Garantie de conformité & Constructeur :
quelle procédure engager ?
Votre véhicule présente un défaut de conformité ? Ce guide vous accompagne dans le choix de la procédure adaptée : mise en demeure, médiation, conciliation, référé expertise, procédure au fond. Modèles inclus.
⚖️ Rappel : deux garanties, deux régimes distincts
⚖️ Garantie légale de conformité
Protection d'ordre public contre les défauts existant lors de la livraison. Présomption d'antériorité de 24 mois (neuf) ou 12 mois (occasion). Action contre le vendeur professionnel uniquement.
Art. L. 217-1 et s. C. consom.🏭 Garantie constructeur
Engagement contractuel facultatif couvrant les pannes survenues pendant la période de garantie (2 à 7 ans). Action contre le constructeur ou le vendeur selon le contrat.
Art. L. 217-21 et s. C. consom.Protection d'ordre public
Le vendeur ne peut ni supprimer ni diminuer la garantie légale de conformité par contrat. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 € ou 10 % du CA.
Art. L. 219-1 et L. 241-5 C. consom.Hiérarchie des remèdes
La loi prévoit 4 droits hiérarchisés : réparation ou remplacement en priorité, puis réduction de prix ou résolution du contrat si les remèdes en nature sont impossibles, disproportionnés ou non réalisés sous 30 jours.
Art. L. 217-9 à L. 217-17 C. consom.Gratuité totale
La mise en conformité s'effectue sans aucun frais pour le consommateur : pièces, main-d'œuvre, enlèvement, retour, démontage et remontage. Aucune franchise ni participation ne peut être exigée.
Art. L. 217-11 C. consom.Le défaut doit apparaître dans les 2 ans de la délivrance
24 mois (neuf) / 12 mois (occasion)
À compter de la connaissance du défaut
📅 Les 6 étapes de votre parcours procédural
De la découverte du défaut jusqu'à l'obtention de votre indemnisation
Préalable obligatoire pour les litiges ≤ 5.000 € (art. 750-1 CPC)
Avant de saisir le tribunal judiciaire, vous devez obligatoirement tenter une résolution amiable du litige (médiation, conciliation ou procédure participative). Sans cette tentative préalable, votre demande sera déclarée irrecevable. Cette obligation s'applique depuis le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 pour les demandes en paiement n'excédant pas 5.000 € et certains litiges de voisinage.
ÉTAPE 1 : Résolution amiable
Tentez d'abord un règlement amiable — c'est souvent efficace et obligatoire pour les petits litiges
Mise en demeure
Interpellation formelle du vendeur ou du constructeur exigeant l'application de la garantie
Envoyez une LRAR détaillant le défaut constaté, les preuves, et vos demandes (réparation/remplacement ou remboursement). Elle fait courir les intérêts moratoires, constitue une preuve de votre diligence et déclenche le délai de 30 jours imparti au vendeur pour se conformer (art. L. 217-10 C. consom.).
Médiation de la consommation
Un médiateur indépendant propose une solution amiable aux parties
Le médiateur est mentionné sur les documents du vendeur (CGV, factures). C'est souvent l'étape la plus efficace : le professionnel préfère généralement transiger plutôt qu'affronter un procès. Attention : vous devez avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement avec le professionnel (art. L. 612-2 C. consom.).
Conciliation
Intervention bénévole d'un conciliateur de justice pour faciliter l'accord
Le conciliateur de justice est accessible gratuitement en mairie ou au tribunal. En cas d'accord, celui-ci peut être homologué par le juge et acquérir force exécutoire (art. 131 CPC). Si la conciliation échoue, elle vaut tentative de résolution amiable préalable.
ÉTAPE 2 : Constituer la preuve (si nécessaire)
Le référé expertise permet de faire constater le défaut par un expert judiciaire avant le procès au fond
La présomption d'antériorité vous protège !
Pendant les 24 premiers mois (bien neuf) ou 12 mois (bien d'occasion), tout défaut apparaissant est présumé exister à la livraison (art. L. 217-7 C. consom.). C'est au vendeur de prouver le contraire. Le référé expertise n'est donc pas toujours indispensable, surtout si vous agissez rapidement.
Référé expertise (art. 145 CPC)
Faire constater le défaut par un expert judiciaire indépendant
L'expertise judiciaire est utile lorsque : le vendeur conteste l'existence ou l'antériorité du défaut, le défaut apparaît après la période de présomption (12 ou 24 mois), le défaut est complexe et nécessite une analyse technique. L'expert déterminera la nature du défaut, son antériorité et chiffrera les préjudices.
ÉTAPE 3 : Procédure au fond
L'action judiciaire classique pour obtenir la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat
Rappel : la hiérarchie des remèdes (art. L. 217-9 et s. C. consom.)
La garantie légale de conformité impose une hiérarchie des remèdes : vous devez d'abord demander la réparation ou le remplacement. Ce n'est qu'en cas d'impossibilité, de coût disproportionné ou de non-exécution sous 30 jours que vous pouvez exiger la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Représentation par avocat selon le montant
Litige ≤ 10.000 € : Procédure orale, avocat facultatif — Modèles d'assignation utilisables directement
Litige > 10.000 € : Procédure écrite, avocat obligatoire — Modèles disponibles ci-dessous
Procédure orale (≤ 10.000 €)
Procédure simplifiée devant le tribunal judiciaire pour les litiges de faible valeur
La procédure orale est accessible sans avocat pour les litiges n'excédant pas 10.000 €. Vous plaidez vous-même votre dossier devant le juge. La procédure est plus souple : pas de conclusions écrites obligatoires, possibilité de présenter vos arguments oralement. Idéale pour les réparations ou remplacements de véhicules de valeur modérée.
Procédure écrite (> 10.000 €)
Procédure classique avec échange de conclusions écrites pour les litiges importants
Lorsque l'enjeu dépasse 10.000 € (véhicule neuf, SUV, berline haut de gamme...), la procédure écrite s'impose. Elle permet une analyse approfondie du dossier grâce aux échanges de conclusions. L'avocat est obligatoire : il rédigera l'assignation et les conclusions. Vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes.
Quelle juridiction saisir ?
Tribunal judiciaire : compétent pour tous les litiges civils, y compris la garantie légale de conformité et la garantie constructeur.
Compétence territoriale : au choix du consommateur, soit le tribunal du lieu de livraison du véhicule, soit celui du domicile du défendeur (art. R. 631-3 C. consom.).
Tribunal de commerce : uniquement si les deux parties sont commerçantes (rare pour les litiges de consommation).
📊 Tableau comparatif des procédures
| Procédure | Délai | Coût | Avocat | Objectif | Modèles |
|---|---|---|---|---|---|
| 📧 Mise en demeure | ⚡ Immédiat | Gratuit | Non | Préalable obligatoire | 📄 3 modèles |
| 🕊️ Médiation | 1-3 mois | Gratuit* | Non | Accord amiable | 📄 2 modèles |
| 🤝 Conciliation | 1-3 mois | Gratuit | Non | Accord amiable homologable | 📄 2 modèles |
| 🔬 Référé expertise | 1-2 mois + expertise | 500-3000€ | Recommandé | Preuve technique | 📄 2 modèles |
| ⚖️ Procédure orale | 6-12 mois | Variable | Facultatif | Jugement ≤ 10.000 € | 📄 2 modèles |
| 📝 Procédure écrite | 12-24 mois | Honoraires avocat | Obligatoire | Jugement > 10.000 € | 📄 2 modèles |
* Gratuit pour le consommateur dans le cadre de la médiation de la consommation
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