Bonjour,
J’aimerais savoir le temps de prescription pour un jugement qui a eu lieu en 2002 – au cours duquel nous avons, en plus du remboursement de certaines sommes au civil, était condamné au Pénal à verser 150 000 € IN-SOLIDUM. Certains ont payé une partie .. Il restait plus de 120000€ à payer. J’ai été actionné SEUL et j’ai dû payé la totalité du solde en 2006… Je veux réclamer aujourd’hui la part de mes co-obligés ..On me parle de prescription … On me fais peur. Je pensais que La prescription pour exécuter un jugement était de 30 ans… Or, en 2016 j’ai su qu’une loi était passée en 2008 et qu’elle réduisait le délai de prescription à 10 ans ( à partir de 2008 si les 30ans ne sont pas atteint) J’ai compris alors que le délai de prescription pour mon affaire se terminait en 2018. J’ai donc en 2016 lancer la procédure. Mes adversaires argumentes en disant que je ne pouvais me prévaloir du délai de prescription de dix ans a compter de 2008 (je pensais que la subrogation légale en cas de paiement de la totalité du solde, pour les autres, m’était acquise d’office au moment du paiement .. Donc que j’étais subrogé et que j’avais TOUS les droits de la victime (une banque)sauf obligation de répartir la dette. On me parle d’action personnelle et mobilière … C’est pour une dette privée ? je crois! On me dit que je ne peux pas invoquer le délai de prescription de 10ans prévu par les art. L111-3 et 4. Pourquoi ? On me parle le l’article 2224 du CC? Pouvez-vous m’éclairer et me dire ce que vous en pensez
Rappel: le directeur de la banque nous a octroyé un gros crédit 1 000 000 € sans papier il faisait lui-même la banque avec l’argent de ces clients il a était condamné et nous aussi comme recéleurs. Il a fallu rembourser la banque à hauteur de nos parts et au pénal nous avons été condamnés a des dommages et intérêts in solidum …J’ai été obligé de payer le solde en 2006 (plus de 120000€) . ON m’avait dit que j’avais 30 ans pour récupérer les parts de mes co obligés car j’étais subrogé à la banque et bénéficiais de tous les droits et accessoires de la banque .. Ces 30 ans sont, d’après moi, devenu 10 ans depuis 2008.. j’ai donc jusqu’à 2018 pour lancer la procédure or, je l’ai lancée en 2016 … J’ai peur de ne pas pouvoir me faire rembourser cette grosse somme qui me pèse énormément …
Merci de me donner vos avis et conseils
Alain SORGE