?Fondements juridiques Absence de textes Cass. 2e civ. 13 sept. 2012, n°11-23.335 ?Principe Aucun texte ne prévoit la faculté de résiliation pour cause d’augmentation du…
?Fondements juridiques Article L. 221-17 du Code de la mutualité Article L. 221-10-3 du Code de la mutualité Article R. 221-7 du Code de…
==>Fondements juridiques Article L. 221-10-2 du Code de la mutualité Article L. 221-10-3 du Code de la mutualité Article R. 221-5 du Code de…
?Textes Article L. 221-10-1 du Code de la mutualité Article L. 221-10-3 du Code de la mutualité ?Principe L’article L. 221-10-1 du Code de…
L’assuré dispose de la faculté de résilier son contrat d’assurance à chaque échéance annuelle (I). Afin de faciliter l’exercice de ce droit, le législateur…
?Fondements juridiques Article L. 326-12 du Code des assurances ?Principe L’article L. 326-12 du Code des assurances prévoit que, en cas de dissolution d’une…
?Fondements juridiques Article L. 622-13 du Code des assurances ?Principe En cas d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), l’article L.…
?Fondements juridiques Article L. 160-6 du Code des assurances Article L. 113-14 du Code des assurances ?Principe L’article L. 160-6 du Code des assurances…
?Fondements juridiques Article L. 121-9 du Code des assurances Article L. 113-14 du Code des assurances ?Principe L’article L. 121-9 du Code des assurances…
?Fondements juridiques Article L. 211-1-1 du Code des assurances Article L. 113-14 du Code des assurances ?Principe L’article L. 211-1-1 du Code des assurances…