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Modèle d’assignation par-devant le Président près le Tribunal judiciaire – Procédure accélérée au fond
Auteur
Notice d’utilisation
- Typologie d’acte: assignation
- Juridiction: Tribunal Judiciaire
- Procédure: procédure orale
- Représentation: facultatif
- Stade de la procédure: introduction de l’instance
- Objet de l’acte: citation à comparaître de la partie adverse devant le juge
- Enrôlement: Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe
- Délai de signification: après la communication de la date d’audience et avant la date fixée pour l’audience audience. Toutefois, le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.
- Textes: articles 484-1 et 839 du Code de procédure civile
Avertissement
Ce modèle d’acte est fourni à titre indicatif et ne doit pas être interprété comme un conseil juridique. Il est recommandé de le personnaliser en fonction des spécificités de chaque cas et de consulter un avocat pour s’assurer de sa conformité avec les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles. L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’usage de ce modèle et des conséquences qui pourraient en découler. Ce document ne garantit pas l’issue favorable d’une procédure et doit être adapté avec prudence et vigilance.
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