Le taux d’intérêt légal

==> Domaine du taux d’intérêt légal

Le taux d’intérêt légal est celui qui a vocation à s’appliquer dans un certain nombre de situations prévues par la loi ou la jurisprudence.

Ce taux de référence est principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales.

L’article 1231 du Code civil énonce en ce sens que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ».

L’article 1231-7 dispose encore que « en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. ».

==> Fixation du taux d’intérêt légal

Initialement, le taux d’intérêt légal était établi par le législateur lui-même. Par une loi du 3 septembre 1807 il avait, par exemple, été porté à 5%.

Afin d’apporter un peu plus de souplesse à ce système qui, en période de forte inflation monétaire, ne permettait pas de rémunérer suffisamment les créanciers, la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs a prévu que le taux d’intérêt légal serait dorénavant fixé par décret « en fonction de la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines ».

Le calcul, fondé sur le taux de financement de l’Etat à treize semaines conduisit toutefois à une baisse très forte de son niveau dans un contexte où les taux sans risque de court terme étaient pratiquement nuls.

Parce qu’il était particulièrement bas, le taux légal n’était nullement dissuasif pour les débiteurs contre lesquels courraient des intérêts moratoires.

Aussi, Le législateur est-il intervenu une nouvelle fois dans le dessein de rendre à la fois plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû et de l’évolution de la situation économique.

L’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal a institué, dans cette perspective, une distinction entre deux taux légaux fondée sur le coût de refinancement de deux catégories.

L’article 313-2 du Code monétaire et financier prévoit désormais que le taux légal « comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas. ».

Dans les deux cas, il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.

Toutefois, pour les particuliers, les taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pris en compte pour le calcul du taux applicable sont les taux effectifs moyens de crédits consentis aux particuliers.

==> Modalités de calcul du taux d’intérêt légal

Les modalités de calcul du taux d’intérêt légal sont précisées à l’article D. 313-1-A du Code monétaire et financier.

Aux termes de cette disposition :

  • D’une part, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux d’intérêt légal est égal à la somme du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré et de 60 % de la moyenne, au cours de la période de 24 mois glissants s’achevant deux mois avant le début du semestre considéré, de l’écart constaté par la Banque de France entre, d’une part, le taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale à un an et, d’autre part, le taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur simultanément.
  • D’autre part, pour tous les autres cas, le taux d’intérêt légal est égal à la somme du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré et de 60 % de la moyenne, au cours de la période de 24 mois glissants s’achevant deux mois avant le début du semestre considéré, de l’écart constaté par la Banque de France entre, d’une part, le taux des nouveaux crédits aux sociétés non financières résidentes (hors découverts) dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale à un an et, d’autre part, le taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur simultanément.

La Banque de France procède aux calculs précités et en communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l’échéance de publication.

Le ministre chargé de l’économie fait procéder à la publication par arrêté au Journal officiel de la République française des taux qui serviront de référence pour le semestre suivant.

==> Majoration du taux d’intérêt légal en cas de condamnation judiciaire

  • Principe
    • L’article L. 313-3 du Code monétaire et financier dispose que, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.
    • Cet effet est attaché de plein droit au jugement d’adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
  • Tempérament
    • Le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur
      • Soit exonérer le débiteur de la majoration
      • Soit en réduire le montant.
  • Application pratique
    • Calcul des intérêts légaux simples
      • Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision (sauf autre date indiquée dans la décision).
      • La personne condamnée au paiement de la somme ne doit que des intérêts simples si cette somme est versée dans un délai de 2 mois suivant la date d’application du jugement.
      • Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année (366 jours pour les années bissextiles, 365 jours pour les autres).
        • Exemple de calcul :
          • Date du jugement : 1er septembre 2016
          • Décision : condamnation à payer 2 000 €
          • Délai d’application de la décision : jour de la décision
          • Taux d’intérêt légal au 1er septembre 2016 : 4,35% (le créancier est un particulier)
          • Si le débiteur s’engage à payer le 30 septembre 2016, on obtient :
            • (2 000 X 29 X 4,35) / (366 X 100) = 6,89
            • 2 000 €+6,89 € = 2 006,89 €
          • Le débiteur devra rembourser 2 006,89 €.
    • Calcul des intérêts légaux majorés
      • Si le débiteur ne paie pas dans un délai de 2 mois suivant la date d’application du jugement, les intérêts sont majorés au-delà de ces 2 mois.
      • Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.
      • Si le jugement est applicable après un délai (jugements susceptibles d’appel ou d’opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d’expiration des voies de recours.
      • Le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal, majoré de 5 points.
        • Exemple de calcul:
          • Date du jugement : 1 septembre 2015, signifié le 17 septembre et devient applicable ce même jour
          • Décision : condamnation à payer 2 000 €
          • Taux d’intérêt légal en 2015 (2e semestre) : 4,29% (le créancier est un particulier)
          • Taux d’intérêt légal majoré en 2015 (2e semestre) : 9,29%
          • Taux d’intérêt légal majoré en 2016 (1er semestre) : 9,54%
          • Le débiteur doit payer des intérêts majorés à partir du 18 novembre 2015.
          • Si le débiteur rembourse au 10 avril 2016, il faut calculer le montant dû pour chaque période et les additionner de la manière suivante :
          • Montant des intérêts légaux simples échus pour l’année 2015 :
            • (2 000 X 61 X 4,29) / (365 X 100) = 14,34 €
          • Montant des intérêts légaux majorés échus pour l’année 2015 :
            • (2 000 X 44 X 9,29) / (365 X 100) = 22,40 €
          • Montant des intérêts échus majorés pour l’année 2016 :
            • (2 000 X 100 X 9,54) / (366 X 100) = 52,13 €
          • Le débiteur doit rembourser :
            • 2 000€ + 14,34€ + 22,40€ + 52,13€ = 2 088,87€

TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL
AnnéeTaux
2018 (1er semestre)3,73 % si le créancier est un particulier

0,89 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)
2017 (2e semestre)3,94 % si le créancier est un particulier

0,90 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)
2017 (1er semestre)4,16 % si le créancier est un particulier

0,90 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)
2016 (2e semestre)4,35 % si le créancier est un particulier

0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)
2016 (1er semestre)4,54 % si le créancier est un particulier

1,01 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)
2015 (2e semestre)4,29 % si le créancier est un particulier

0,99 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)
2015 (1er semestre)4,06 % si le créancier est un particulier

0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)
20140,04 %
20130,04 %
20120,71 %
20110,38 %

 

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