors, si un texte dit seulement : le président (ou autre) « statuant en référé » ou « le juge des référés » ou encore « en matière de référés », il s’agit vraiment d’un référé.

Parfois, la loi énonce : « en référé » et le décret d’application « en la forme des référés ».

Cette dernière forme prévaudra, dans l’idée que le terme « en référé » est un terme général que le décret a précisé.

En ce qui concerne l’indivision successorale, la cour de cassation a précisé que, dans le cas des articles 815-6 à 815-11 du Code civil, lorsqu’il est saisi sur le fondement des articles 815-6, 815-7, 815-9 ou 815-11, le Président du Tribunal de grande instance statue en la forme des référés et non en référé (Cass. 1ère civ., 20 mai 2009, n° 07-21679)

==> Procédure

L’assignation doit comporter les mêmes mentions que l’assignation en référé, à la réserve près qu’il convient de vérifier que l’assignation soit intitulée « en la forme des référés » au lieu de « en référé ».

Quant aux règles procédurales qui régissent l’instance, celles applicables à la procédure de référé s’appliquent à la procédure « en la forme de référé ».

Il convient, dans ces conditions, de s’y reporter.

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