Référé urgence (art. 872 CPC)
• Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire
Référé conservatoire (art. 873, al. 1er CPC)
• Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire
Référé remise en état (art. 873, al. 1er CPC)
• Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire
Référé provision (art. 873, al. 2e CPC)
• Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire
Référé probatoire (art. 145 CPC)
• Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire
Référé aux fins de désignation d’un expert judiciaire
• Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire
Référé aux fins de désignation d’un huissier de justice
• Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire
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