Garantie des vices cachés : quelle stratégie
procédurale adopter ?
Vous avez découvert un défaut caché affectant votre achat. Ce guide vous aide à choisir la meilleure action selon votre situation : résolution, réduction de prix, dommages-intérêts. Modèles inclus.
⚖️ Comprendre la garantie des vices cachés
Garantie légale
Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à son usage ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise.
Art. 1641 C. civ.Protection renforcée
Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices. Il ne peut s'exonérer de sa garantie et doit en outre réparer tous les préjudices subis par l'acheteur.
Art. 1645 C. civ.Vos options
Vous pouvez obtenir la résolution de la vente (remboursement total), une réduction du prix, et/ou des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Art. 1644 C. civ.(et non de la vente)
après la conclusion du contrat
✅ Les 4 conditions du vice caché
Vérifiez que votre situation remplit ces critères cumulatifs
Vendeur professionnel = protection renforcée
Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue (présomption irréfragable). Il ne peut donc jamais s'exonérer de la garantie par une clause contractuelle, et sera toujours tenu de réparer tous vos préjudices, pas seulement de rembourser le prix.
🎯 Quelle action pour mon litige ?
Choisissez l'action la plus adaptée à votre objectif
💡 Que souhaitez-vous obtenir ?
Action RÉDHIBITOIRE
Je veux être remboursé intégralement et rendre la chose viciée au vendeur
Résolution • Remboursement totalAction ESTIMATOIRE
Je veux garder la chose mais obtenir une réduction du prix proportionnelle au vice
Conservation • Réduction de prixDOMMAGES-INTÉRÊTS
Je veux être indemnisé pour tous les préjudices causés par le vice (en plus ou seul)
Si vendeur de mauvaise foi/professionnelCumul des actions possible
Vous pouvez cumuler l'action rédhibitoire ou estimatoire avec une demande de dommages-intérêts, dès lors que le vendeur connaissait le vice (vendeur de mauvaise foi) ou est un professionnel (présomption de connaissance).
📅 Les 6 étapes de votre parcours
De la découverte du vice jusqu'à l'obtention de votre indemnisation
Préalable obligatoire pour les litiges ≤ 5.000 € (art. 750-1 CPC)
Avant de saisir le tribunal, vous devez obligatoirement tenter une résolution amiable (médiation, conciliation...). Sans cette tentative, votre demande sera déclarée irrecevable.
ÉTAPE 1 : Résolution amiable
Tentez d'abord un règlement amiable — c'est souvent efficace et obligatoire pour les petits litiges
Mise en demeure
Interpellation formelle du vendeur exigeant l'application de la garantie des vices cachés
Envoyez une LRAR détaillant le vice découvert, les preuves, et vos demandes (remboursement/réparation). Elle fait courir les intérêts moratoires et constitue une preuve de votre diligence.
Conciliation
Intervention bénévole d'un conciliateur de justice pour faciliter l'accord entre les parties
Litiges de voisinage, petits litiges civils, conflits où le maintien de la relation est important. Le conciliateur de justice est accessible gratuitement en mairie ou au tribunal.
Médiation de la consommation
Un médiateur indépendant tente de rapprocher les parties vers un accord amiable
Le médiateur est mentionné sur les documents du vendeur. C'est souvent l'étape la plus efficace : le professionnel préfère généralement transiger plutôt que d'affronter un procès.
ÉTAPE 2 : Constituer la preuve (expertise)
L'expertise judiciaire est souvent indispensable pour prouver le vice caché et son ampleur
Pourquoi l'expertise est-elle cruciale ?
L'action en garantie des vices cachés impose de prouver l'existence du vice, sa gravité, son caractère caché et son antériorité. Seul un expert judiciaire peut établir ces éléments de manière probante et contradictoire. Son rapport constituera la preuve décisive devant le juge du fond.
Référé expertise (art. 145 CPC)
Faire constater le vice par un expert judiciaire avant tout procès au fond
L'expert devra : 1) Identifier et décrire le vice, 2) Déterminer s'il était caché, 3) Établir son antériorité à la vente, 4) Évaluer sa gravité, 5) Chiffrer les préjudices. C'est à partir du dépôt de ce rapport que court le délai de 2 ans pour agir au fond.
Dires à l'expert
Observations écrites adressées à l'expert pendant ses opérations
Pendant l'expertise, vous pouvez adresser des « dires » à l'expert pour formuler vos observations, contester certains points, ou demander des investigations complémentaires. L'expert doit y répondre dans son rapport.
ÉTAPE 3 : Action au fond
Une fois l'expertise obtenue, engagez l'action judiciaire pour obtenir la résolution, la réduction du prix ou des dommages-intérêts
Délai de 2 ans à compter du rapport d'expertise
Le délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés court à compter de la découverte du vice, souvent matérialisée par le dépôt du rapport d'expertise judiciaire.
Représentation par avocat
Les modèles d'assignation proposés ci-dessous sont uniquement valables pour les procédures où l'avocat n'est pas obligatoire (litiges ≤ 10.000 € devant le tribunal judiciaire en procédure orale). Pour les litiges > 10.000 € ou relevant de la procédure écrite, vous devez obligatoirement consulter un avocat qui rédigera l'assignation.
Action RÉDHIBITOIRE
Obtenir la résolution de la vente et le remboursement intégral du prix
Le vice est si grave que vous ne voulez plus du bien. Vous souhaitez être remboursé intégralement et rendre la chose au vendeur. Idéal pour les vices rendant le bien totalement impropre à son usage.
Action ESTIMATOIRE
Conserver le bien mais obtenir une réduction proportionnelle du prix
Vous souhaitez garder le bien malgré le vice (réparation possible, usage partiel). Vous obtenez le remboursement de la différence entre le prix payé et la valeur réelle du bien vicié.
DOMMAGES-INTÉRÊTS
Obtenir la réparation de tous les préjudices causés par le vice
Frais de réparation, frais de garde/immobilisation, préjudice de jouissance, frais d'expertise amiable, préjudice moral... Tous les préjudices directement causés par le vice peuvent être indemnisés (art. 1645 C. civ.).
Quelle juridiction saisir ?
Litige ≤ 10.000 € : Tribunal judiciaire (procédure orale, avocat facultatif) — Modèles d'assignation utilisables
Litige > 10.000 € : Tribunal judiciaire (procédure écrite, avocat obligatoire) — Consultez un avocat
Entre commerçants : Tribunal de commerce
📊 Tableau comparatif des procédures
| Procédure | Délai | Coût | Avocat | Objectif | Ressources |
|---|---|---|---|---|---|
| 📧 Mise en demeure | ⚡ Immédiat | Gratuit | Non | Préalable obligatoire | 📄 Modèle |
| 🤝 Conciliation | 1-3 mois | Gratuit | Non | Accord amiable | 📄 Modèle |
| 🕊️ Médiation | 1-3 mois | Gratuit* | Non | Accord amiable | 📄 Modèle |
| 🔬 Référé expertise | 1-2 mois | 500-3000€ | Recommandé | Preuve du vice | 📄 Modèle |
| 🔄 Action rédhibitoire | 6-18 mois | Variable | Si > 10.000 € | Remboursement total | 📄 Modèle |
| 💵 Action estimatoire | 6-18 mois | Variable | Si > 10.000 € | Réduction du prix | 📄 Modèle |
| ⚖️ Dommages-intérêts | + action principale | Inclus | Si > 10.000 € | Réparation préjudices | 📄 Modèle |
* Gratuit pour le consommateur dans le cadre de la médiation de la consommation • Modèles d'assignation valables uniquement pour les procédures sans avocat obligatoire (≤ 10.000 €)
🎯 Quelle stratégie pour votre situation ?
Identifiez le scénario qui correspond à votre cas