L’astreinte judiciaire: fixation, point de départ et liquidation
Si, la plupart du temps, les décisions de justice sont exécutées spontanément par la partie succombante, il est des cas où il est nécessaire…
Tag : procédure civile
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Le principe de l’estoppel
Le principe de l’estoppel est issu du droit Anglais, dont on estime l’origine entre le XIIe et le XIIIe siècle[1]. Comme le relève le…
La fin de non-recevoir comme sanction de la violation d’une clause de conciliation (Cass. 3e civ. 16 nov. 2017)
Par un arrêt du 16 novembre 2017, la troisième chambre civile confirme la nature de la sanction applicable en cas de violation d’une clause…
Les délais de grâce: régime juridique
==>Intérêt de la distinction entre les termes conventionnels, judiciaires et légaux La distinction entre ces trois sortes de termes présente un triple intérêt : Tout…
Tableau récapitulatif: modes de saisine des juridictions civiles, enrôlement, représentation, constitution d’avocat (à jour de la réforme de la procédure civile)
Pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le décret n°…
La caducité d’un acte de procédure peut-elle être assortie d’un effet rétroactif ?
La caducité fait partie de ces notions juridiques auxquelles le législateur et le juge font régulièrement référence sans qu’il existe pour autant de définition…
La procédure d’injonction de payer
==>Finalité de la procédure La procédure d’injonction de payer a été instaurée par le législateur en vue d’offrir au créancier d’une obligation contractuelle le…