La constitution de la servitude de passage
L’article 682 du Code civil prévoit que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou…
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La servitude de passage ou de désenclavement: régime juridique
Les servitudes unilatérales se caractérisent par l’absence de réciprocité de la charge qui pèse le propriétaire d’un fonds. Surtout, à la différence de la…
Les servitudes de plantations (haies, arbres, racines et arbustes etc.): régime juridique
À l’instar des constructions, les plantations qui se développent en limite de fonds sont susceptibles de perturber la tranquillité du voisinage. Aussi, afin de…
Les servitudes relatives aux ouvertures (jours et vues): régime juridique
Les servitudes qui intéressent les ouvertures sont régies aux articles 675 à 680 du Code civil qui relève d’une section consacrée aux « vues sur…
Les servitudes légales: régime juridique
Les servitudes établies par la loi sont envisagées aux articles 649 et suivant du Code civil. L’article 649 les introduit en disposant que « les…
De la distinction entre les contrats de gré à gré et les contrats d’adhésion
L’article 1110 du Code civil définit le contrat de gré à gré et le contrat d’adhésion, l’un étant conçu comme le symétrique de l’autre.…
La bail de droit commun : obsolescence de la codification
Structuration de l’édifice. Le droit commun du bail est celui des articles 1713 à 1778 c.civ. Il faut s’arrêter un instant sur la manière…
La dialectique
Définition. Le Vocabulaire critique et technique de la philosophie définit la dialectique comme « l’art du dialogue et de la discussion ». C’est l’« habilité à discuter…
L’interprétation
De l’interprétation. “Le gouvernement dépose des projets de loi, le Parlement les vote, les juridictions les appliquent, les professeurs de droit commentent lois et…
La procédure de référé devant le Tribunal judiciaire
« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements…