Accueil > Bibliothèque d’actes > Tribunal de commerce > Procédure au fond
| INTRODUCTION DE L’INSTANCE | DÉBAT ET PREUVE | EXTINCTION DE L’INSTANCE |
| Assignation au fond • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire Requête conjointe • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire | • Conclusions récapitulatives/en réponse • Bordereau de communication de pièces • Sommation de communiquer • Sommation de restitution | • Acquiescement à une demande en justice |
VOIES DE RECOURS
| VOIES DE RECOURS ORDINAIRES | RECOURS EN INTERPRÉTATION ET EN RECTIFICATION D’UNE DÉCISION |
| • Déclaration d’appel • Acquiescement à jugement | • Recours en interprétation • Recours en rectification d’erreur matérielle • Recours en rectification d’omission matérielle • Recours en rectification d’une omission de statuer • Recours en retranchement |