Accueil Bibliothèque d’actes > Tribunal judiciaire > Procédure devant le JEX

PROCÉDURE ORDINAIREPROCÉDURE À BREF DÉLAI
Assignation
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire

Conclusions
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire

Assignation aux fins de rétractation d’une ordonnance
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire

Acquiescement à demande en justice
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire
Requête aux fins d’être autorisé à assigner à bref délai

Assignation à bref délai
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire

MESURES CONSERVATOIRES

SAISIES CONSERVATOIRESSÛRETÉS JUDICIAIRES
DEMANDE DE SAISIE CONSERVATOIRE

Requête aux fins de saisie conservatoire de biens meubles
Requête aux fins de saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort
Requête aux fins de saisie conservatoire de droits d’associés ou de valeurs mobilières
Requête aux fins de saisie conservatoire d’une créance de somme d’argent

CONTESTATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE

Assignation en mainlevée d’une saisie conservatoire
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire

Assignation en substitution d’une saisie conservatoire
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire
DEMANDE DE CONSTITUTION D’UNE SÛRETÉ JUDICIAIRE

Requête aux fins de constitution d’un nantissement sur des droits d’associés ou des valeurs mobilières
Requête aux fins d’inscription d’un nantissement sur un fonds de commerce
Requête aux fins d’inscription d’une hypothèque judiciaire

CONTESTATION D’UNE SÛRETÉ JUDICIAIRE

Assignation en mainlevée d’une inscription d’hypothèque judiciaire
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire

Assignation en mainlevée d’une constitution de nantissement sur des droits d’associés ou des valeurs mobilières
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire

Assignation en mainlevée d’un nantissement pris sur un fonds de commerce
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire

Assignation en substitution d’une sûreté judiciaire
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire

VOIES DE RECOURS

VOIES DE RECOURS ORDINAIRESRECOURS EN INTERPRÉTATION ET EN RECTIFICATION D’UNE DÉCISION
Déclaration d’appel

Acquiescement à décision de justice
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire
Recours en interprétation
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire

Recours en rectification d’erreur matérielle
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire

Recours en rectification d’omission matérielle
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire

Recours en rectification d’une omission de statuer
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire

Recours en retranchement
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire
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