Introduction de l’instance

• Assignation au fond
• Requête aux fins de saisine au fond
• Requête aux fins de conciliation
• Requête conjointe

Débat et preuve

• Conclusions récapitulatives/en réponse
• Bordereau de communication de pièces
• Sommation de communiquer
• Sommation de restitution

Extinction de l’instance

• Acquiescement à une demande en justice

• Référé dans les cas spécifiques prévus par la loi
• Référé urgence (art. 834 CPC)
• Référé conservatoire (art. 835, al. 1er CPC)
• Référé remise en état (art. 835, al. 1er CPC)
• Référé provision (art. 835, al. 2e CPC)
• Référé probatoire (art. 145 CPC)
• Référé aux fins de désignation d’un expert judiciaire
• Référé aux fins de désignation d’un huissier de justice

Les requêtes

• Requête fondée sur un cas prévu par la loi (art. 845, al. 1er CPC)
• Requête aux fins d’adoption d’une mesure urgente (art. 845, al. 2e CPC)
• Requête aux fins d’adoption d’une mesure d’instruction in futurum (art. 145 CPC)
• Requête aux fins de nomination d’un huissier de justice (art. 145 CPC)

Le référé-rétractation

• Assignation en référé rétractation

• Requête aux fins d’injonction de payer
• Opposition à ordonnance d’injonction de payer

• Requête aux fins de rectification d’erreur matérielle
• Requête aux fins de rectification d’omission matérielle
• Requête aux fins de rectification d’une omission de statuer
• Requête aux fins de retranchement