Assignation en référé

• Procédure avec représentation obligatoire
• Procédure sans représentation obligatoire

Conclusions récapitulatives/en réponse

• Procédure par-devant le Président près le Tribunal de commerce
• Bordereau de communication de pièces

Extinction de l’instance

• Acquiescement à une demande en justice

Procédure de référé à heure indiquée (art. 485 CPC)

• Requête aux fins d’être autorisé à assigner en référé à heure indiquée
• Assignation en référé à heure indiquée avec représentation obligatoire
• Assignation en référé à heure indiquée sans représentation obligatoire

Référé urgence (art. 872 CPC)

• Procédure avec représentation obligatoire
• Procédure sans représentation obligatoire

Référé conservatoire (art. 873, al. 1er CPC)

• Procédure avec représentation obligatoire
• Procédure sans représentation obligatoire

Référé remise en état (art. 873, al. 1er CPC)

• Procédure avec représentation obligatoire
• Procédure sans représentation obligatoire

Référé provision (art. 873, al. 2e CPC)

• Procédure avec représentation obligatoire
• Procédure sans représentation obligatoire

Référé probatoire (art. 145 CPC)

• Procédure avec représentation obligatoire
• Procédure sans représentation obligatoire

Référé aux fins de désignation d’un expert judiciaire

• Procédure avec représentation obligatoire
• Procédure sans représentation obligatoire

Référé aux fins de désignation d’un huissier de justice

• Procédure avec représentation obligatoire
• Procédure sans représentation obligatoire