Procédure sur requête - A. Bamdé & J. Bourdoiseau

A. Bamdé & J. Bourdoiseau

Le droit dans tous ses états

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Les requêtes	Référé-rétractation
• Requête fondée sur un cas prévu par la loi (art. 845, al. 1er CPC) • Requête aux fins d’adoption d’une mesure urgente (art. 845, al. 2e CPC) • Requête aux fins d’adoption d’une mesure d’instruction in futurum (art. 145 CPC) • Requête aux fins de nomination d’un huissier de justice (art. 145 CPC)	• Assignation en référé rétractation (avec représentation obligatoire) • Assignation en référé rétractation (sans représentation obligatoire)