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INTRODUCTION DE L’INSTANCE | DÉBAT ET PREUVE | EXTINCTION DE L’INSTANCE |
Assignation au fond • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire Requête conjointe • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire | • Conclusions récapitulatives/en réponse • Bordereau de communication de pièces • Sommation de communiquer • Sommation de restitution | • Acquiescement à une demande en justice |
VOIES DE RECOURS
VOIES DE RECOURS ORDINAIRES | RECOURS EN INTERPRÉTATION ET EN RECTIFICATION D’UNE DÉCISION |
• Déclaration d’appel • Acquiescement à jugement | • Recours en interprétation • Recours en rectification d’erreur matérielle • Recours en rectification d’omission matérielle • Recours en rectification d’une omission de statuer • Recours en retranchement |