Demande de saisie conservatoire

• Requête aux fins de saisie conservatoire de biens meubles
• Requête aux fins de saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort
• Requête aux fins de saisie conservatoire de droits d’associés ou de valeurs mobilières
• Requête aux fins de saisie conservatoire d’une créance de somme d’argent

Contestation d’une saisie conservatoire

Assignation en mainlevée d’une saisie conservatoire

• Procédure avec représentation obligatoire
• Procédure sans représentation obligatoire

Assignation en substitution d’une saisie conservatoire

• Procédure avec représentation obligatoire
• Procédure sans représentation obligatoire

Demande de constitution d’une sûreté judiciaire

• Requête aux fins de constitution d’un nantissement sur des droits d’associés ou des valeurs mobilières
• Requête aux fins d’inscription d’un nantissement sur un fonds de commerce
• Requête aux fins d’inscription d’une hypothèque judiciaire

Contestation d’une sûreté judiciaire

Assignation en mainlevée d’une inscription d’hypothèque judiciaire

• Procédure avec représentation obligatoire
• Procédure sans représentation obligatoire

Assignation en mainlevée d’une constitution de nantissement sur des droits d’associés ou des valeurs mobilières

• Procédure avec représentation obligatoire
• Procédure sans représentation obligatoire

Assignation en mainlevée d’un nantissement pris sur un fonds de commerce

• Procédure avec représentation obligatoire
• Procédure sans représentation obligatoire

Assignation en substitution d’une sûreté judiciaire

• Procédure avec représentation obligatoire
• Procédure sans représentation obligatoire