A. Bamdé & J. Bourdoiseau

Accueil > Bibliothèque d’actes > Tribunal de commerce > Procédure au fond

MESURES CONSERVATOIRES

SAISIES CONSERVATOIRES

SÛRETÉS JUDICIAIRES

DEMANDE DE SAISIE CONSERVATOIRE • Requête aux fins de saisie conservatoire de biens meubles • Requête aux fins de saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort • Requête aux fins de saisie conservatoire de droits d’associés ou de valeurs mobilières • Requête aux fins de saisie conservatoire d’une créance de somme d’argent CONTESTATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE Assignation en mainlevée d’une saisie conservatoire • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire Assignation en substitution d’une saisie conservatoire • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire

DEMANDE DE CONSTITUTION D’UNE SÛRETÉ JUDICIAIRE • Requête aux fins de constitution d’un nantissement sur des droits d’associés ou des valeurs mobilières • Requête aux fins d’inscription d’un nantissement sur un fonds de commerce • Requête aux fins d’inscription d’une hypothèque judiciaire CONTESTATION D’UNE SÛRETÉ JUDICIAIRE Assignation en mainlevée d’une inscription d’hypothèque judiciaire • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire Assignation en mainlevée d’une constitution de nantissement sur des droits d’associés ou des valeurs mobilières • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire Assignation en mainlevée d’un nantissement pris sur un fonds de commerce • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire Assignation en substitution d’une sûreté judiciaire • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire