Conservation de la minute du jugement et délivrance des copies et des expéditions
==>Notions Lorsqu’une décision de justice est établie, il convient de distinguer la minute, la copie de l’acte et l’expédition La minute : il s’agit de…
Tag : tribunal judiciaire
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Débats oraux: la police de l’audience
==>Principe L’article 439 al. 1er du CPC pose le principe que « les personnes qui assistent à l’audience doivent observer une attitude digne et garder…
La clôture et les réouverture des débats oraux
I) La clôture des débats L’article 440, al. 3 prévoit que lorsque la juridiction s’estime éclairée, le président fait cesser les plaidoiries ou les…
Déroulement des débats oraux: rapport d’audience, plaidoiries, intervention des parties et du ministère public
I) L’ouverture des débats ==>La date de l’audience L’article 432, al. 1er du CPC prévoit que « les débats ont lieu au jour et, dans…
La publicité des débats oraux: entre présence du public et Chambre du conseil
L’article 433 du CPC dispose que « les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu’ils aient lieu en chambre du conseil. »…
La révocation de l’ordonnance de clôture ou le rabat de clôture
La clôture de l’instruction intervient lorsque le Juge de la mise en état rend ce que l’on appelle une ordonnance de clôture. Cette ordonnance…
Ordonnance de clôture: l’irrecevabilité des conclusions et pièces tardives
Lorsqu’elle est rendue par le Juge de la mise en état, l’ordonnance de clôture produit deux effets : Elle opère le renvoi de l’affaire devant…
Ordonnance de clôture de l’instruction: causes du prononcé et formalisme
La clôture de l’instruction intervient lorsque le Juge de la mise en état rend ce que l’on appelle une ordonnance de clôture. Cette ordonnance…
Incidents d’instance: l’interruption de l’instance
Les incidents d’instance sont envisagés par le Titre XI du Livre 1er du Code de procédure civile consacré aux dispositions communes à toutes les…
Les décisions du Juge de la mise en état: formes, exécution et voies de recours
La mission du Juge de la mise en état est d’assurer l’instruction de l’affaire. L’article 780 prévoit en ce sens que « l’affaire est instruite…