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VOIES DE RECOURS
VOIES DE RECOURS ORDINAIRES | RECOURS EN INTERPRÉTATION ET EN RECTIFICATION D’UNE DÉCISION |
• Déclaration d’appel • Acquiescement à décision de justice | • Recours en interprétation • Recours en rectification d’erreur matérielle • Recours en rectification d’omission matérielle • Recours en rectification d’une omission de statuer • Recours en retranchement |