A. Bamdé & J. Bourdoiseau
Le droit dans tous ses états
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Voies de recours
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Déclaration d’appel Acquiescement à décision de justice • Procédure avec représentation obligatoire |
Recours en interprétation • Procédure avec représentation obligatoire Recours en rectification d’erreur matérielle • Procédure avec représentation obligatoire Recours en rectification d’omission matérielle • Procédure avec représentation obligatoire Recours en rectification d’une omission de statuer • Procédure avec représentation obligatoire Recours en retranchement • Procédure avec représentation obligatoire |