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Fiches juridiques
Droit des entreprises en difficulté
Explorez l'ensemble des fiches consacrées au droit des entreprises en difficulté : procédures préventives, sauvegarde, cessation des paiements et période suspecte.
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Procédures préventives
6 fiches-
2 fiches
Procédure d'alerte et mandat ad hoc
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4 fiches
La procédure de conciliation
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La procédure de sauvegarde
10 fiches-
3 fiches
Vue générale et conditions
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3 fiches
Créanciers privilégiés et contrats en cours
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4 fiches
Les créanciers antérieurs
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Cessation des paiements et période suspecte
2 fiches
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