In Actualités, Droit des obligations, Droit pratique, Fiches théoriques, Gestion d'affaires, Quasi-contrats, Réforme du droit des obligations
Posted La gestion d’affaires: régime juridique
Sauf à être frappée d’une incapacité d’exercice (minorité, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice etc.), il est de principe que toute personne qui jouit de la pleine capacité juridique est [...]