La preuve outre ou contre un écrit: régime
I) Principe L’article 1359, al. 2 du Code civil prévoit que « il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte…
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Tag : sécurité juridique
132 articles trouvés
Preuve des actes juridiques: les actes non soumis à l’exigence d’écrit
Nonobstant la formulation générale de la règle énoncée à l’article 1359, al. 1er du Code civil, il est un certain nombre de cas où…
Preuve des actes juridiques: la condition tenant au montant des actes soumis à l’exigence d’écrit
==>Principe L’article 1359, al. 1er du Code civil n’impose la preuve par écrit que pour les seuls actes juridiques « portant sur une somme ou…
Preuve des actes juridiques: les actes soumis à l’exigence d’écrit
Si, en application de l’article 1359 du Code civil, la production d’un écrit n’est exigée comme mode de preuve que pour les seuls actes…
La preuve des actes juridiques: régime
À la différence des faits juridiques qui se prouvent par tout moyen (art. 1358 C. civ.), les actes juridiques ne peuvent être prouvés que…
Le principe de loyauté de la preuve
Il ne suffit pas qu’une preuve réponde aux conditions d’admissibilité fixées par la loi pour être recevable, il faut encore qu’elle ait été obtenue…
Le droit à la preuve: régime
==>Émergence du « droit à la preuve » On ne saurait aborder « le droit à la preuve » qui, est d’apparition relativement récente dans l’histoire du droit…
Les contrats sur la preuve: régime
==>Problématique Pendant longtemps la question s’est posée de savoir si, au titre de la liberté contractuelle qui préside à la conclusion des conventions, les…
Le serment supplétoire ou déféré d’office: régime
==>Vue générale Dans son acception courante le serment se définit comme l’« affirmation ou promesse en prenant à témoin Dieu, ou ce que l’on regarde…
L’aveu extrajudiciaire: régime
==>Notion Les rédacteurs du Code civil n’avaient, en 1804, pas jugé nécessaire de définir la notion d’aveu. Pourtant il a été désigné comme la…