| LES REQUÊTES | RÉFÉRÉ-RÉTRACTATION |
• Requête fondée sur un cas prévu par la loi (art. 874 CPC)
• Requête aux fins d’adoption d’une mesure urgente (art. 875 CPC)
• Requête aux fins d’adoption d’une mesure d’instruction in futurum (art. 145 CPC)
• Requête aux fins de nomination d’un huissier de justice (art. 145 CPC) | • Assignation en référé rétractation (avec représentation obligatoire)
• Assignation en référé rétractation (sans représentation obligatoire) |
