In Actes introductifs d'instance, Avocat, Bibliothèque d'actes, conclusions, Conclusions d'incident, Gratuit, Modèle, Télécharger, Tribunal de grande instance, Tribunal judiciaire
Posted Modèle de conclusions aux fins d’irrecevabilité par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire
[N°] Chambre [intitulé]N° R.G. : [X]Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur]Conclusions notifiées le [date] par RPVAAudience du [date] à [heure] POUR : [Si personne physique] Monsieur [...]