Accueil Bibliothèque d’actes > Tribunal judiciaire > Procédure devant le JCP

PROCÉDURE AU FONDPROCÉDURE DE RÉFÉRÉ
Introduction de l’instance
Assignation au fond
Requête aux fins de saisine au fond
Requête aux fins de conciliation
Requête conjointe

Débat et preuve
Conclusions récapitulatives/en réponse
Bordereau de communication de pièces
Sommation de communiquer
Sommation de restitution

Extinction de l’instance
Acquiescement à une demande en justice
Référé dans les cas spécifiques prévus par la loi
Référé urgence (art. 834 CPC)
Référé conservatoire (art. 835, al. 1er CPC)
Référé remise en état (art. 835, al. 1er CPC)
Référé provision (art. 835, al. 2e CPC)
Référé probatoire (art. 145 CPC)
Référé aux fins de désignation d’un expert judiciaire
Référé aux fins de désignation d’un huissier de justice
PROCÉDURE SUR REQUÊTEPROCÉDURE D’INJONCTION DE PAYER
Les requêtes
• Requête fondée sur un cas prévu par la loi (art. 845, al. 1er CPC)
• Requête aux fins d’adoption d’une mesure urgente (art. 845, al. 2e CPC)
• Requête aux fins d’adoption d’une mesure d’instruction in futurum (art. 145 CPC)
• Requête aux fins de nomination d’un huissier de justice (art. 145 CPC)

Le référé-rétractation
Assignation en référé rétractation
• Requête aux fins d’injonction de payer
• Opposition à ordonnance d’injonction de payer

VOIES DE RECOURS

VOIES DE RECOURS ORDINAIRESRECOURS EN INTERPRÉTATION ET EN RECTIFICATION D’UNE DÉCISION
Déclaration d’appel
Acquiescement à décision de justice
Recours en interprétation
Recours en rectification d’erreur matérielle

Recours en rectification d’omission matérielle
Recours en rectification d’une omission de statuer
Recours en retranchement
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