A. Bamdé & J. Bourdoiseau
Le droit dans tous ses états
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Introduction de l’instance
• Assignation au fond• Requête aux fins de saisine au fond• Requête aux fins de conciliation• Requête conjointe
Débat et preuve
• Conclusions récapitulatives/en réponse• Bordereau de communication de pièces• Sommation de communiquer• Sommation de restitution
Extinction de l’instance
• Acquiescement à une demande en justice
• Référé dans les cas spécifiques prévus par la loi• Référé urgence (art. 834 CPC)• Référé conservatoire (art. 835, al. 1er CPC)• Référé remise en état (art. 835, al. 1er CPC)• Référé provision (art. 835, al. 2e CPC)• Référé probatoire (art. 145 CPC)• Référé aux fins de désignation d’un expert judiciaire• Référé aux fins de désignation d’un huissier de justice
Les requêtes
• Requête fondée sur un cas prévu par la loi (art. 845, al. 1er CPC)• Requête aux fins d’adoption d’une mesure urgente (art. 845, al. 2e CPC)• Requête aux fins d’adoption d’une mesure d’instruction in futurum (art. 145 CPC)• Requête aux fins de nomination d’un huissier de justice (art. 145 CPC)
Le référé-rétractation
• Assignation en référé rétractation
• Requête aux fins d’injonction de payer• Opposition à ordonnance d’injonction de payer
• Requête aux fins de rectification d’erreur matérielle• Requête aux fins de rectification d’omission matérielle• Requête aux fins de rectification d’une omission de statuer• Requête aux fins de retranchement