Droit des Entreprises en Difficulté
18 fiches au total
Mis à jour : Nov. 2017
Procédures préventives
Mécanismes de prévention et de règlement amiable des difficultés des entreprises
📄 6 fichesAlerte et mandat ad hoc 2 fiches
La procédure de sauvegarde
Procédure collective préventive pour les entreprises en difficulté
📄 10 fichesVue générale et conditions 3 fiches
Créanciers privilégiés et contrats en cours 3 fiches
Cessation des paiements et période suspecte
État de cessation des paiements et nullités de la période suspecte
📄 2 fichesRessources complémentaires
Outils et références pour approfondir vos connaissances