Fraude à la carte bancaire: quels recours?

En matière de fraude à la carte bancaire, le Code monétaire et financier envisage trois situations auxquelles il apporte des réponses différentes :

  • La fraude résulte d’une perte ou d’un vol de la carte bancaire
  • La fraude résulte d’une utilisation à distance des données de la carte bancaire
  • La fraude résulte d’une falsification de la carte bancaire

I) Perte ou vol de la carte bancaire

Aux termes de l’article L. 133-17 du Code monétaire et financier « lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l’utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci. »

En cas de vol ou perte de la carte, le porteur a donc l’obligation de faire opposition auprès de sa banque dans les plus brefs délais.

La responsabilité du porteur sera envisagée différemment selon que l’on se situe avant ou après l’opposition.

==> Avant l’opposition

  • Principe : le porteur n’a commis aucune faute (art. L. 133-19, I, al. 1 CMF)
    • La carte a été utilisée au moyen du dispositif de sécurité personnalisé
      • La fraude porte sur un montant supérieur à 50 euros
        • Dans cette hypothèse, une franchise de 50 euros s’applique à compter du 13 janvier 2018
      • La fraude porte sur un montant inférieur à 50 euros
        • Dans cette hypothèse, aucun remboursement n’est dû par la banque au porteur de la carte
    • La carte n’a pas été utilisée au moyen du dispositif de sécurité personnalisé
      • La responsabilité du payeur n’est pas engagée quel que soit le montant de la fraude
  • Exception : le porteur a commis une faute
    • Rétablissement de la responsabilité (art. L. 133-19, IV CMF)
      • Dans l’hypothèse où le porteur de la carte a commis une faute, il devra supporter l’intégralité des pertes résultant de la fraude.
      • Par faute, il faut entendre que le porteur n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations suivantes :
        • N’informe pas dans un délai raisonnable sa banque de la perte ou du vol de son instrument de paiement ( L. 133-17 CMF)
        • Ne prend aucune mesure pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés ( L. 133-16 CMF)
    • Exception à l’exception (art. L. 133-19, III CMF)
      • Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si la banque ne fournit pas de moyens appropriés au porteur de la carte pour faire opposition dans un délai raisonnable lorsqu’il a connaissance de la perte ou du vol de sa carte
  • Recevabilité de la demande (art. L. 133-24 CMF)
    • Principe
      • L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement.
    • Exception
      • Si le porteur de la carte agit dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnel, la convention peut prévoir un autre délai de forclusion de la demande de remboursement

==> Après l’opposition (art. L. 133-20 CMF)

  • Principe
    • Après avoir formé opposition auprès de sa banque, le porteur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l’utilisation de cet instrument de paiement ou de l’utilisation détournée des données qui lui sont liées.
  • Exception
    • La responsabilité du porteur est rétablie en cas de fraude de celui-ci

II) Utilisation à distance des données de la carte bancaire

  • Principe : le porteur n’a commis aucune faute (art. L. 133-19, II CMF)
    • La responsabilité du porteur de la carte n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
    • Aussi, la banque a-t-elle l’obligation de rétablir le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si le porteur de la carte n’avait pas été victime d’une fraude
    • Ce dernier sera donc fondé à réclamer le remboursement
      • D’une part, des sommes débitées à son insu
      • D’autre part, des frais consécutifs à l’utilisation frauduleuse des données de sa carte de paiement (frais d’opposition et d’émission d’une nouvelle carte, agios débités en raison du solde débiteur, frais d’incident de paiement etc.).
  • Exception : le porteur a commis une faute
    • Rétablissement de la responsabilité (art. L. 133-19, IV CMF)
      • Dans l’hypothèse où le porteur de la carte a commis une faute, il devra supporter l’intégralité des pertes résultant de la fraude.
      • Par faute, il faut entendre que le porteur n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations suivantes :
        • N’informe pas dans un délai raisonnable sa banque de la perte ou du vol de son instrument de paiement ( L. 133-17 CMF)
        • Ne prend aucune mesure pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés ( L. 133-16 CMF)
    • Exception à l’exception (art. L. 133-19, III CMF)
      • Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si la banque ne fournit pas de moyens appropriés au porteur de la carte pour faire opposition dans un délai raisonnable lorsqu’il a connaissance de la perte ou du vol de sa carte
  • Recevabilité de la demande (art. L. 133-24 CMF)
    • Principe
      • L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement.
    • Exception
      • Si le porteur de la carte agit dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnel, la convention peut prévoir un autre délai de forclusion de la demande de remboursement

III) La falsification de la carte bancaire

  • Le porteur était en possession de sa carte (art. L. 133-19, II, al. 2e CMF)
    • Dans cette hypothèse, en cas d’opérations frauduleuses effectuées au moyen d’une carte contrefaite, la responsabilité du porteur n’est pas engagée.
    • Il bénéficie du même régime d’exonération que le porteur dont les données de la carte ont été utilisées à distance
  • Le porteur n’était pas en possession de sa carte (art. L. 133-19, I CMF)
    • Dans cette hypothèse, le régime applicable est celui de la carte perdue ou volée.
    • Il en résulte qu’il conviendra de distinguer selon que la carte a ou non été utilisée au moyen du dispositif de sécurité personnalisé.
  • Recevabilité (art. L. 133-24 CMF)
    • Le porteur de la carte dispose également d’un délai de 13 mois pour porter à la connaissance de sa banque la fraude dont il a été victime et faire opposition
    • S’il est professionnel, ce délai peut faire l’objet d’un aménagement conventionnel.

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