Assignation en référé
• Procédure avec représentation obligatoire
• Procédure sans représentation obligatoire
Conclusions récapitulatives/en réponse
• Procédure par-devant le Président près le Tribunal de commerce
• Bordereau de communication de pièces
Extinction de l’instance
• Acquiescement à une demande en justice
Procédure de référé à heure indiquée (art. 485 CPC)
• Requête aux fins d’être autorisé à assigner en référé à heure indiquée
• Assignation en référé à heure indiquée avec représentation obligatoire
• Assignation en référé à heure indiquée sans représentation obligatoire | Référé urgence (art. 872 CPC)
• Procédure avec représentation obligatoire
• Procédure sans représentation obligatoire
Référé conservatoire (art. 873, al. 1er CPC)
• Procédure avec représentation obligatoire
• Procédure sans représentation obligatoire
Référé remise en état (art. 873, al. 1er CPC)
• Procédure avec représentation obligatoire
• Procédure sans représentation obligatoire
Référé provision (art. 873, al. 2e CPC)
• Procédure avec représentation obligatoire
• Procédure sans représentation obligatoire
Référé probatoire (art. 145 CPC)
• Procédure avec représentation obligatoire
• Procédure sans représentation obligatoire
Référé aux fins de désignation d’un expert judiciaire
• Procédure avec représentation obligatoire
• Procédure sans représentation obligatoire
Référé aux fins de désignation d’un huissier de justice
• Procédure avec représentation obligatoire
• Procédure sans représentation obligatoire |
