Modèle d’assignation en référé aux fins de nomination d’un huissier par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 145 CPC)

Télécharger le modèle L’AN DEUX MILLE […] ET LE A LA DEMANDE DE : [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], [profession], demeurant à [adresse] […]