Assignation en référé • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire
Conclusions récapitulatives/en réponse • Procédure par-devant le Président près le Tribunal de commerce • Bordereau de communication de pièces
Extinction de l’instance • Acquiescement à une demande en justice
Procédure de référé à heure indiquée (art. 485 CPC) • Requête aux fins d’être autorisé à assigner en référé à heure indiquée • Assignation en référé à heure indiquée avec représentation obligatoire • Assignation en référé à heure indiquée sans représentation obligatoire | Référé urgence (art. 872 CPC) • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire
Référé conservatoire (art. 873, al. 1er CPC) • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire
Référé remise en état (art. 873, al. 1er CPC) • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire
Référé provision (art. 873, al. 2e CPC) • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire
Référé probatoire (art. 145 CPC) • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire
Référé aux fins de désignation d’un expert judiciaire • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire
Référé aux fins de désignation d’un huissier de justice • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire |