A. Bamdé & J. Bourdoiseau

Le Droit dans tous ses états

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  • Présentation
  • Fiches théoriques
    • Droit des biens
      • Le patrimoine
      • Les biens
        • La notion de bien
        • Les choses sans maître
        • Les choses communes
        • Les choses consomptibles et les choses non-consomptibles
        • Les choses fongibles (de genre) et les choses non-fongibles (corps certains)
    • Droit des obligations
      • Réforme Obligations
        • Loi de ratification: état des lieux
        • Loi de ratification: tableau récapitulatif
        • Table de concordance: Le contrat
        • Table de concordance: Responsabilité extracontractuelle
        • Table de concordance: Régime général des obligations
        • Table de concordance: Les quasi-contrats
        • Table de concordance: La preuve
      • Théorie générale
        • La notion d’obligation
        • De la distinction entre droits réels et droits personnels
        • L’engagement unilatéral de volonté
        • De la distinction entre le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit
        • Classifications des obligations
          • L’obligation civile et l’obligation naturelle
          • L’obligation de donner, de faire et de ne pas faire
          • L’obligation de moyen et l’obligation de résultat
        • L’apparence
        • La fraude
        • La mise en demeure
      • Droit de la responsabilité
        • Le dommage
          • Les caractères du dommage
          • Les variétés de préjudices
          • Le préjudice par ricochet
          • La perte d’une chance
          • Focus sur l’affaire Perruche
        • Le lien de causalité
          • Le lien de causalité
          • Causes d’exonération: cause étrangère et force majeure
          • Théorie de l’équivalence des conditions et théorie de la causalité adéquate
        • La responsabilité du fait personnel
          • La responsabilité du fait personnel
          • La faute civile
          • L’imputabilité de la faute en matière de responsabilité du fait personnel
          • Le fait justificatif
          • De la distinction entre l’appréciation in abstracto et l’appréciation in concreto
        • La responsabilité du fait des choses
          • La responsabilité du fait des choses
          • La reconnaissance d’un principe général de responsabilité du fait des choses
          • La garde de la chose – Désignation du gardien
          • La garde commune de la chose
          • Fait de la chose et rôle actif
        • La responsabilité du fait d’autrui
          • La responsabilité du fait d’autrui: principe général
          • La responsabilité des parents du fait de leurs enfants
          • La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
          • La notion de cohabitation
        • La responsabilité du fait des accidents de la circulation
          • Loi Badinter du 5 juillet 1985: la responsabilité du fait des accidents de la circulation
          • La notion d’implication dans la loi du 5 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des accidents de la circulation
          • La condition d’imputation du dommage à l’accident
          • L’appréhension des accidents complexes dans la loi du 5 juillet 1985
          • Les causes d’exonération
      • Quasi-contrats
        • L’enrichissement injustifié ou sans cause
      • Droit des contrats
        • La notion de contrat
        • L’autonomie de la volonté
        • Les classifications de contrats
        • L’obligation précontractuelle d’information (art. 1112-1 C. civ)
        • La réforme de la liste des conditions de validité du contrat
        • La rencontre des volontés
          • Liberté et rupture des négociations: régime juridique des pourparlers
          • Le régime juridique de l’offre
          • La rencontre de l’offre et l’acceptation
          • Le régime juridique de l’acceptation
          • Les contrats entre absents (ou par correspondance) : les théories de l’émission et de la réception
        • Les avant-contrats
          • Le pacte de préférence
          • La promesse unilatérale de contrat
          • La promesse synallagmatique de contrat ou compromis de vente
        • Le consentement
          • L’insanité d’esprit
          • L’erreur: régime juridique
          • L’erreur obstacle
          • L’erreur sur la substance ou sur les qualités essentielles de la prestation
          • L’erreur sur les qualités essentielles de la personne
          • L’erreur sur les motifs
          • L’erreur sur la valeur
          • La réticence dolosive
          • Le dol
          • La violence
          • L’abus de dépendance ou la violence économique
        • La représentation
        • Durée du contrat
          • La durée du contrat
          • De la distinction entre la prorogation, le renouvellement et la tacite reconduction du contrat
          • La rupture du contrat: régime juridique
        • Le contenu du contrat
          • La licéité du contenu du contrat
          • La détermination de la prestation ou l’objet de l’obligation
          • L’équivalence des prestations
            • La lésion
            • L’exigence de contrepartie non illusoire ou dérisoire ou la résurgence de la cause
            • L’obligation essentielle du contrat ou la consécration des jurisprudences Chronopost et Faurecia
            • La notion de cause (cause objective / cause subjective – cause de l’obligation / cause du contrat)
            • La subjectivisation de la cause: jurisprudence « point vidéo club » (DPM) et réforme des obligations
          • Clauses abusives
            • Les clauses abusives: régime juridique
            • La notion de consommateur
            • Les parties au contrat de consommation: le consommateur, le professionnel et le non-professionnel
            • L’identification des clauses abusives: déséquilibre significatif, liste noire, liste grise et recommandations de la Commission des clauses abusives
            • Les acteurs de la lutte contre les clauses abusives: juge, associations de consommateurs, commission des clauses abusives, pouvoir réglementaire
            • Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives
            • La sanction des clauses abusives
            • La reconnaissance des clauses abusives en droit commun des contrats: réforme des obligations
            • Pratique restrictive de concurrence: de l’abus de dépendance économique au déséquilibre significatif
          • La notion d’ordre public
          • La cession de clientèle civile
          • L’exigence de détermination du prix et la réforme des obligations
          • L’exigence de contrepartie ou la résurgence de la cause
        • Les effets du contrat
          • Force obligatoire
            • La révocation du contrat
            • La prohibition des engagements perpétuels
            • La théorie de l’imprévision
          • L’interprétation du contrat
          • Le principe de l’effet relatif du contrat
          • L’opposabilité du contrat
          • Les groupes de contrats
            • Les chaînes de contrats
            • Les ensembles contractuels
          • La simulation
        • Les sanctions
          • De la distinction entre les notions de nullité, de rescision, de caducité, d’inexistence, de résolution, de résiliation et d’inopposabilité
          • Nullité
            • La nullité du contrat : régime juridique
            • Le critère de la distinction entre nullité relative et nullité absolue
            • L’action en nullité (titularité de l’action et pouvoir du juge)
            • Prescription de l’action en nullité et exception de nullité
            • L’étendue de la nullité: nullité partielle et nullité totale
            • Les effets de la nullité: rétroactivité, restitutions et dommages et intérêts
            • La confirmation de l’acte nul: notion, domaine, régime
          • La caducité
          • Les sanctions de l’inexécution contractuelle
            • Les sanctions de l’inexécution du contrat: vue générale
            • La force majeure
            • L’exception d’inexécution
            • L’exécution forcée en nature
            • La réduction du prix de la prestation
            • La résolution
              • La résolution: vue générale
              • La clause résolutoire
              • La résolution unilatérale par notification
              • La résolution judiciaire
              • Les effets de la résolution
            • La responsabilité contractuelle
              • Régime juridique
              • Le fait générateur
              • Le préjudice
              • Le lien de causalité
              • La cause étrangère
              • La clause pénale
              • Les clauses limitatives et exonératoires de responsabilité
          • Les restitutions
            • Régime juridique
            • Fondement juridique, nature et domaine d’application
            • Le sort des fruits et de la valeur de jouissance procurés par la chose
            • La restitution d’une chose autre qu’une somme d’argent
            • La restitution d’une somme d’argent
            • La restitution d’une prestation de service
      • Régime général des obligations
        • Les délais de grâce
        • Modalités de l’obligation
          • L’obligation plurale
          • L’obligation conjointe ou divise
          • La solidarité
          • L’obligation in solidum
          • L’obligation indivisible
          • La condition
          • Le terme
        • La cession de créance
        • La subrogation
        • La délégation
      • Réforme du Droit des obligations – Table de concordance
        • Le contrat
        • Responsabilité extracontractuelle
        • Les quasi-contrats
        • Régime général des obligations
        • La preuve
    • Droit des contrats spéciaux
      • Contrat de vente
        • La promesse unilatérale de vente : les conditions et les accessoires
        • Promesse unilatérale de vente : effets
        • La vente : vue générale
        • La vente – la négociation du contrat
      • Le contrat d’entreprise
        • Vue générale (distinction entreprise/mandat)
        • Le consentement au contrat (théorie du contrat et technique contractuelle
        • Le contenu du contrat
        • Le prix du contrat
        • Les obligations de l’entrepreneur
        • Les obligations du client
      • Contrat de mandat
        • Le mandat : vue générale et théorie générale
      • Le contrat de bail
        • Le bail : définition, intérêt, variétés
        • Le bail de droit commun
          • Qualification juridique
          • Obsolescence de la codification
          • Conditions de formation
          • Preuve du contrat
          • Obligations du bailleur
          • Obligations du preneur
          • Sous-location et cession
          • Extinction
        • Le bail d’habitation
          • Domaine d’application de la loi
          • Logement non meublé – Du contrat au statut
          • Logement meublé
          • Forme du contrat
          • Contenu du contrat – les interdits
          • Contenu du contrat – les impératifs
          • Les obligations du bailleur
          • Les obligations du preneur
          • Le droit au logement
          • Le congé
      • Le contrat de dépôt
        • Vue d’ensemble
        • La conclusion du contrat
        • La preuve du contrat
        • Les obligations du dépositaire
        • Les obligations du déposant
        • L’extinction du contrat
      • Le contrat de prêt
        • Le prêt de consommation
          • Notion
          • Nature du contrat (réel vs consensuel)
          • Les obligations du prêteur
          • Les obligations de l’emprunteur
          • L’extinction du contrat
        • Le prêt à usage
          • La conclusion du contrat
          • La durée du contrat
          • Les obligations du prêteur
          • Les obligations de l’emprunteur
          • La restitution
    • Droit des assurances
      • L’intérêt d’assurance : Notion et fonction
      • Classification habituelle des assurances
      • L’assurance de dommages
        • Les risques couverts
        • Les valeurs garanties
        • La transmission de la chose assurée
        • Le cumul d’assurances
        • La surassurance simple
    • Droit commercial
      • Qu’est-ce qu’un acte de commerce?
      • Qu’est-ce qu’un commerçant?
    • Droit des sociétés
      • La notion de société
      • La société créée de fait
      • Conditions de formation du contrat de société
        • Le consentement des associés
        • La capacité juridique des associés
        • L’objet social
      • Les éléments constitutifs de la société
        • La pluralité d’associés
        • L’apport en société
        • La participation aux résultats
        • L’affectio societatis
      • De la distinction entre l’obligation à la dette et la contribution aux pertes
      • La nullité des sociétés
        • Les causes de nullité
        • La restriction des causes de nullité des sociétés par le droit de l’Union européenne (Jurisprudence Marleasing)
        • Le régime de l’action en nullité des sociétés
      • La prohibition des clauses léonines
        • L’obligation de contribution aux pertes et la prohibition des clauses léonines
        • La prohibition des clauses léonines et les cessions massives de droits sociaux
        • La prohibition des clauses léonines et les conventions de portage
        • La prohibition des clauses léonines et l’opération de capital-investissement
      • Pour une approche renouvelée du statut des droits sociaux en régime de communauté
    • Droit des entreprises en difficuclté
      • La procédure d’alerte et la prévention des entreprises en difficulté
      • Le mandataire ad hoc et la prévention des entreprises en difficulté
      • La procédure de conciliation
        • Les conditions d’ouverture de la procédure de conciliation
        • Le déroulement de la procédure de conciliation
        • Formation, effets, sanction de l’accord amiable dans la procédure de conciliation
        • La confidentialité de la procédure de conciliation
      • La cessation des paiements
      • Les nullités de la période suspecte
      • Procédure de sauvegarde
        • Genèse, finalité et positionnement dans le droit des entreprises en difficulté
        • Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde
        • L’extension de la procédure de sauvegarde
        • La notion de créance privilégiée
        • La continuation des contrats en cours
        • Les créanciers antérieurs
          • Le principe d’interdiction des paiements
          • Le principe d’arrêt des poursuites individuelles
          • Le principe d’arrêt du cours des intérêts
          • Le principe d’arrêt des inscriptions
        • La situation des créanciers privilégiés
    • Droit des données à caractère personnel
      • L’émergence du droit des données à caractère personnel
      • Les sources du droit de la protection des données à caractère personnel
      • De l’esprit de la loi informatique et libertés: l’article 1er
      • Définitions
        • La notion de donnée à caractère personnel
        • La notion de traitement de données à caractère personnel
        • La notion de fichier de données à caractère personnel
        • La notion de personne concernée par un traitement de données à caractère personnel
        • La notion de responsable du traitement
        • La notion de sous-traitant
        • La notion de personne concernée par un traitement de données à caractère personnel
        • La notion de destinataire du traitement
      • Principes directeurs
        • Les principes de loyauté et de licéité du traitement des données
        • Le principe du consentement
          • Le principe
          • Le consentement des mineurs
          • Les exceptions
          • La prohibiton de la collecte indirecte de données à caractère personnel
        • Le principe de finalité
        • Le principe de proportionnalité
        • L’exigence de conservation des données pendant une durée pertinente
        • L’exigence d’un traitement portant sur des données exactes et complètes
      • Régimes juridiques
        • Le principe d’accountability ou l’abandon – partiel – du système des formalités préalables
        • Le régime d’autorisation
        • Le régime d’interdiction
      • Fondements juridiques du traitement
        • Les fondements juridiques du traitement de données à caractère personnel
        • Le principe du consentement
        • Le consentement des mineurs
        • Les exceptions au principe du consentement
      • La sous-traitance (notion, conditions, obligations)
      • Obligations du responsable du traitement
        • Le principe d’accountability ou l’abandon – partiel – du système des formalités préalables
        • Le délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO): désignation, fonction et missions
        • Le registre des activités de traitement
        • L’analyse d’impact relative à la protection des données (DPIA)
        • Les concepts de privacy by design et de privacy by default
        • L’obligation de sécurisation des données à caractère personnel
        • L’obligation de notifier les violations de données
      • Droits de la personne concernée
        • Les droits des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel
        • Le droit à être informé de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel
        • Le droit d’accès aux données à caractère personnel
        • Le droit d’opposition
        • Le droit de rectification
        • Le droit à l’effacement ou le « droit à l’oubli »
        • Le droit à la portabilité des données
        • Le droit à la limitation du traitement
    • Droit de la concurrence
      • Pratique restrictive de concurrence: de l’abus de dépendance économique au déséquilibre significatif
    • Droit fiscal
      • De la distinction entre l’impôt, les taxes, les redevances et les cotisations sociales
      • La rétroactivité de la loi fiscale
    • Droit des instruments de paiement et de crédit
      • La lettre de change
        • Notions et fonctions de la lettre de change
        • La provision
        • L’acceptation de la lettre de change
        • L’aval
        • L’inopposabilité des exceptions
        • Le paiement de la lettre de change
      • La distinction entre rapport fondamental et rapport cambiaire
      • Le billet à ordre
      • La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly
      • L’affacturage
      • Les conflits de mobilisation de créances
        • Cession Dailly – Affacturage
        • Cession Dailly-Lettre de change
        • Cessionnaire Dailly – Banquier réceptionnaire – Créancier saisissant
        • Cessionnaire Dailly – Sous-traitant – Clause de réserve de propriété
    • Droit bancaire
      • Le droit au compte
      • Fraude aux instruments de paiement (carte bancaire et virement): quels recours?
      • Le taux d’intérêt légal
      • Crédit
        • La notion de crédit
        • Les variétés de crédit
        • La prohibition de l’usure
        • L’encadrement de la stipulation d’intérêts
      • TEG
        • L’assiette du TEG: les éléments inclus et exclus
        • L’encadrement de la méthode de calcul du taux effectif global (TEG/TAEG)
        • L’évolution des règles encadrant la méthode de calcul du taux effectif global (TEG/TAEG)
        • Calcul du TEG/TAEG: la méthode proportionnelle opposée à la méthode équivalente
        • L’exigence d’exactitude du taux effectif global: la règle de la décimale
        • L’exigence de communication du taux effectif global dans les différentes phases du contrat de prêt
        • L’exigence de communication du taux de période et de la durée de la période
        • L’exigence d’une communication par écrit du taux effectif global
        • La prohibition du recours à l’année lombarde
        • La sanction de la violation des obligations en matière de taux effectif global
        • La prescription de l’action en contestation du taux effectif global
      • Intermédiation (IOBSP)
        • Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement: régime juridique
        • Les personnes éligibles et exclues de la qualification d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
        • La rémunération des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
        • De la distinction entre les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et les indicateurs
    • Droit de la famille
      • Concubinage
        • Le régime juridique du concubinage
        • La rupture du concubinage
        • Les effets du concubinage
      • Pacs
        • Le régime juridique du pacs
        • Loi sur le pacs: les grandes évolutions
        • Les conditions de formation du pacs
        • Les effets du pacs
        • La dissolution du pacs
      • Comparaison entre le pacs et le mariage
      • Mariage
        • Les conditions de formation du mariage
          • Les conditions de formation du mariage
          • Le consentement, condition de validité du mariage
          • Les conditions de forme
          • Conditions tenant à la parenté ou la prohibition de l’inceste
          • Le mariage simulé ou le défaut d’intention matrimoniale
          • Les vices du consentement, cause de nullité du mariage: erreur, dol et violence
          • Condition relative à l’âge
          • Condition relative à la différence de sexe
          • Les sanctions
            • Les sanctions de l’inobservation des conditions de formation du mariage
            • La nullité du mariage: régime juridique
            • L’opposition à mariage: conditions, effets et mainlevée
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  • Modèle d’assignation en référé-rétractation par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 497 CPC)
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  • Modèle de requête aux fins d’adoption de mesures d’instruction in futurum par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 145 CPC)
  • Modèle de requête aux fins d’adoption de mesures urgentes par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 875 CPC)
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