A. Bamdé & J. Bourdoiseau

Le Droit dans tous ses états

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  • Présentation
  • Fiches théoriques
    • Droit des obligations
      • Théorie générale
        • La notion d’obligation
        • De la distinction entre droits réels et droits personnels
        • L’engagement unilatéral de volonté
        • De la distinction entre le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit
        • Classifications des obligations
          • L’obligation civile et l’obligation naturelle
          • L’obligation de donner, de faire et de ne pas faire
          • L’obligation de moyen et l’obligation de résultat
        • L’apparence
        • La fraude
      • Droit de la responsabilité
        • Le dommage
          • Les caractères du dommage
          • Les variétés de préjudices
          • Le préjudice par ricochet
          • La perte d’une chance
          • Focus sur l’affaire Perruche
        • Le lien de causalité
          • Le lien de causalité
          • Causes d’exonération: cause étrangère et force majeure
          • Théorie de l’équivalence des conditions et théorie de la causalité adéquate
        • La responsabilité du fait personnel
          • La responsabilité du fait personnel
          • La faute civile
          • L’imputabilité de la faute en matière de responsabilité du fait personnel
          • Le fait justificatif
          • De la distinction entre l’appréciation in abstracto et l’appréciation in concreto
        • La responsabilité du fait des choses
          • La responsabilité du fait des choses
          • La reconnaissance d’un principe général de responsabilité du fait des choses
          • La garde de la chose – Désignation du gardien
          • La garde commune de la chose
          • Fait de la chose et rôle actif
        • La responsabilité du fait d’autrui
          • La responsabilité du fait d’autrui: principe général
          • La responsabilité des parents du fait de leurs enfants
          • La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
          • La notion de cohabitation
        • La responsabilité du fait des accidents de la circulation
          • Loi Badinter du 5 juillet 1985: la responsabilité du fait des accidents de la circulation
          • La notion d’implication dans la loi du 5 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des accidents de la circulation
          • La condition d’imputation du dommage à l’accident
          • L’appréhension des accidents complexes dans la loi du 5 juillet 1985
          • Les causes d’exonération
      • Quasi-contrats
        • L’enrichissement injustifié ou sans cause
      • Droit des contrats
        • La notion de contrat
        • L’autonomie de la volonté
        • Les classifications de contrats
        • L’obligation précontractuelle d’information (art. 1112-1 C. civ)
        • La réforme de la liste des conditions de validité du contrat
        • La rencontre des volontés
          • Liberté et rupture des négociations: régime juridique des pourparlers
          • Le régime juridique de l’offre
          • La rencontre de l’offre et l’acceptation
          • Le régime juridique de l’acceptation
          • Les contrats entre absents (ou par correspondance) : les théories de l’émission et de la réception
        • Les avant-contrats
          • Le pacte de préférence
          • La promesse unilatérale de contrat
          • La promesse synallagmatique de contrat ou compromis de vente
        • Le consentement
          • L’insanité d’esprit
          • L’erreur: régime juridique
          • L’erreur obstacle
          • L’erreur sur la substance ou sur les qualités essentielles de la prestation
          • L’erreur sur les qualités essentielles de la personne
          • L’erreur sur les motifs
          • L’erreur sur la valeur
          • La réticence dolosive
          • Le dol
          • La violence
          • L’abus de dépendance ou la violence économique
        • La représentation
        • Durée du contrat
          • La durée du contrat
          • De la distinction entre la prorogation, le renouvellement et la tacite reconduction du contrat
          • La rupture du contrat: régime juridique
        • Le contenu du contrat
          • La licéité du contenu du contrat
          • La détermination de la prestation ou l’objet de l’obligation
          • L’équivalence des prestations
            • La lésion
            • L’exigence de contrepartie non illusoire ou dérisoire ou la résurgence de la cause
            • L’obligation essentielle du contrat ou la consécration des jurisprudences Chronopost et Faurecia
            • La notion de cause (cause objective / cause subjective – cause de l’obligation / cause du contrat)
            • La subjectivisation de la cause: jurisprudence « point vidéo club » (DPM) et réforme des obligations
          • Clauses abusives
            • Les clauses abusives: régime juridique
            • La notion de consommateur
            • Les parties au contrat de consommation: le consommateur, le professionnel et le non-professionnel
            • L’identification des clauses abusives: déséquilibre significatif, liste noire, liste grise et recommandations de la Commission des clauses abusives
            • Les acteurs de la lutte contre les clauses abusives: juge, associations de consommateurs, commission des clauses abusives, pouvoir réglementaire
            • Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives
            • La sanction des clauses abusives
            • La reconnaissance des clauses abusives en droit commun des contrats: réforme des obligations
            • Pratique restrictive de concurrence: de l’abus de dépendance économique au déséquilibre significatif
          • La notion d’ordre public
          • La cession de clientèle civile
          • L’exigence de détermination du prix et la réforme des obligations
          • L’exigence de contrepartie ou la résurgence de la cause
        • Nullité
          • La nullité du contrat : régime juridique
          • Le critère de la distinction entre nullité relative et nullité absolue
          • L’action en nullité (titularité de l’action et pouvoir du juge)
          • Prescription de l’action en nullité et exception de nullité
          • L’étendue de la nullité: nullité partielle et nullité totale
          • Les effets de la nullité: rétroactivité, restitutions et dommages et intérêts
          • La confirmation de l’acte nul: notion, domaine, régime
        • Les effets du contrat
          • Force obligatoire
            • La révocation du contrat
            • La prohibition des engagements perpétuels
            • La théorie de l’imprévision
          • L’interprétation du contrat
          • Le principe de l’effet relatif du contrat
          • L’opposabilité du contrat
          • Les groupes de contrats
            • Les chaînes de contrats
            • Les ensembles contractuels
          • La simulation
          • Les sanctions
            • De la distinction entre les notions de nullité, de rescision, de caducité, d’inexistence, de résolution, de résiliation et d’inopposabilité
            • La caducité
      • Régime général des obligations
        • Les délais de grâce
        • Modalités de l’obligation
          • L’obligation plurale
          • L’obligation conjointe ou divise
          • La solidarité
          • L’obligation in solidum
          • L’obligation indivisible
          • La condition
          • Le terme
        • La cession de créance
        • La subrogation
        • La délégation
      • Réforme du Droit des obligations – Table de concordance
        • Le contrat
        • Responsabilité extracontractuelle
        • Les quasi-contrats
        • Régime général des obligations
        • La preuve
    • Droit commercial
      • Qu’est-ce qu’un acte de commerce?
      • Qu’est-ce qu’un commerçant?
    • Droit des sociétés
      • La notion de société
      • La société créée de fait
      • Conditions de formation du contrat de société
        • Le consentement des associés
        • La capacité juridique des associés
        • L’objet social
      • Les éléments constitutifs de la société
        • La pluralité d’associés
        • L’apport en société
        • La participation aux résultats
        • L’affectio societatis
      • De la distinction entre l’obligation à la dette et la contribution aux pertes
      • La nullité des sociétés
        • Les causes de nullité
        • La restriction des causes de nullité des sociétés par le droit de l’Union européenne (Jurisprudence Marleasing)
        • Le régime de l’action en nullité des sociétés
      • La prohibition des clauses léonines
        • L’obligation de contribution aux pertes et la prohibition des clauses léonines
        • La prohibition des clauses léonines et les cessions massives de droits sociaux
        • La prohibition des clauses léonines et les conventions de portage
        • La prohibition des clauses léonines et l’opération de capital-investissement
      • Pour une approche renouvelée du statut des droits sociaux en régime de communauté
    • Droit des entreprises en difficuclté
      • La procédure d’alerte et la prévention des entreprises en difficulté
      • Le mandataire ad hoc et la prévention des entreprises en difficulté
      • La procédure de conciliation
        • Les conditions d’ouverture de la procédure de conciliation
        • Le déroulement de la procédure de conciliation
        • Formation, effets, sanction de l’accord amiable dans la procédure de conciliation
        • La confidentialité de la procédure de conciliation
      • La cessation des paiements
      • Les nullités de la période suspecte
      • Procédure de sauvegarde
        • Genèse, finalité et positionnement dans le droit des entreprises en difficulté
        • Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde
        • L’extension de la procédure de sauvegarde
        • La notion de créance privilégiée
        • La continuation des contrats en cours
        • Les créanciers antérieurs
          • Le principe d’interdiction des paiements
          • Le principe d’arrêt des poursuites individuelles
          • Le principe d’arrêt du cours des intérêts
          • Le principe d’arrêt des inscriptions
        • La situation des créanciers privilégiés
    • Droit des données à caractère personnel
      • L’émergence du droit des données à caractère personnel
      • Les sources du droit de la protection des données à caractère personnel
      • De l’esprit de la loi informatique et libertés: l’article 1er
      • Définitions
        • La notion de donnée à caractère personnel
        • La notion de traitement de données à caractère personnel
        • La notion de fichier de données à caractère personnel
        • La notion de personne concernée par un traitement de données à caractère personnel
    • Droit de la concurrence
      • Pratique restrictive de concurrence: de l’abus de dépendance économique au déséquilibre significatif
    • Droit fiscal
      • De la distinction entre l’impôt, les taxes, les redevances et les cotisations sociales
      • La rétroactivité de la loi fiscale
    • Droit des instruments de paiement et de crédit
      • La lettre de change
        • Notions et fonctions de la lettre de change
        • La provision
        • L’acceptation de la lettre de change
        • L’aval
        • L’inopposabilité des exceptions
        • Le paiement de la lettre de change
      • La distinction entre rapport fondamental et rapport cambiaire
      • Le billet à ordre
      • La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly
      • L’affacturage
      • Les conflits de mobilisation de créances
        • Cession Dailly – Affacturage
        • Cession Dailly-Lettre de change
        • Cessionnaire Dailly – Banquier réceptionnaire – Créancier saisissant
        • Cessionnaire Dailly – Sous-traitant – Clause de réserve de propriété
    • Droit bancaire
      • Le droit au compte
      • Fraude à la carte bancaire: quels recours?
      • Le taux d’intérêt légal
      • Crédit
        • La notion de crédit
        • Les variétés de crédit
        • La prohibition de l’usure
        • L’encadrement de la stipulation d’intérêts
      • TEG
        • L’assiette du TEG: les éléments inclus et exclus
        • L’encadrement de la méthode de calcul du taux effectif global (TEG/TAEG)
        • L’évolution des règles encadrant la méthode de calcul du taux effectif global (TEG/TAEG)
        • Calcul du TEG/TAEG: la méthode proportionnelle opposée à la méthode équivalente
        • L’exigence d’exactitude du taux effectif global: la règle de la décimale
        • L’exigence de communication du taux effectif global dans les différentes phases du contrat de prêt
        • L’exigence de communication du taux de période et de la durée de la période
        • L’exigence d’une communication par écrit du taux effectif global
        • La prohibition du recours à l’année lombarde
        • La sanction de la violation des obligations en matière de taux effectif global
        • La prescription de l’action en contestation du taux effectif global
      • Intermédiation (IOBSP)
        • Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement: régime juridique
        • Les personnes éligibles et exclues de la qualification d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
        • La rémunération des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
        • De la distinction entre les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et les indicateurs
    • Droit de la famille
      • Concubinage
        • Le régime juridique du concubinage
        • La rupture du concubinage
        • Les effets du concubinage
      • Pacs
        • Le régime juridique du pacs
        • Loi sur le pacs: les grandes évolutions
        • Les conditions de formation du pacs
        • Les effets du pacs
        • La dissolution du pacs
      • Comparaison entre le pacs et le mariage
      • Mariage
        • Les conditions de formation du mariage
          • Les conditions de formation du mariage
          • Le consentement, condition de validité du mariage
          • Les conditions de forme
          • Conditions tenant à la parenté ou la prohibition de l’inceste
          • Le mariage simulé ou le défaut d’intention matrimoniale
          • Les vices du consentement, cause de nullité du mariage: erreur, dol et violence
          • Condition relative à l’âge
          • Condition relative à la différence de sexe
          • Les sanctions
            • Les sanctions de l’inobservation des conditions de formation du mariage
            • La nullité du mariage: régime juridique
            • L’opposition à mariage: conditions, effets et mainlevée
        • Pour une approche renouvelée du statut des droits sociaux en régime de communauté
      • Divorce
        • Cas de divorce
          • Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat (sans juge): conditions et procédure
          • Le divorce par consentement mutuel homologué par un juge: conditions et procédure
          • Le divorce accepté ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage
          • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
          • Le divorce pour faute
        • Prestation compensatoire
          • Le régime juridique de la prestation compensatoire
          • Prestation compensatoire: attribution et fixation du montant
          • La forme de la prestation compensatoire: capital ou rente viagère?
          • La révision de la prestation compensatoire
        • Procédure
          • Procédure commune à tous les cas de divorce contentieux
          • La requête initiale
          • La phase de conciliation
          • L’instance en divorce
          • Les mesures provisoires
          • Les demandes reconventionnelles
          • Les passerelles
        • La date des effets du divorce
      • Le régime juridique de la bague de fiançailles et autres donations en cas de rupture du concubinage
      • Le silence en droit de la famille
      • Le couple: un obstacle à l’exécution?
      • L’évolution de la jurisprudence en matière de gestation pour autrui
    • Droit des successions
      • Qu’est-ce que la réserve héréditaire?
    • Droit des personnes
      • La notion de capacité juridique
      • De la distinction entre la capacité, le pouvoir et la représentation
      • La représentation: droit commun
    • Procédure civile
      • Tableau récapitulatif des délais de prescription en matière civile et commerciale
      • Mise en demeure: tableau récapitulatif des mentions obligatoires
      • Tableau récapitulatif: modes de saisine des juridictions civiles, enrôlement, représentation constitution d’avocat
      • Actes introductifs d’instance
        • L’assignation
        • Procédures sur requête
        • La requête conjointe
        • La déclaration au greffe
      • Compétences d’attribution
        • Les compétences d’attribution du Tribunal de grande instance (JME, JAF, JE etc.) : tableau récapitulatif
        • Les compétences du Président du Tribunal de grande instance: tableau récapitulatif
        • Les compétences d’attribution du Tribunal d’instance: tableau récapitulatif
        • Les compétences d’attribution du Tribunal de commerce: tableau récapitulatif
        • Compétence d’attribution du Conseil de prud’hommes, du Tribunal paritaire des baux ruraux et du Tribunal des affaires de sécurité social
      • La procédure d’injonction de payer
      • La caducité d’un acte de procédure peut-elle être assortie d’un effet rétroactif ?
      • La computation des délais
      • De la distinction entre le jugement contradictoire, le jugement réputé contradictoire et le jugement par défaut
    • Droit de la propriété intellectuelle
      • La protection juridique du logiciel créé au sein d’une entreprise
      • De la protection juridique des logiciels: brevet ou droit d’auteur?
      • L’information est-elle appropriable ?
        • Propriété intellectuelle et innovation font-ils bon ménage ?
    • Droit de l’internet
      • Gouvernance ou régulation de l’internet?
      • Les origines du principe de neutralité de l’internet
      • Noms de domaine
        • La gouvernance des noms de domaines ou l’organisation de la rareté
        • La gouvernance des noms de domaine ou la nationalisation de l’internet
        • La reconstitution du droit des marques sur l’espace de nommage
      • Quelle responsabilité pour l’auteur d’un lien hypertexte?
    • Théorie générale du droit
      • L’apparence
      • La fraude
      • Qu’est-ce qu’une norme?
      • La règle de droit
      • La norme technique
      • La norme spontanée
      • Le concept d’ordre
      • La production d’ordre dans les sociétés étatiques
    • Droit constitutionnel
      • Qu’est-ce que l’État?
      • Le pouvoir politique
      • La théorie de la souveraineté
      • La théorie de la séparation des pouvoirs
  • Droit pratique
    • Méthodologie
      • Fiche de jurisprudence
      • Cas pratiques
        • Responsabilité civile
          • Faute – Fait des choses – Fait d’autrui
        • Droit de la famille
          • Filiation
    • Fiches pratiques
      • Le contrat de bail d’habitation
        • Le dépôt de garantie
        • Les obligations du locataire relatives aux réparations et à l’entretien du logement loué
      • Recouvrement
        • Comment obtenir le règlement d’une facture impayée : la procédure d’injonction de payer
      • Procédure civile
        • Tableau récapitulatif des délais de prescription en matière civile et commerciale
        • Mise en demeure: tableau récapitulatif des mentions obligatoires
        • Tableau récapitulatif: modes de saisine des juridictions civiles, enrôlement, représentation constitution d’avocat
        • Actes introductifs d’instance
          • L’assignation
          • Procédures sur requête
          • La requête conjointe
          • La déclaration au greffe
        • Compétences d’attribution
          • Les compétences d’attribution du Tribunal de grande instance (JME, JAF, JE etc.) : tableau récapitulatif
          • Les compétences du Président du Tribunal de grande instance: tableau récapitulatif
          • Les compétences d’attribution du Tribunal d’instance: tableau récapitulatif
          • Les compétences d’attribution du Tribunal de commerce: tableau récapitulatif
          • Compétence d’attribution du Conseil de prud’hommes, du Tribunal paritaire des baux ruraux et du Tribunal des affaires de sécurité social
  • Réforme Obligations
    • Loi de ratification: état des lieux
    • Loi de ratification: tableau récapitulatif
    • Table de concordance: Le contrat
    • Table de concordance: Responsabilité extracontractuelle
    • Table de concordance: Régime général des obligations
    • Table de concordance: Les quasi-contrats
    • Table de concordance: La preuve
  • Actualités
    • Droit des contrats
      • Ensembles contractuels: la position de la Cour de cassation à l’aune de la réforme des obligations
      • La résolution du contrat ne fait pas obstacle à l’application d’une clause limitative de responsabilité
    • Droit de la consommation
      • Une association à but non-lucratif peut endosser la qualité de créancier professionnel
    • Droit des sociétés
      • Naissance de la créance de dividendes au jour de la décision de distribution
    • Droit des entreprises en difficuclté
      • Déclaration de créance
      • Tierce opposition et report de la date de cessation des paiements
      • Tierce opposition et jugement statuant sur la résolution du plan
      • Conditions d’exercice de la tierce opposition à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde
      • Défaut d’inventaire et action en revendication
      • Les modalités de notification des ordonnances du Juge-commissaire
      • Le manquement aux règles d’affectation de l’entrepreneur individuel peut justifier la réunion de ses patrimoines
    • Droit des assurances
      • Modification de la clause bénéficiaire
    • Droit des sûretés
      • Cautionnement
        • Cautionnement, droit de la consommation et acte authentique
        • Cautionnement et cause
        • Le devoir de mise en garde du banquier à l’égard de la caution non avertie
        • Précision sur l’exigence de mention manuscrite en matière de cautionnement
        • La prise en compte des biens communs dans l’appréciation de la disproportion du cautionnement
    • Droit bancaire
      • Fraude à la carte bancaire et responsabilité du porteur victime de « Pishing »
      • La responsabilité du banquier du fait des retraits de fonds accomplis par le représentant légal d’un mineur
      • L’opposabilité du secret bancaire au juge
      • La responsabilité du gestionnaire de portefeuille
    • Droit des sociétés
      • La sanction de l’abus de minorité
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