La résiliation infra-annuelle (RIA) des contrats d’assurance portés par les mutuelles: régime
==>Fondements juridiques Article L. 221-10-2 du Code de la mutualité Article L. 221-10-3 du Code de la mutualité Article R. 221-5 du Code de…
Tag : Assureur
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La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré pour cause de défaut d’information de la faculté de résiliation annuelle (règles applicables aux mutuelles)
?Textes Article L. 221-10-1 du Code de la mutualité Article L. 221-10-3 du Code de la mutualité ?Principe L’article L. 221-10-1 du Code de…
La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré pour cause de survenance de l’échéance annuelle (règles applicables aux mutuelles)
L’assuré dispose de la faculté de résilier son contrat d’assurance à chaque échéance annuelle (I). Afin de faciliter l’exercice de ce droit, le législateur…
La résiliation du contrat d’assurance pour cause de retrait de l’agrément de l’assureur
?Fondements juridiques Article L. 326-12 du Code des assurances ?Principe L’article L. 326-12 du Code des assurances prévoit que, en cas de dissolution d’une…
La résiliation du contrat d’assurance par l’administrateur judiciaire pour cause d’ouverture d’une procédure collective
?Fondements juridiques Article L. 622-13 du Code des assurances ?Principe En cas d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), l’article L.…
La résiliation du contrat d’assurance pour cause de réquisition du bien assuré
?Fondements juridiques Article L. 160-6 du Code des assurances Article L. 113-14 du Code des assurances ?Principe L’article L. 160-6 du Code des assurances…
La résiliation du contrat d’assurance pour cause de perte totale du bien assuré
?Fondements juridiques Article L. 121-9 du Code des assurances Article L. 113-14 du Code des assurances ?Principe L’article L. 121-9 du Code des assurances…
La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré pour cause de véhicule hors d’usage
?Fondements juridiques Article L. 211-1-1 du Code des assurances Article L. 113-14 du Code des assurances ?Principe L’article L. 211-1-1 du Code des assurances…
La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré pour cause d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur, d’un navire ou d’un bateau de plaisance
?Fondements juridiques Article L. 121-11 du Code des assurances Article L. 113-14 du Code des assurances ?Principe L’article L. 121-11 du Code des assurances…
La résiliation du contrat d’assurance par l’acquéreur pour cause d’aliénation de la chose assurée
?Fondements juridiques Article L. 121-10 du Code des assurances Article L. 113-14 du Code des assurances ?Principe L’article L. 121-10 du Code des assurances…