Bonjour Maître,

je vous remercie d’avoir pris le temps de partager vos connaissances à ce sujet. Les abus sont en effet nombreux.

Dans mon cas, il s’agit d’un prêt agricole de 2010, premier impayé en février 2012 suite à invalidité, la banque prononce la déchéance du terme en 2013 mais celle-ci est caduque.

En février 2017, soit 2 semaines avant la prescription de 5 ans, la banque envoi un commandement de paiement aux fins de saisie-vente (et non pas valant saisie-vente) mais n’assigne pas devant le JEX (suite à une prise en charge par assurance ADI pour ITD au mois de mars 2017, et ce sans la moindre expertise médicale, que sur base des pièces médicales, quel hasard n’est-ce pas).

Mes questions sont les suivantes :

1) la banque prétend qu’elle n’est pas préscrite. Je m’interroge si un commandement de paiement aux fins de saisie-vente est valable ou caduque SANS déchéance du terme valable. Si tel serait le cas, ça voudrait donc dire qu’un commandement de paiement peut remplacer la déchéance du terme ? Et quid avec la forclusion ?

2) après avoir payé les crédits à la banque en 2017, l’assureur ADI prétend maintenant, et 1,5 ans après son paiement qu’il n’a jamais contesté, qu’il s’est trompé et qu’il veut récupérer les sommes payées à la banque de ma part. Or :

a) la déchéance du terme entraîne la fin du contrat ADI. Mais la déchéance du terme est caduque. Que se passe-t-il avec le contrat ADI dans un tel cas ? Sachant que la banque, à mon insu, a continué à payé les primes ADI à ma place.

b) selon 2 conseillers de la banque, il existerait un contrat d’assurance-groupe entre la CNP et la banque qui stipule que tout paiement est définitif et la CNP ne saura se retourner ni contre la banque, ni contre l’assuré par la suite – sauf en cas de fraude. Je n’ai pas commis de fraude. Ni la banque ni la CNP veulent transmettre copy de ce contrat. Est-ce que la CNP peut me réclamer le remboursement des sommes payées à la banque ou pas ?

c) mon ITD résulte d’un accident survenu AVANT l’octroi des prêts et AVANT la prise d’effet de l’assurance ADI. La banque et la CNP en étaient au courant : la CNP m’avait même refusé initialement justement à cause de cet accident. Puis-je dire que la CNP avait parfaite conscience du risque qu’elle assurait et doit donc en assumer les conséquences ?

Mille mercis de votre retour,
a.s.