A. Bamdé & J. Bourdoiseau

Le Droit dans tous ses états

Aller au contenu principal
  • Présentation
  • Fiches théoriques
    • Droit des obligations
      • Théorie générale
        • La notion d’obligation
        • De la distinction entre droits réels et droits personnels
        • L’engagement unilatéral de volonté
        • De la distinction entre le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit
        • Classifications des obligations
          • L’obligation civile et l’obligation naturelle
          • L’obligation de donner, de faire et de ne pas faire
          • L’obligation de moyen et l’obligation de résultat
        • L’apparence
        • La fraude
        • La mise en demeure
      • Droit de la responsabilité
        • Le dommage
          • Les caractères du dommage
          • Les variétés de préjudices
          • Le préjudice par ricochet
          • La perte d’une chance
          • Focus sur l’affaire Perruche
        • Le lien de causalité
          • Le lien de causalité
          • Causes d’exonération: cause étrangère et force majeure
          • Théorie de l’équivalence des conditions et théorie de la causalité adéquate
        • La responsabilité du fait personnel
          • La responsabilité du fait personnel
          • La faute civile
          • L’imputabilité de la faute en matière de responsabilité du fait personnel
          • Le fait justificatif
          • De la distinction entre l’appréciation in abstracto et l’appréciation in concreto
        • La responsabilité du fait des choses
          • La responsabilité du fait des choses
          • La reconnaissance d’un principe général de responsabilité du fait des choses
          • La garde de la chose – Désignation du gardien
          • La garde commune de la chose
          • Fait de la chose et rôle actif
        • La responsabilité du fait d’autrui
          • La responsabilité du fait d’autrui: principe général
          • La responsabilité des parents du fait de leurs enfants
          • La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
          • La notion de cohabitation
        • La responsabilité du fait des accidents de la circulation
          • Loi Badinter du 5 juillet 1985: la responsabilité du fait des accidents de la circulation
          • La notion d’implication dans la loi du 5 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des accidents de la circulation
          • La condition d’imputation du dommage à l’accident
          • L’appréhension des accidents complexes dans la loi du 5 juillet 1985
          • Les causes d’exonération
      • Quasi-contrats
        • L’enrichissement injustifié ou sans cause
      • Droit des contrats
        • La notion de contrat
        • L’autonomie de la volonté
        • Les classifications de contrats
        • L’obligation précontractuelle d’information (art. 1112-1 C. civ)
        • La réforme de la liste des conditions de validité du contrat
        • La rencontre des volontés
          • Liberté et rupture des négociations: régime juridique des pourparlers
          • Le régime juridique de l’offre
          • La rencontre de l’offre et l’acceptation
          • Le régime juridique de l’acceptation
          • Les contrats entre absents (ou par correspondance) : les théories de l’émission et de la réception
        • Les avant-contrats
          • Le pacte de préférence
          • La promesse unilatérale de contrat
          • La promesse synallagmatique de contrat ou compromis de vente
        • Le consentement
          • L’insanité d’esprit
          • L’erreur: régime juridique
          • L’erreur obstacle
          • L’erreur sur la substance ou sur les qualités essentielles de la prestation
          • L’erreur sur les qualités essentielles de la personne
          • L’erreur sur les motifs
          • L’erreur sur la valeur
          • La réticence dolosive
          • Le dol
          • La violence
          • L’abus de dépendance ou la violence économique
        • La représentation
        • Durée du contrat
          • La durée du contrat
          • De la distinction entre la prorogation, le renouvellement et la tacite reconduction du contrat
          • La rupture du contrat: régime juridique
        • Le contenu du contrat
          • La licéité du contenu du contrat
          • La détermination de la prestation ou l’objet de l’obligation
          • L’équivalence des prestations
            • La lésion
            • L’exigence de contrepartie non illusoire ou dérisoire ou la résurgence de la cause
            • L’obligation essentielle du contrat ou la consécration des jurisprudences Chronopost et Faurecia
            • La notion de cause (cause objective / cause subjective – cause de l’obligation / cause du contrat)
            • La subjectivisation de la cause: jurisprudence « point vidéo club » (DPM) et réforme des obligations
          • Clauses abusives
            • Les clauses abusives: régime juridique
            • La notion de consommateur
            • Les parties au contrat de consommation: le consommateur, le professionnel et le non-professionnel
            • L’identification des clauses abusives: déséquilibre significatif, liste noire, liste grise et recommandations de la Commission des clauses abusives
            • Les acteurs de la lutte contre les clauses abusives: juge, associations de consommateurs, commission des clauses abusives, pouvoir réglementaire
            • Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives
            • La sanction des clauses abusives
            • La reconnaissance des clauses abusives en droit commun des contrats: réforme des obligations
            • Pratique restrictive de concurrence: de l’abus de dépendance économique au déséquilibre significatif
          • La notion d’ordre public
          • La cession de clientèle civile
          • L’exigence de détermination du prix et la réforme des obligations
          • L’exigence de contrepartie ou la résurgence de la cause
        • Nullité
          • La nullité du contrat : régime juridique
          • Le critère de la distinction entre nullité relative et nullité absolue
          • L’action en nullité (titularité de l’action et pouvoir du juge)
          • Prescription de l’action en nullité et exception de nullité
          • L’étendue de la nullité: nullité partielle et nullité totale
          • Les effets de la nullité: rétroactivité, restitutions et dommages et intérêts
          • La confirmation de l’acte nul: notion, domaine, régime
        • Les effets du contrat
          • Force obligatoire
            • La révocation du contrat
            • La prohibition des engagements perpétuels
            • La théorie de l’imprévision
          • L’interprétation du contrat
          • Le principe de l’effet relatif du contrat
          • L’opposabilité du contrat
          • Les groupes de contrats
            • Les chaînes de contrats
            • Les ensembles contractuels
          • La simulation
          • Les sanctions
            • De la distinction entre les notions de nullité, de rescision, de caducité, d’inexistence, de résolution, de résiliation et d’inopposabilité
            • La caducité
      • Régime général des obligations
        • Les délais de grâce
        • Modalités de l’obligation
          • L’obligation plurale
          • L’obligation conjointe ou divise
          • La solidarité
          • L’obligation in solidum
          • L’obligation indivisible
          • La condition
          • Le terme
        • La cession de créance
        • La subrogation
        • La délégation
      • Réforme du Droit des obligations – Table de concordance
        • Le contrat
        • Responsabilité extracontractuelle
        • Les quasi-contrats
        • Régime général des obligations
        • La preuve
    • Droit des contrats spéciaux
      • Contrat de bail
        • Le bail de droit commun : qualification juridique
        • La bail de droit commun : obsolescence de la codification
        • Le bail : définition, intérêt, variétés
    • Droit commercial
      • Qu’est-ce qu’un acte de commerce?
      • Qu’est-ce qu’un commerçant?
    • Droit des sociétés
      • La notion de société
      • La société créée de fait
      • Conditions de formation du contrat de société
        • Le consentement des associés
        • La capacité juridique des associés
        • L’objet social
      • Les éléments constitutifs de la société
        • La pluralité d’associés
        • L’apport en société
        • La participation aux résultats
        • L’affectio societatis
      • De la distinction entre l’obligation à la dette et la contribution aux pertes
      • La nullité des sociétés
        • Les causes de nullité
        • La restriction des causes de nullité des sociétés par le droit de l’Union européenne (Jurisprudence Marleasing)
        • Le régime de l’action en nullité des sociétés
      • La prohibition des clauses léonines
        • L’obligation de contribution aux pertes et la prohibition des clauses léonines
        • La prohibition des clauses léonines et les cessions massives de droits sociaux
        • La prohibition des clauses léonines et les conventions de portage
        • La prohibition des clauses léonines et l’opération de capital-investissement
      • Pour une approche renouvelée du statut des droits sociaux en régime de communauté
    • Droit des entreprises en difficuclté
      • La procédure d’alerte et la prévention des entreprises en difficulté
      • Le mandataire ad hoc et la prévention des entreprises en difficulté
      • La procédure de conciliation
        • Les conditions d’ouverture de la procédure de conciliation
        • Le déroulement de la procédure de conciliation
        • Formation, effets, sanction de l’accord amiable dans la procédure de conciliation
        • La confidentialité de la procédure de conciliation
      • La cessation des paiements
      • Les nullités de la période suspecte
      • Procédure de sauvegarde
        • Genèse, finalité et positionnement dans le droit des entreprises en difficulté
        • Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde
        • L’extension de la procédure de sauvegarde
        • La notion de créance privilégiée
        • La continuation des contrats en cours
        • Les créanciers antérieurs
          • Le principe d’interdiction des paiements
          • Le principe d’arrêt des poursuites individuelles
          • Le principe d’arrêt du cours des intérêts
          • Le principe d’arrêt des inscriptions
        • La situation des créanciers privilégiés
    • Droit des données à caractère personnel
      • L’émergence du droit des données à caractère personnel
      • Les sources du droit de la protection des données à caractère personnel
      • De l’esprit de la loi informatique et libertés: l’article 1er
      • Définitions
        • La notion de donnée à caractère personnel
        • La notion de traitement de données à caractère personnel
        • La notion de fichier de données à caractère personnel
        • La notion de personne concernée par un traitement de données à caractère personnel
        • La notion de responsable du traitement
        • La notion de sous-traitant
        • La notion de personne concernée par un traitement de données à caractère personnel
        • La notion de destinataire du traitement
      • Principes directeurs
        • Les principes de loyauté et de licéité du traitement des données
        • Le principe du consentement
          • Le principe
          • Le consentement des mineurs
          • Les exceptions
          • La prohibiton de la collecte indirecte de données à caractère personnel
        • Le principe de finalité
        • Le principe de proportionnalité
        • L’exigence de conservation des données pendant une durée pertinente
        • L’exigence d’un traitement portant sur des données exactes et complètes
      • Régimes juridiques
        • Le principe d’accountability ou l’abandon – partiel – du système des formalités préalables
        • Le régime d’autorisation
        • Le régime d’interdiction
      • Fondements juridiques du traitement
        • Les fondements juridiques du traitement de données à caractère personnel
        • Le principe du consentement
        • Le consentement des mineurs
        • Les exceptions au principe du consentement
      • La sous-traitance (notion, conditions, obligations)
      • Obligations du responsable du traitement
        • Le principe d’accountability ou l’abandon – partiel – du système des formalités préalables
        • Le délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO): désignation, fonction et missions
        • Le registre des activités de traitement
        • L’analyse d’impact relative à la protection des données (DPIA)
        • Les concepts de privacy by design et de privacy by default
        • L’obligation de sécurisation des données à caractère personnel
        • L’obligation de notifier les violations de données
      • Droits de la personne concernée
        • Les droits des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel
        • Le droit à être informé de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel
        • Le droit d’accès aux données à caractère personnel
        • Le droit d’opposition
        • Le droit de rectification
        • Le droit à l’effacement ou le « droit à l’oubli »
        • Le droit à la portabilité des données
        • Le droit à la limitation du traitement
    • Droit de la concurrence
      • Pratique restrictive de concurrence: de l’abus de dépendance économique au déséquilibre significatif
    • Droit fiscal
      • De la distinction entre l’impôt, les taxes, les redevances et les cotisations sociales
      • La rétroactivité de la loi fiscale
    • Droit des instruments de paiement et de crédit
      • La lettre de change
        • Notions et fonctions de la lettre de change
        • La provision
        • L’acceptation de la lettre de change
        • L’aval
        • L’inopposabilité des exceptions
        • Le paiement de la lettre de change
      • La distinction entre rapport fondamental et rapport cambiaire
      • Le billet à ordre
      • La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly
      • L’affacturage
      • Les conflits de mobilisation de créances
        • Cession Dailly – Affacturage
        • Cession Dailly-Lettre de change
        • Cessionnaire Dailly – Banquier réceptionnaire – Créancier saisissant
        • Cessionnaire Dailly – Sous-traitant – Clause de réserve de propriété
    • Droit bancaire
      • Le droit au compte
      • Fraude aux instruments de paiement (carte bancaire et virement): quels recours?
      • Le taux d’intérêt légal
      • Crédit
        • La notion de crédit
        • Les variétés de crédit
        • La prohibition de l’usure
        • L’encadrement de la stipulation d’intérêts
      • TEG
        • L’assiette du TEG: les éléments inclus et exclus
        • L’encadrement de la méthode de calcul du taux effectif global (TEG/TAEG)
        • L’évolution des règles encadrant la méthode de calcul du taux effectif global (TEG/TAEG)
        • Calcul du TEG/TAEG: la méthode proportionnelle opposée à la méthode équivalente
        • L’exigence d’exactitude du taux effectif global: la règle de la décimale
        • L’exigence de communication du taux effectif global dans les différentes phases du contrat de prêt
        • L’exigence de communication du taux de période et de la durée de la période
        • L’exigence d’une communication par écrit du taux effectif global
        • La prohibition du recours à l’année lombarde
        • La sanction de la violation des obligations en matière de taux effectif global
        • La prescription de l’action en contestation du taux effectif global
      • Intermédiation (IOBSP)
        • Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement: régime juridique
        • Les personnes éligibles et exclues de la qualification d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
        • La rémunération des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
        • De la distinction entre les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et les indicateurs
    • Droit de la famille
      • Concubinage
        • Le régime juridique du concubinage
        • La rupture du concubinage
        • Les effets du concubinage
      • Pacs
        • Le régime juridique du pacs
        • Loi sur le pacs: les grandes évolutions
        • Les conditions de formation du pacs
        • Les effets du pacs
        • La dissolution du pacs
      • Comparaison entre le pacs et le mariage
      • Mariage
        • Les conditions de formation du mariage
          • Les conditions de formation du mariage
          • Le consentement, condition de validité du mariage
          • Les conditions de forme
          • Conditions tenant à la parenté ou la prohibition de l’inceste
          • Le mariage simulé ou le défaut d’intention matrimoniale
          • Les vices du consentement, cause de nullité du mariage: erreur, dol et violence
          • Condition relative à l’âge
          • Condition relative à la différence de sexe
          • Les sanctions
            • Les sanctions de l’inobservation des conditions de formation du mariage
            • La nullité du mariage: régime juridique
            • L’opposition à mariage: conditions, effets et mainlevée
        • Pour une approche renouvelée du statut des droits sociaux en régime de communauté
      • Divorce
        • Cas de divorce
          • Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat (sans juge): conditions et procédure
          • Le divorce par consentement mutuel homologué par un juge: conditions et procédure
          • Le divorce accepté ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage
          • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
          • Le divorce pour faute
        • Prestation compensatoire
          • Le régime juridique de la prestation compensatoire
          • Prestation compensatoire: attribution et fixation du montant
          • La forme de la prestation compensatoire: capital ou rente viagère?
          • La révision de la prestation compensatoire
        • Procédure
          • Procédure commune à tous les cas de divorce contentieux
          • La requête initiale
          • La phase de conciliation
          • L’instance en divorce
          • Les mesures provisoires
          • Les demandes reconventionnelles
          • Les passerelles
        • La date des effets du divorce
      • Le régime juridique de la bague de fiançailles et autres donations en cas de rupture du concubinage
      • Le silence en droit de la famille
      • Le couple: un obstacle à l’exécution?
      • L’évolution de la jurisprudence en matière de gestation pour autrui
    • Droit des successions
      • Qu’est-ce que la réserve héréditaire?
    • Droit des personnes
      • La notion de capacité juridique
      • De la distinction entre la capacité, le pouvoir et la représentation
      • La représentation: droit commun
    • Procédure civile
      • Tableau récapitulatif des délais de prescription en matière civile et commerciale
      • Mise en demeure: tableau récapitulatif des mentions obligatoires
      • Tableau récapitulatif: modes de saisine des juridictions civiles, enrôlement, représentation constitution d’avocat
      • Actes introductifs d’instance
        • L’assignation
        • Procédures sur requête
        • La requête conjointe
        • La déclaration au greffe
      • Compétences d’attribution
        • Les compétences d’attribution du Tribunal de grande instance (JME, JAF, JE etc.) : tableau récapitulatif
        • Les compétences du Président du Tribunal de grande instance: tableau récapitulatif
        • Les compétences d’attribution du Tribunal d’instance: tableau récapitulatif
        • Les compétences d’attribution du Tribunal de commerce: tableau récapitulatif
        • Compétence d’attribution du Conseil de prud’hommes, du Tribunal paritaire des baux ruraux et du Tribunal des affaires de sécurité social
      • Les fins de non-recevoir
      • Les exceptions de procédure
        • L’incompétence
        • La litispendance
        • La connexité
        • L’exception dilatoire
        • Les nullités
      • Incidents d’instance
        • L’interruption de l’instance
        • Suspension de l’instance
          • Le sursis à statuer
          • La radiation de l’affaire et retrait du rôle
      • Tribunal de grande instance
        • L’enrôlement de l’affaire ou le placement de l’acte introductif d’instance
        • L’orientation de l’affaire
        • Mise en état
          • La fixation du calendrier procédural
          • Les pouvoirs du Juge de la mise en état
          • Les décisions du Juge de la mise en état
      • Procédure de référé
        • La procédure de référé
        • Le juge des référés: pouvoirs et compétence
        • Tronc procédural commun
        • Variétés de référés
          • Le référé d’urgence (art. 808 du CPC)
          • Le référé conservatoire (art. 809, al. 1er du CPC)
          • Le référé provision (art. 809, al. 2e du CPC)
          • Le référé probatoire (art. 145 du CPC)
          • La procédure « en la forme des référés »
      • La procédure sur requête
      • La procédure d’injonction de payer
      • La mise en demeure: régime juridique
      • La computation des délais
      • L’astreinte
      • De la distinction entre le jugement contradictoire, le jugement réputé contradictoire et le jugement par défaut
      • De la distinction entre les dépens et les frais irrépétibles (article 700)
      • Avocat
        • Les missions de l’avocat: assistance et représentation
        • Le mandat ad litem ou la représentation en justice
        • La postulation de l’avocat: régime juridique
      • Mesures conservatoires
        • Tronc commun procédural
          • Les mesures conservatoires: conditions, procédure, mise en oeuvre et contestations
          • Les conditions – de fond – d’adoption des mesures conservatoires
          • La procédure d’adoption des mesures conservatoires
          • La mise en oeuvre des mesures conservatoires
          • La contestation des mesures conservatoires: les demandes de mainlevée et de substitution de la mesure ou de rétractation de l’ordonnance
        • Saisies conservatoires
          • La saisie conservatoire: régime juridique
          • La saisie conservatoire de créances
          • La saisie conservatoire de biens meubles corporels
          • La saisie conservatoire des droits des associés et des valeurs mobilières
          • La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
        • Sûretés judiciaires
          • Les sûretés judiciaires: publicité provisoire et définitive
          • Sûretés judiciaires: la publicité provisoire
          • Sûretés judiciaires: la publicité définitive
      • Le secret de la délibération
      • La caducité d’un acte de procédure peut-elle être assortie d’un effet rétroactif ?
    • Droit de la propriété intellectuelle
      • La protection juridique du logiciel créé au sein d’une entreprise
      • De la protection juridique des logiciels: brevet ou droit d’auteur?
      • L’information est-elle appropriable ?
        • Propriété intellectuelle et innovation font-ils bon ménage ?
    • Droit de l’internet
      • Gouvernance ou régulation de l’internet?
      • Les origines du principe de neutralité de l’internet
      • Noms de domaine
        • La gouvernance des noms de domaines ou l’organisation de la rareté
        • La gouvernance des noms de domaine ou la nationalisation de l’internet
        • La reconstitution du droit des marques sur l’espace de nommage
      • Quelle responsabilité pour l’auteur d’un lien hypertexte?
    • Droit de la sécurité sociale
      • Principe de précaution et santé publique
    • Théorie générale du droit
      • L’apparence
      • La fraude
      • Qu’est-ce qu’une norme?
      • La règle de droit
      • La norme technique
      • La norme spontanée
      • Le concept d’ordre
      • La production d’ordre dans les sociétés étatiques
      • La dialectique
      • L’interprétation
    • Droit constitutionnel
      • Qu’est-ce que l’État?
      • Le pouvoir politique
      • La théorie de la souveraineté
      • La théorie de la séparation des pouvoirs
  • Droit pratique
    • Méthodologie
      • Fiche de jurisprudence
      • Cas pratiques
        • Responsabilité civile
          • Faute – Fait des choses – Fait d’autrui
        • Droit de la famille
          • Filiation
    • Fiches pratiques
      • Le contrat de bail d’habitation
        • Le dépôt de garantie
        • Les obligations du locataire relatives aux réparations et à l’entretien du logement loué
      • Recouvrement
        • Comment obtenir le règlement d’une facture impayée : la procédure d’injonction de payer
      • Procédure civile
        • Tableau récapitulatif des délais de prescription en matière civile et commerciale
        • Mise en demeure: tableau récapitulatif des mentions obligatoires
        • Tableau récapitulatif: modes de saisine des juridictions civiles, enrôlement, représentation constitution d’avocat
        • Actes introductifs d’instance
          • L’assignation
          • Procédures sur requête
          • La requête conjointe
          • La déclaration au greffe
        • Compétences d’attribution
          • Les compétences d’attribution du Tribunal de grande instance (JME, JAF, JE etc.) : tableau récapitulatif
          • Les compétences du Président du Tribunal de grande instance: tableau récapitulatif
          • Les compétences d’attribution du Tribunal d’instance: tableau récapitulatif
          • Les compétences d’attribution du Tribunal de commerce: tableau récapitulatif
          • Compétence d’attribution du Conseil de prud’hommes, du Tribunal paritaire des baux ruraux et du Tribunal des affaires de sécurité social
  • Réforme Obligations
    • Loi de ratification: état des lieux
    • Loi de ratification: tableau récapitulatif
    • Table de concordance: Le contrat
    • Table de concordance: Responsabilité extracontractuelle
    • Table de concordance: Régime général des obligations
    • Table de concordance: Les quasi-contrats
    • Table de concordance: La preuve
  • RGPD
    • L’émergence du droit des données à caractère personnel: de la loi informatique et libertés au RGPD
    • Les sources du droit de la protection des données à caractère personnel
    • De l’esprit de la loi informatique et libertés: l’article 1er
    • Définitions
      • La notion de donnée à caractère personnel
      • La notion de traitement de données à caractère personnel
      • La notion de fichier de données à caractère personnel
      • La notion de responsable du traitement
      • La notion de sous-traitant
      • La notion de personne concernée par un traitement de données à caractère personnel
      • La notion de destinataire du traitement
    • Principes directeurs
      • Les principes de loyauté et de licéité du traitement des données
      • Le principe du consentement
        • Le principe
        • Le consentement des mineurs
        • Les exceptions
        • La prohibiton de la collecte indirecte de données à caractère personnel
      • Le principe de finalité
      • Le principe de proportionnalité
      • L’exigence de conservation des données pendant une durée pertinente
      • L’exigence d’un traitement portant sur des données exactes et complètes
    • Fondements juridiques du traitement
      • Les fondements juridiques du traitement de données à caractère personnel
      • Le principe du consentement
      • Le consentement des mineurs
      • Les exceptions au principe du consentement
    • Régimes juridiques
      • Le principe d’accountability ou l’abandon – partiel – du système des formalités préalables
      • Le régime d’autorisation
      • Le régime d’interdiction
    • La sous-traitance (notion, conditions, obligations)
    • Obligations du responsable du traitement
      • Le principe d’accountability ou l’abandon – partiel – du système des formalités préalables
      • Le délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO): désignation, fonction et missions
      • Le registre des activités de traitement
      • L’analyse d’impact relative à la protection des données (DPIA)
      • L’obligation de sécurisation des données à caractère personnel
      • L’obligation de notifier les violations de données
      • Les concepts de privacy by design et de privacy by default
    • Droits de la personne concernée
      • Les droits des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel
      • Le droit à être informé de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel
      • Le droit d’accès aux données à caractère personnel
      • Le droit d’opposition
      • Le droit de rectification
      • Le droit à l’effacement ou le « droit à l’oubli »
      • Le droit à la portabilité des données
      • Le droit à la limitation du traitement
  • Actualités
    • Droit des contrats
      • Ensembles contractuels: la position de la Cour de cassation à l’aune de la réforme des obligations
      • La résolution du contrat ne fait pas obstacle à l’application d’une clause limitative de responsabilité
    • Droit de la consommation
      • Une association à but non-lucratif peut endosser la qualité de créancier professionnel
    • Droit des sociétés
      • Naissance de la créance de dividendes au jour de la décision de distribution
    • Droit des entreprises en difficuclté
      • Déclaration de créance
      • Tierce opposition et report de la date de cessation des paiements
      • Tierce opposition et jugement statuant sur la résolution du plan
      • Conditions d’exercice de la tierce opposition à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde
      • Défaut d’inventaire et action en revendication
      • Les modalités de notification des ordonnances du Juge-commissaire
      • Le manquement aux règles d’affectation de l’entrepreneur individuel peut justifier la réunion de ses patrimoines
    • Droit des assurances
      • Modification de la clause bénéficiaire
    • Droit des sûretés
      • Cautionnement
        • Cautionnement, droit de la consommation et acte authentique
        • Cautionnement et cause
        • Le devoir de mise en garde du banquier à l’égard de la caution non avertie
        • Précision sur l’exigence de mention manuscrite en matière de cautionnement
        • La prise en compte des biens communs dans l’appréciation de la disproportion du cautionnement
    • Droit bancaire
      • Fraude à la carte bancaire et responsabilité du porteur victime de « Pishing »
      • La responsabilité du banquier du fait des retraits de fonds accomplis par le représentant légal d’un mineur
      • L’opposabilité du secret bancaire au juge
      • La responsabilité du gestionnaire de portefeuille
    • Droit des sociétés
      • La sanction de l’abus de minorité
    • Propriété intellectuelle
      • CJUE – Pirate Bay
    • Quasi-contrats
      • Gestion d’affaires et prescription biennale
    • Droit de la responsabilité
      • Le préjudice d’affection subi par un enfant né après le décès accidentel de son père est réparable
    • Procédure civile
      • La fin de non-recevoir comme sanction de la violation d’une clause de conciliation
      • Précisions sur la suspension de la prescription entre époux
    • Droit de la famille
      • Point d’orgue de l’évolution de la jurisprudence en matière de gestation pour autrui?
    • Droit international privé
      • L’arrêt Maurice JARRE: la réserve héréditaire ne relève pas de l’ordre public international
  • Qui sommes-nous?
    • Aurélien Bamdé
      • Formation
      • Expériences
        • Expériences professionnelles
        • Activités d’enseignement
      • Travaux
        • Publications
        • Thèse de doctorat
    • Julien Bourdoiseau
      • Formation
      • Activités professionnelles
      • Travaux
  • Contact

Droit des sociétés

Partager :

  • Imprimer
  • E-mail
  • Facebook
  • Telegram
  • Reddit
  • LinkedIn
  • Skype
  • Twitter
  • WhatsApp
  • Tumblr

WordPress:

J'aime chargement…

Pages et Articles Phares

  • Tableau récapitulatif des délais de prescription en matière civile et commerciale
    Tableau récapitulatif des délais de prescription en matière civile et commerciale
  • La réforme de la liste des conditions de validité du contrat
    La réforme de la liste des conditions de validité du contrat
  • Le pacte de préférence: notion, effets, sanctions et réforme des obligations
    Le pacte de préférence: notion, effets, sanctions et réforme des obligations
  • Le régime juridique de la cession de créance: fonctions, conditions, effets, opposabilité
    Le régime juridique de la cession de créance: fonctions, conditions, effets, opposabilité
  • De la distinction entre la prorogation, le renouvellement et la tacite reconduction du contrat
    De la distinction entre la prorogation, le renouvellement et la tacite reconduction du contrat
  • L'obligation précontractuelle d'information (art. 1112-1 C. civ)
    L'obligation précontractuelle d'information (art. 1112-1 C. civ)
  • Assignation par-devant les juridictions civiles (TGI, TI, TC et CPH): tableaux récapitulatifs des mentions obligatoires
    Assignation par-devant les juridictions civiles (TGI, TI, TC et CPH): tableaux récapitulatifs des mentions obligatoires
  • L'exigence de détermination du prix et la réforme des obligations
    L'exigence de détermination du prix et la réforme des obligations
  • La responsabilité du fait d'autrui: principe général (l'arrêt Blieck et ses suites)
    La responsabilité du fait d'autrui: principe général (l'arrêt Blieck et ses suites)
  • De la distinction entre les notions de nullité, de rescision, de caducité, d'inexistence, de résolution, de résiliation et d'inopposabilité
    De la distinction entre les notions de nullité, de rescision, de caducité, d'inexistence, de résolution, de résiliation et d'inopposabilité

Catégories

  • Actes introductifs d'instance (4)
  • Actualités (27)
  • Assurance (6)
  • Avocat (4)
  • Cas de divorce (15)
  • Caution (1)
  • Cautionnement (7)
  • Clauses abusives (10)
  • Clôture de l'instruction (3)
  • compétence (1)
  • Compétences d'attribution (5)
  • Concubinage (5)
  • contenu du contrat (8)
  • Contrat de bail (13)
  • Contrat de prêt (6)
  • Contrats spéciaux (15)
  • Crédit (6)
  • Défense au fond (1)
  • Définitions (3)
  • Dispositions communes (1)
  • Divorce (20)
  • Divorce par consentement mutuel (9)
  • Droit bancaire (31)
  • Droit commercial (124)
  • droit constitutionnel (6)
  • Droit de l'internet (7)
  • Droit de la concurrence (3)
  • droit de la consommation (13)
  • Droit de la famille (48)
  • Droit de la protection sociale (2)
  • Droit de la responsabilité (33)
  • Droit de la santé (2)
  • Droit des affaires (16)
  • Droit des assurances (9)
  • Droit des contrats (98)
  • Droit des contrats spéciaux (16)
  • Droit des données à caractère personnel (6)
  • Droit des entreprises en difficuclté (35)
  • Droit des instruments de paiement et de crédit (16)
  • Droit des obligations (139)
  • Droit des personnes (44)
  • Droit des sûretés (5)
  • Droit des sociétés (24)
  • Droit des successions (3)
  • Droit du bail (16)
  • Droit du dommage corporel (2)
  • Droit fiscal (3)
  • Droit international privé (2)
  • Droits de la personne concernée (3)
  • Droits des personnes concernées (9)
  • Durée du contrat (2)
  • Effet relatif (7)
  • Effets du contrat (12)
  • Effets du divorce (3)
  • Exceptions de procédure (8)
  • Extinction de l'instance (4)
  • fiançailles (1)
  • Fins de non-recevoir (2)
  • Force obligatoire (5)
  • Formation du contrat (10)
  • gouvernance (1)
  • Groupes de contrats (2)
  • Huissier de justice (1)
  • Incidents d'instance (3)
  • Julien Bourdoiseau (1)
  • La preuve (1)
  • La procédure de conciliation (1)
  • Les créanciers antérieurs (2)
  • Les créanciers postérieurs (3)
  • Les créanciers privilégiés (3)
  • Les sanctions (3)
  • lettre de change (7)
  • Loi informatique et libertés (39)
  • Mariage (21)
  • Mesures conservatoires (12)
  • Mise en état (16)
  • Modalités de l'obligation (16)
  • Noms de domaine (2)
  • Non classé (3)
  • Nullité (9)
  • Obligation plurale (8)
  • ordonnance sur requête (1)
  • Pacs (6)
  • Prévention des entreprises en difficulté (7)
  • Prestation compensatoire (3)
  • Preuve (1)
  • Principe de précaution (1)
  • Principes directeurs de l'internet (1)
  • Procédure (50)
  • procédure civile (78)
  • Procédure de liquidation judiciaire (14)
  • Procédure de référé (10)
  • procédure de redressement judiciaire (14)
  • Procédure de sauvegarde (23)
  • Procédure en la forme des référés (1)
  • Procédures civiles d'exécution (14)
  • Propriété intellectuelle (6)
  • Quasi-contrats (4)
  • Réforme (3)
  • Réforme du droit des obligations (10)
  • Régime des obligations (10)
  • Régime général des obligations (24)
  • Régimes juridiques (1)
  • Recouvrement (1)
  • Responsabilité extracontractuelle (31)
  • RGPD (38)
  • Saisies conservatoires (5)
  • Sûretés judiciaires (4)
  • TAEG (8)
  • TAG (1)
  • TEG (14)
  • Terme (3)
  • Théorie générale des obligations (13)
  • Théorie générale du droit (13)
  • Tribunal de grande instance (3)
  • Voies d'exécution (16)

ARTICLES RECENTS

  • Audience des plaidoiries: les conclusions du ministère public
  • Déroulement des débats oraux: rapport d’audience, plaidoiries et intervention des parties
  • L’ouverture des débats oraux
  • La publicité des débats oraux: entre présence du public et Chambre du conseil
  • Débats oraux: la composition de la juridiction (formation collégiale et juge unique)
Powered by WordPress.com. Thème Antenna par DesignOrbital.
loading Annuler
L'article n'a pas été envoyé - Vérifiez vos adresses e-mail !
La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer
Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail.
%d blogueurs aiment cette page :