?Fondements juridiques Article L. 113-15-2 du Code des assurances Article R. 113-11 du Code des assurances Article R. 113-12 du Code des assurances ?Principe…
?Textes Article L. 113-15-1 du Code des assurances Article L. 113-4 du Code des assurances ?Principe L’article L. 113-15-1 du Code des assurances prévoit…
L’assuré dispose de la faculté de résilier son contrat d’assurance à chaque échéance annuelle (I). Afin de faciliter l’exercice de ce droit, le législateur…
?Fondements juridiques Article L. 113-12-1 du Code des assurances Article L. 113-14 du Code des assurances Article L. 113-15-3 du Code des assurances Article…
?Notion La résiliation se définit classiquement comme l’acte consistant pour une partie à mettre fin à un contrat unilatéralement pour l’avenir. Elle se distingue…
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Les règles qui bornent la réparation des préjudices résultant d’un dommage corporel ne sont décidément pas des plus simples à écrire. C’est que, par…
Projet de rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie sur l’articulation entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire Article paru au…
Par Vincent Roulet, Maître de conférences Hdr à l’Université de Tours, Avocat au barreau de Paris, Edgar Avocats Exposés à un risque financier important,…