A. Bamdé & J. Bourdoiseau

Le Droit dans tous ses états

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  • Présentation
  • Fiches théoriques
    • Procédure civile
      • Tableau récapitulatif des délais de prescription en matière civile et commerciale
      • Mise en demeure: tableau récapitulatif des mentions obligatoires
      • Tableau récapitulatif: modes de saisine des juridictions civiles, enrôlement, représentation constitution d’avocat
      • Actes introductifs d’instance
        • Assignation
          • Assignation par-devant le Tribunal judiciaire
          • Assignation par-devant le Tribunal de commerce et le Conseil de prud’hommes
        • Procédures sur requête par-devant les juridictions civiles
        • La requête conjointe par-devant les juridictions civiles
      • Compétences d’attribution
        • Tribunal judiciaire
          • Les compétences – matérielles – du Tribunal judiciaire
          • Les pouvoirs du Président du Tribunal judiciaire
          • Les pouvoirs du Juge des contentieux de la protection (JCP)
          • Les pouvoirs du Juge aux affaires familiales (JAF)
        • Les compétences d’attribution du Tribunal de commerce
        • Compétence d’attribution du Conseil de prud’hommes, du Tribunal paritaire des baux ruraux et du Tribunal des affaires de sécurité social
      • Les chambres de proximité, chambres détachées du Tribunal judiciaire: statut et compétences
      • Les fins de non-recevoir
      • Les exceptions de procédure
        • L’incompétence
        • La litispendance
        • La connexité
        • L’exception dilatoire
        • Les nullités
      • Incidents d’instance
        • L’interruption de l’instance
        • Suspension de l’instance
          • Le sursis à statuer
          • La radiation de l’affaire et retrait du rôle
      • Tribunal judiciaire
        • Procédure écrite
          • La représentation des parties
          • L’introduction de l’instance
          • La constitution d’avocat par le défendeur
          • L’enrôlement de l’affaire ou le placement de l’acte introductif d’instance
          • L’orientation de l’affaire (circuit court, circuit long et procédure participative)
          • Mise en état
            • La mise en état ou l’instruction de l’affaire (régime)
            • La fixation du calendrier procédural: délais, prorogations, injonctions et concertation
            • Les pouvoirs du Juge de la mise en état
            • Les décisions du Juge de la mise en état
          • La clôture de l’instruction
            • La clôture de l’instruction: régime
            • Causes du prononcé et formalisme de l’ordonnance de clôture
            • L’irrecevabilité des conclusions et pièces tardives
            • La révocation de l’ordonnance de clôture ou le rabat de clôture
          • Les débats oraux
            • Les débats oraux: régime
            • Le rapport du Juge de la mise en état
            • La composition de la juridiction (formation collégiale et juge unique)
            • La publicité des débats oraux: entre présence du public et Chambre du conseil
            • L’ouverture des débats oraux
            • Déroulement des débats oraux
            • Les conclusions du ministère public
            • La clôture et les réouverture des débats oraux
            • La procédure sans audience
      • Tribunal d’instance
        • La tentative préalable de conciliation
        • La représentation des parties
        • L’introduction de l’instance
        • L’oralité des débats
        • L’instruction de l’affaire
        • La tenue des débats
        • Jugement
          • Le délibéré du jugement
          • La rédaction du jugement
          • Le prononcé du jugement
          • Conservation de la minute du jugement et délivrance des copies et des expéditions
          • La notification du jugement
        • L’exécution provisoire du jugement
      • Procédure de référé
        • La procédure de référé
        • Le juge des référés: pouvoirs et compétence
        • Tronc procédural commun
        • Variétés de référés
          • Le référé d’urgence (art. 808 du CPC)
          • Le référé conservatoire (art. 809, al. 1er du CPC)
          • Le référé provision (art. 809, al. 2e du CPC)
          • Le référé probatoire (art. 145 du CPC)
          • La procédure « en la forme des référés »
      • La procédure sur requête
      • La procédure d’injonction de payer
      • La mise en demeure: régime juridique
      • La computation des délais
      • L’astreinte
      • De la distinction entre le jugement contradictoire, le jugement réputé contradictoire et le jugement par défaut
      • De la distinction entre les dépens et les frais irrépétibles (article 700)
      • Avocat
        • Les règles de représentation des parties devant les juridictions civiles
        • Les missions de l’avocat: assistance et représentation
        • Le mandat ad litem ou la représentation en justice
        • La postulation de l’avocat: régime juridique
      • Mesures conservatoires
        • Tronc commun procédural
          • Les mesures conservatoires: conditions, procédure, mise en oeuvre et contestations
          • Les conditions – de fond – d’adoption des mesures conservatoires
          • La procédure d’adoption des mesures conservatoires
          • La mise en oeuvre des mesures conservatoires
          • La contestation des mesures conservatoires: les demandes de mainlevée et de substitution de la mesure ou de rétractation de l’ordonnance
        • Saisies conservatoires
          • La saisie conservatoire: régime juridique
          • La saisie conservatoire de créances
          • La saisie conservatoire de biens meubles corporels
          • La saisie conservatoire des droits des associés et des valeurs mobilières
          • La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
        • Sûretés judiciaires
          • Les sûretés judiciaires: publicité provisoire et définitive
          • Sûretés judiciaires: la publicité provisoire
          • Sûretés judiciaires: la publicité définitive
      • Le secret de la délibération
      • La caducité d’un acte de procédure peut-elle être assortie d’un effet rétroactif ?
    • Droit des biens
      • Le patrimoine
      • Les biens
        • La notion de bien
        • Les choses sans maître
        • Les choses communes
        • Les choses consomptibles et les choses non-consomptibles
        • Les choses fongibles (de genre) et les choses non-fongibles (corps certains)
    • Droit des obligations
      • Réforme Obligations
        • Loi de ratification: état des lieux
        • Loi de ratification: tableau récapitulatif
        • Table de concordance: Le contrat
        • Table de concordance: Responsabilité extracontractuelle
        • Table de concordance: Régime général des obligations
        • Table de concordance: Les quasi-contrats
        • Table de concordance: La preuve
      • Théorie générale
        • La notion d’obligation
        • De la distinction entre droits réels et droits personnels
        • L’engagement unilatéral de volonté
        • De la distinction entre le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit
        • Classifications des obligations
          • L’obligation civile et l’obligation naturelle
          • L’obligation de donner, de faire et de ne pas faire
          • L’obligation de moyen et l’obligation de résultat
        • L’apparence
        • La fraude
        • La mise en demeure
      • Droit de la responsabilité
        • Le dommage
          • Les caractères du dommage
          • Les variétés de préjudices
          • Le préjudice par ricochet
          • La perte d’une chance
          • Focus sur l’affaire Perruche
        • Le lien de causalité
          • Le lien de causalité
          • Causes d’exonération: cause étrangère et force majeure
          • Théorie de l’équivalence des conditions et théorie de la causalité adéquate
        • La responsabilité du fait personnel
          • La responsabilité du fait personnel
          • La faute civile
          • L’imputabilité de la faute en matière de responsabilité du fait personnel
          • Le fait justificatif
          • De la distinction entre l’appréciation in abstracto et l’appréciation in concreto
        • La responsabilité du fait des choses
          • La responsabilité du fait des choses
          • La reconnaissance d’un principe général de responsabilité du fait des choses
          • La garde de la chose – Désignation du gardien
          • La garde commune de la chose
          • Fait de la chose et rôle actif
        • La responsabilité du fait d’autrui
          • La responsabilité du fait d’autrui: principe général
          • La responsabilité des parents du fait de leurs enfants
          • La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
          • La notion de cohabitation
        • La responsabilité du fait des accidents de la circulation
          • Loi Badinter du 5 juillet 1985: la responsabilité du fait des accidents de la circulation
          • La notion d’implication dans la loi du 5 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des accidents de la circulation
          • La condition d’imputation du dommage à l’accident
          • L’appréhension des accidents complexes dans la loi du 5 juillet 1985
          • Les causes d’exonération
      • Quasi-contrats
        • L’enrichissement injustifié ou sans cause
      • Droit des contrats
        • La notion de contrat
        • L’autonomie de la volonté
        • Les classifications de contrats
        • L’obligation précontractuelle d’information (art. 1112-1 C. civ)
        • La réforme de la liste des conditions de validité du contrat
        • La rencontre des volontés
          • Liberté et rupture des négociations: régime juridique des pourparlers
          • Le régime juridique de l’offre
          • La rencontre de l’offre et l’acceptation
          • Le régime juridique de l’acceptation
          • Les contrats entre absents (ou par correspondance) : les théories de l’émission et de la réception
        • Les avant-contrats
          • Le pacte de préférence
          • La promesse unilatérale de contrat
          • La promesse synallagmatique de contrat ou compromis de vente
        • Le consentement
          • L’insanité d’esprit
          • L’erreur: régime juridique
          • L’erreur obstacle
          • L’erreur sur la substance ou sur les qualités essentielles de la prestation
          • L’erreur sur les qualités essentielles de la personne
          • L’erreur sur les motifs
          • L’erreur sur la valeur
          • La réticence dolosive
          • Le dol
          • La violence
          • L’abus de dépendance ou la violence économique
        • La représentation
        • Durée du contrat
          • La durée du contrat
          • De la distinction entre la prorogation, le renouvellement et la tacite reconduction du contrat
          • La rupture du contrat: régime juridique
        • Le contenu du contrat
          • La licéité du contenu du contrat
          • La détermination de la prestation ou l’objet de l’obligation
          • L’équivalence des prestations
            • La lésion
            • L’exigence de contrepartie non illusoire ou dérisoire ou la résurgence de la cause
            • L’obligation essentielle du contrat ou la consécration des jurisprudences Chronopost et Faurecia
            • La notion de cause (cause objective / cause subjective – cause de l’obligation / cause du contrat)
            • La subjectivisation de la cause: jurisprudence « point vidéo club » (DPM) et réforme des obligations
          • Clauses abusives
            • Les clauses abusives: régime juridique
            • La notion de consommateur
            • Les parties au contrat de consommation: le consommateur, le professionnel et le non-professionnel
            • L’identification des clauses abusives: déséquilibre significatif, liste noire, liste grise et recommandations de la Commission des clauses abusives
            • Les acteurs de la lutte contre les clauses abusives: juge, associations de consommateurs, commission des clauses abusives, pouvoir réglementaire
            • Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives
            • La sanction des clauses abusives
            • La reconnaissance des clauses abusives en droit commun des contrats: réforme des obligations
            • Pratique restrictive de concurrence: de l’abus de dépendance économique au déséquilibre significatif
          • La notion d’ordre public
          • La cession de clientèle civile
          • L’exigence de détermination du prix et la réforme des obligations
          • L’exigence de contrepartie ou la résurgence de la cause
        • Les effets du contrat
          • Force obligatoire
            • La révocation du contrat
            • La prohibition des engagements perpétuels
            • La théorie de l’imprévision
          • L’interprétation du contrat
          • Le principe de l’effet relatif du contrat
          • L’opposabilité du contrat
          • Les groupes de contrats
            • Les chaînes de contrats
            • Les ensembles contractuels
          • La simulation
        • Les sanctions
          • De la distinction entre les notions de nullité, de rescision, de caducité, d’inexistence, de résolution, de résiliation et d’inopposabilité
          • Nullité
            • La nullité du contrat : régime juridique
            • Le critère de la distinction entre nullité relative et nullité absolue
            • L’action en nullité (titularité de l’action et pouvoir du juge)
            • Prescription de l’action en nullité et exception de nullité
            • L’étendue de la nullité: nullité partielle et nullité totale
            • Les effets de la nullité: rétroactivité, restitutions et dommages et intérêts
            • La confirmation de l’acte nul: notion, domaine, régime
          • La caducité
          • Les sanctions de l’inexécution contractuelle
            • Les sanctions de l’inexécution du contrat: vue générale
            • La force majeure
            • L’exception d’inexécution
            • L’exécution forcée en nature
            • La réduction du prix de la prestation
            • La résolution
              • La résolution: vue générale
              • La clause résolutoire
              • La résolution unilatérale par notification
              • La résolution judiciaire
              • Les effets de la résolution
            • La responsabilité contractuelle
              • Régime juridique
              • Le fait générateur
              • Le préjudice
              • Le lien de causalité
              • La cause étrangère
              • La clause pénale
              • Les clauses limitatives et exonératoires de responsabilité
          • Les restitutions
            • Régime juridique
            • Fondement juridique, nature et domaine d’application
            • Le sort des fruits et de la valeur de jouissance procurés par la chose
            • La restitution d’une chose autre qu’une somme d’argent
            • La restitution d’une somme d’argent
            • La restitution d’une prestation de service
      • Régime général des obligations
        • Les délais de grâce
        • Modalités de l’obligation
          • L’obligation plurale
          • L’obligation conjointe ou divise
          • La solidarité
          • L’obligation in solidum
          • L’obligation indivisible
          • La condition
          • Le terme
        • La cession de créance
        • La subrogation
        • La délégation
      • Réforme du Droit des obligations – Table de concordance
        • Le contrat
        • Responsabilité extracontractuelle
        • Les quasi-contrats
        • Régime général des obligations
        • La preuve
    • Droit des contrats spéciaux
      • Contrat de vente
        • La promesse unilatérale de vente : les conditions et les accessoires
        • Promesse unilatérale de vente : effets
        • La vente : vue générale
        • La vente – la négociation du contrat
      • Le contrat d’entreprise
        • Vue générale (distinction entreprise/mandat)
        • Le consentement au contrat (théorie du contrat et technique contractuelle
        • Le contenu du contrat
        • Le prix du contrat
        • Les obligations de l’entrepreneur
        • Les obligations du client
      • Contrat de mandat
        • Le mandat : vue générale et théorie générale
      • Le contrat de bail
        • Le bail : définition, intérêt, variétés
        • Le bail de droit commun
          • Qualification juridique
          • Obsolescence de la codification
          • Conditions de formation
          • Preuve du contrat
          • Obligations du bailleur
          • Obligations du preneur
          • Sous-location et cession
          • Extinction
        • Le bail d’habitation
          • Domaine d’application de la loi
          • Logement non meublé – Du contrat au statut
          • Logement meublé
          • Forme du contrat
          • Contenu du contrat – les interdits
          • Contenu du contrat – les impératifs
          • Les obligations du bailleur
          • Les obligations du preneur
          • Le droit au logement
          • Le congé
      • Le contrat de dépôt
        • Vue d’ensemble
        • La conclusion du contrat
        • La preuve du contrat
        • Les obligations du dépositaire
        • Les obligations du déposant
        • L’extinction du contrat
      • Le contrat de prêt
        • Le prêt de consommation
          • Notion
          • Nature du contrat (réel vs consensuel)
          • Les obligations du prêteur
          • Les obligations de l’emprunteur
          • L’extinction du contrat
        • Le prêt à usage
          • La conclusion du contrat
          • La durée du contrat
          • Les obligations du prêteur
          • Les obligations de l’emprunteur
          • La restitution
    • Droit des assurances
      • L’intérêt d’assurance : Notion et fonction
      • Classification habituelle des assurances
      • L’assurance de dommages
        • Les risques couverts
        • Les valeurs garanties
        • La transmission de la chose assurée
        • Le cumul d’assurances
        • La surassurance simple
    • Droit commercial
      • Qu’est-ce qu’un acte de commerce?
      • Qu’est-ce qu’un commerçant?
    • Droit des sociétés
      • La notion de société
      • La société créée de fait
      • Conditions de formation du contrat de société
        • Le consentement des associés
        • La capacité juridique des associés
        • L’objet social
      • Les éléments constitutifs de la société
        • La pluralité d’associés
        • L’apport en société
        • La participation aux résultats
        • L’affectio societatis
      • De la distinction entre l’obligation à la dette et la contribution aux pertes
      • La nullité des sociétés
        • Les causes de nullité
        • La restriction des causes de nullité des sociétés par le droit de l’Union européenne (Jurisprudence Marleasing)
        • Le régime de l’action en nullité des sociétés
      • La prohibition des clauses léonines
        • L’obligation de contribution aux pertes et la prohibition des clauses léonines
        • La prohibition des clauses léonines et les cessions massives de droits sociaux
        • La prohibition des clauses léonines et les conventions de portage
        • La prohibition des clauses léonines et l’opération de capital-investissement
      • Pour une approche renouvelée du statut des droits sociaux en régime de communauté
    • Droit des entreprises en difficuclté
      • La procédure d’alerte et la prévention des entreprises en difficulté
      • Le mandataire ad hoc et la prévention des entreprises en difficulté
      • La procédure de conciliation
        • Les conditions d’ouverture de la procédure de conciliation
        • Le déroulement de la procédure de conciliation
        • Formation, effets, sanction de l’accord amiable dans la procédure de conciliation
        • La confidentialité de la procédure de conciliation
      • La cessation des paiements
      • Les nullités de la période suspecte
      • Procédure de sauvegarde
        • Genèse, finalité et positionnement dans le droit des entreprises en difficulté
        • Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde
        • L’extension de la procédure de sauvegarde
        • La notion de créance privilégiée
        • La continuation des contrats en cours
        • Les créanciers antérieurs
          • Le principe d’interdiction des paiements
          • Le principe d’arrêt des poursuites individuelles
          • Le principe d’arrêt du cours des intérêts
          • Le principe d’arrêt des inscriptions
        • La situation des créanciers privilégiés
    • Droit des données à caractère personnel
      • L’émergence du droit des données à caractère personnel
      • Les sources du droit de la protection des données à caractère personnel
      • De l’esprit de la loi informatique et libertés: l’article 1er
      • Définitions
        • La notion de donnée à caractère personnel
        • La notion de traitement de données à caractère personnel
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