Demande de constitution d’une sûreté judiciaire
• Requête aux fins de constitution d’un nantissement sur des droits d’associés ou des valeurs mobilières • Requête aux fins d’inscription d’un nantissement sur un fonds de commerce • Requête aux fins d’inscription d’une hypothèque judiciaire
Contestation d’une sûreté judiciaire
Assignation en mainlevée d’une inscription d’hypothèque judiciaire
• Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire
Assignation en mainlevée d’une constitution de nantissement sur des droits d’associés ou des valeurs mobilières
• Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire
Assignation en mainlevée d’un nantissement pris sur un fonds de commerce
• Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire
Assignation en substitution d’une sûreté judiciaire
• Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire
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