Accueil Bibliothèque d’actes > Tribunal de commerce > Procédure de référé

TRONC COMMUN PROCÉDURALEVARIÉTÉS DE RÉFÉRÉ
Assignation en référé
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire

Conclusions récapitulatives/en réponse
Procédure par-devant le Président près le Tribunal de commerce

Divers
Constitution d’avocat
Bordereau de communication de pièces

Extinction de l’instance
Acquiescement à une demande en justice
Référé urgence (art. 872 CPC)
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire

Référé conservatoire (art. 873, al. 1er CPC)
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire

Référé remise en état (art. 873, al. 1er CPC)
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire

Référé provision (art. 873, al. 2e CPC)
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire

Référé probatoire (art. 145 CPC)
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire

Référé aux fins de désignation d’un expert judiciaire
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire

Référé aux fins de désignation d’un huissier de justice
Procédure avec représentation obligatoire
Procédure sans représentation obligatoire

 

VOIES DE RECOURS

Déclaration d’appel
Acquiescement à décision de justice
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