La résiliation du contrat d’assurance par l’héritier pour cause de décès de l’assuré
?Fondements juridiques Article L. 121-10 du Code des assurances Article L. 113-14 du Code des assurances ?Principe L’article L. 121-10 du Code des assurances…
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La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré pour cause de résiliation par l’assureur d’un autre contrat après sinistre
?Fondements juridiques Article R. 113-10 du Code des assurances Article A. 211-1-2 du Code des assurances ?Principe L’article R. 113-10 du Code des assurances…
La résiliation du contrat d’assurance pour cause de diminution du risque
?Fondements juridiques Article L. 113-4 du Code des assurances Article L. 113-14 du Code des assurances ?Principe L’article L. 113-4 du Code des assurances…
La résiliation du contrat d’assurance pour cause d’augmentation tarifaire (règles applicables aux entreprises d’assurance)
Aucun texte ne prévoit la faculté de résiliation pour cause d’augmentation du montant de la prime d’assurance. Il s’en déduit que cette faculté ne…
La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré pour cause de changement de situation (règles applicables aux entreprises d’assurance)
?Fondements juridiques Article L. 113-16 du Code des assurances Article L. 113-14 du Code des assurances Article R. 113-6 du Code des assurances ?Principe…
La résiliation infra-annuelle (RIA) des contrats d’assurance portés par les entreprises d’assurance: régime
?Fondements juridiques Article L. 113-15-2 du Code des assurances Article R. 113-11 du Code des assurances Article R. 113-12 du Code des assurances ?Principe…
La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré pour cause de défaut d’information de la faculté de résiliation annuelle (règles applicables aux entreprises d’assurance)
?Textes Article L. 113-15-1 du Code des assurances Article L. 113-4 du Code des assurances ?Principe L’article L. 113-15-1 du Code des assurances prévoit…
La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré pour cause de survenance de l’échéance annuelle (règles applicables aux entreprises d’assurance)
L’assuré dispose de la faculté de résilier son contrat d’assurance à chaque échéance annuelle (I). Afin de faciliter l’exercice de ce droit, le législateur…
La résiliation du contrat d’assurance emprunteur (règles applicables aux entreprises d’assurance)
?Fondements juridiques Article L. 113-12-1 du Code des assurances Article L. 113-14 du Code des assurances Article L. 113-15-3 du Code des assurances Article…
Les cas de résiliation des contrats d’assurance portés par des mutuelles
?Notion La résiliation se définit classiquement comme l’acte consistant pour une partie à mettre fin à un contrat unilatéralement pour l’avenir. Elle se distingue…