Bonjour, je ne suis pas convaincu par votre argumentation concernant l’arrêt Perruche sur les DI punitifs qui auraient pu venir indemniser sans apporter la preuve d’un prejudice par le seul constat d’une faute. Or, même lorsqu’il s’agit de DI punitifs, l’existence de prejudice est nécessaire. Pour qu’il y ait responsabilité il doit impérativement y avoir un fait dommageable, un préjudice réparable et un lien de causalité entre les deux. Sans préjudice, pas de responsabilité et donc pas de DI punitifs pour simple faute, sinon on bascule dans du pénal.

En revanche, on pourrait considérer que le prejudice dans l’espèce de l’arrêt Perruche serait le coût supplémentaire qu’engendre le fait d’élever un enfant handicapé et non pas son handicap en tant que tel. Mais là encore ce préjudice pourrait être réparé simplement par des DI conformes au principe de réparation intégrale et pas nécessairement par des DI punitifs.